Par cette ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle quant à l’appréciation du « motif légitime » requis par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum*. En l’espèce, un syndicat de copropriétaires sollicitait une expertise judiciaire pour constater des désordres de construction, alors qu’il disposait déjà d’un rapport d’expertise privé. Le juge rappelle d’abord l’autonomie du référé probatoire, lequel n’est inféodé ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. Il souligne ensuite que l’utilité de la mesure, condition du motif légitime, s’apprécie au regard de l’intérêt probatoire pour un litige futur probable. La décision est remarquable en ce qu’elle juge qu’un rapport d’expertise amiable, limité à un simple constat matériel des lieux sans recherche des causes ni chiffrage des travaux de remise en état, ne saurait constituer une preuve suffisante faisant obstacle à la désignation d’un expert judiciaire. Ainsi, l’expertise judiciaire demeure pertinente dès lors qu’elle vise à établir des éléments constitutifs de la responsabilité — notamment le préjudice et le lien de causalité — non encore documentés de manière contradictoire ou exhaustive. ## I. Faits et procédure Une association momentanée, composée de sept personnes physiques, a agi en qualité de constructeur et promoteur d’un complexe immobilier dénommé « Résidence ALIAS1. », dont les lots ont été vendus en 2022. Se plaignant de nombreux vices, malfaçons et non-conformités (isolation de façade, défauts de compartimentage des gaines techniques, infiltrations, fissures et rampe de garage non conforme), le syndicat des copropriétaires a fait assigner les promoteurs en référé. Le demandeur sollicite, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC (et subsidiairement des articles 932 et 933 du même code), la nomination d’un expert judiciaire. Il produit à l’appui de sa demande un rapport technique (SOCIETE3.) et un état des lieux réalisé par un bureau d’expertise privé (PERSONNE8.) en juillet 2025. Les défendeurs, ainsi que leur assureur intervenant volontairement à l’instance, s’opposent à cette mesure au motif que le syndicat dispose déjà d’un rapport d’expertise, ce qui rendrait, selon eux, l’expertise judiciaire dépourvue d’utilité et de motif légitime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit déterminer si l’existence d’un rapport d’expertise privé préalable prive le demandeur du « motif légitime » nécessaire pour obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC. Le juge des référés fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L’autonomie du référé probatoire :** Le juge rappelle que l’article 350 du NCPC est un texte autonome. La mesure d’instruction *in futurum* n’est pas soumise aux conditions classiques du référé (urgence ou absence de contestation sérieuse). Elle exige seulement : l’absence de procès au fond déjà engagé, un motif légitime, et une mesure légalement admissible. 2. **La définition du motif légitime :** Celui-ci est fonction de la « plausibilité d’un procès au fond » et de « l’utilité » de la mesure. Le demandeur doit établir un intérêt probatoire, c’est-à-dire que la mesure doit être pertinente, adaptée et proportionnée au litige futur. 3. **L’insuffisance du rapport privé en l’espèce :** Le tribunal relève que le rapport produit par le syndicat (bureau PERSONNE8.) se limite à un « simple constat des lieux » et à un reportage photographique. Ce document ne recherche ni les causes et origines des désordres, ni la nature et le coût des travaux de remise en état. 4. **L’utilité de l’expertise judiciaire :** Le juge considère qu’un avis technique sur les causes des désordres et sur le chiffrage du préjudice est indispensable pour établir la responsabilité potentielle des constructeurs. Par conséquent, le rapport privé ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise judiciaire, le syndicat conservant un intérêt légitime à établir des faits non encore documentés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence rigoureuse sur le caractère opérant des mesures d’instruction. Si la possession de preuves suffisantes rend l’expertise judiciaire inutile, le juge luxembourgeois adopte ici une approche concrète de la « suffisance » de la preuve. **L’enseignement pratique** est double : * Pour le demandeur : La production d’un constat amiable ou unilatéral n’est pas un frein à l’expertise