Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 février 2026, illustre la mise en œuvre du référé probatoire sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d’une demande d’expertise judiciaire relative à des infiltrations d’eau affectant une propriété immobilière, le juge des référés fait droit à la prétention du demandeur, en s’appuyant sur l’accord exprès de la partie défenderesse quant au principe et aux modalités de la mesure d’instruction. La décision réaffirme le pouvoir discrétionnaire du juge dans le choix de l’expert, tout en rappelant une règle distributive classique en matière de frais : la charge de la provision incombe à la partie demanderesse, dès lors que la mesure est sollicitée dans son intérêt probatoire exclusif. En ordonnant une mission complète — allant du constat des désordres à l’évaluation des coûts de remise en état et de la moins-value — le tribunal assure la conservation des preuves nécessaires à un éventuel procès au fond, tout en favorisant une issue transactionnelle par la mission de conciliation confiée au technicien. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.) à PERSONNE2.) concernant des désordres affectant un immeuble sis à ADRESSE1.). La partie demanderesse, PERSONNE1.), se plaint de problèmes d’infiltration d’eau touchant notamment sa cave. Par exploit d’huissier du 2 janvier 2026, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demande tendait initialement à la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros (article 240 NCPC) et à la condamnation du défendeur au paiement de la provision de l’expert. À l’audience du 5 février 2026, la procédure a évolué : 1. La partie demanderesse a renoncé à sa demande d’indemnité de procédure ainsi qu’à la mise à charge de la provision d’expertise par le défendeur. 2. La partie défenderesse a marqué son accord sur le principe de l’expertise et sur le libellé de la mission proposée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction *in futurum* pour constater des dégradations immobilières et en évaluer les conséquences. Pour faire droit à la demande, le tribunal se fonde exclusivement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Les motifs retenus par la juridiction sont les suivants : * **Sur le bien-fondé de la mesure :** Le juge relève que l'expertise est justifiée « au vu des pièces versées et des renseignements fournis ». L'accord des parties sur le principe et la mission de l'expertise dispense le juge d'une analyse approfondie de la contestation, la mesure apparaissant nécessaire pour l'établissement des faits. * **Sur le choix de l'expert :** Le tribunal rappelle qu'il dispose d'un « pouvoir d’appréciation discrétionnaire » en la matière. Il désigne Monsieur Steve Etienne MOLITOR pour mener à bien la mission. * **Sur la