jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-13, n° 655 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 13 février 2026 (n° 655/2026, L-TRAV-376/25) rappelle avec netteté que le délai de trois mois prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail pour agir en réparation d'une résiliation abusive est un délai de forclusion, et non de prescription. Il s'ensuit qu'il ne peut ni être suspendu par des pourparlers, ni interrompu par une demande irrégulière, ni prolongé pour des considérations d'équité. Le tribunal y précise également que la protection particulière du salarié en congé parental n'écarte pas, pour l'action en abus, la règle du délai commun : le salarié qui n'a pas exercé le recours en nullité de l'article L.234-47 (8) peut agir comme tout salarié non protégé, mais dans les mêmes délais. Enfin, l'absence de chiffrage de la demande de remboursement de l'indemnité de congé parental la rend indéterminée et donc irrecevable. S
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