Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° 20260213_TALRéf_TAL-2025-10338

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 février 2026, Maître Élise ALLAEYS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Sandrine SIGWALT et Maître Gaëlle GERBER furent entendues en leurs moyens et explications. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que libellée dans le dispositif de son assignation (ci-avant reprise), principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code. Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande en outre, sur le fondement des articles 8 (4), 15 et 16 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, à voir enjoindre au docteur PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) de lui communiquer son dossier médical ainsi que la couverture d’assurance concernant leur responsabilité civile. Enfin, elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS. Moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle a présenté, dès octobre 2008, des vertiges, des troubles auditifs droits et une impression de pression intracrânienne ; qu’une imagerie à résonance magnétique (IRM) réalisée le 21 octobre 2008 par le docteur PERSONNE2.) a permis de révéler une lésion expansive du nerf vestibulaire droit, diagnostiquée comme un schwannome vestibulaire (neurinome acoustique) de stade III de KOOS ; que le 9 février 2009, elle a été opérée à l’HÔPITAL1.) afin d’enlever la tumeur ; que cette intervention était techniquement réussie, mais a laissé des séquelles importantes, à savoir une surdité totale droite, une hémiparésie faciale droite et des troubles vestibulaires persistants ; qu’une IRM réalisée fin 2009 n’a pas montré de résidu nodulaire détectable, bien qu’un petit résidu ait probablement été laissé en place en raison de sa proximité avec le nerf facial ; qu’à partir de 2011, les douleurs faciales et intracrâniennes ont augmenté et plusieurs examens successifs durant les années 2011 à 2015, dont une IRM de contrôle des

conduits auditifs internes du 4 janvier 2011 et une radiographie du rachis cervical du 27 février 2012, réalisées par le docteur PERSONNE2.), ont montré un petit résidu stable dans le conduit auditif interne ainsi que des remaniements postopératoires mais pas de récidive évidente ; que les douleurs éprouvées par elle sont devenues chroniques, avec des névralgies faciales, des cervico-brachialgies, des troubles de l’équilibre et des tensions musculaires importantes ; qu’elle a été orientée vers des neurologues et physiothérapeutes ; que des examens spécialisés n’ont pas fourni d’explication organique claire à certaines douleurs, mais ont confirmé un syndrome douloureux chronique ; qu’à partir de 2014, son état a nécessité un reclassement professionnel et une réduction de son temps de travail, les douleurs étant devenues quotidiennes et invalidantes ; qu’entre 2018 et 2020, divers examens (IRM, électrophysiologie, scintigraphie osseuse), dont une IRM cérébrale réalisée le 12 juin 2018 par le docteur PERSONNE2.), ont confirmé l’existence d’un syndrome douloureux chronique et d’une détérioration fonctionnelle persistante ; qu’en 2020, elle a été reconnue en incapacité médicale continue ; qu’une IRM réalisée le 29 mars 2021 par le docteur PERSONNE2.) a montré pour la première fois une augmentation significative du résidu tumoral, diagnostiqué comme « résidu de schwannome vestibulaire évolutif » ; que des médecins spécialistes (neurologie, ORL, radiochirurgie) ont alors recommandé une radiochirurgie (gamma knife / cyber knife), la chirurgie ayant été jugée trop risquée ; qu’elle a en outre subi une radiothérapie à ADRESSE3.) pendant les années 2021 et 2022 ; qu’à la suite d’une prise de position envoyée le 18 juillet 2021 en réponse à un courrier lui adressé 12 juillet 2021 par l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., le docteur PERSONNE2.) a sollicité l’intervention du Professeur PERSONNE3.), radiothérapeute ; que ce dernier a dressé un rapport d’expertise succinct et en partie incompréhensible ; qu’en février 2022, une IRM a confirmé une augmentation du résidu (grade II selon KOOS) ; qu’un rapport médical du 9 septembre 2022 a constaté une stabilisation de la lésion ; que depuis 2022, le statut de salariée handicapée lui a été reconnu, elle a obtenu une carte d’invalidité ainsi qu’une carte de priorité, et elle a dû adapter son véhicule pour conduire ; qu’elle poursuit des traitements médicaux constants (physiothérapie, neurologie) ; qu’une IRM réalisée en août 2024 a confirmé la stabilité du nodule résiduel, mais elle continue de souffrir de douleurs neuropathiques sévères et invalidantes. PERSONNE1.) sollicite l’institution d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer si le docteur PERSONNE2.) a commis des fautes ou négligences dans sa prise en charge. Elle fait valoir que ces manquements pourraient notamment consister en un défaut de prise en considération d’un résultat médical révélateur de son état de santé, en une mauvaise lecture des examens d’imagerie médicale, en l’établissement d’un diagnostic erroné, en une prise en charge médicale non conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science, ainsi qu’en un retard fautif dans le diagnostic. Elle soutient, en outre, s’agissant de la société SOCIETE1.), que la responsabilité contractuelle de celle-ci est susceptible d’être engagée en raison d’éventuelles défaillances intervenues au sein d’un ou de plusieurs de ses services hospitaliers dans sa prise en charge médicale, et ce au regard du contrat d’hospitalisation liant l’établissement de santé à la patiente. À l’audience publique du 2 février 2026, PERSONNE1.) a fait déclarer qu’elle renonce à sa demande de production forcée de pièces pour autant qu’elle vise les couvertures d’assurance du docteur PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.). Elle a toutefois

indiqué maintenir cette demande en ce qu’elle vise la communication de son dossier médical, faisant valoir que le dossier qui lui a entretemps été transmis est susceptible d’être incomplet. En réponse aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) conclut au maintien de l’intégralité de la mission d’expertise telle que formulée dans son assignation, sans restriction, suppression ni modification. Elle soutient que cette mission est de nature à permettre une analyse complète, rigoureuse et utile du dossier médical, nécessaire à l’appréciation des faits litigieux et, le cas échéant, des responsabilités susceptibles d’être retenues. Elle fait valoir, en premier lieu, que l’ensemble des questions soumises à l’expert présente un intérêt concret et direct au regard des faits du litige. Selon elle, ces questions ont été élaborées à partir d’une analyse approfondie du dossier médical, et visent à permettre la reconstitution chronologique et rigoureuse de son parcours de soins depuis 2008, incluant les diagnostics successifs, l’évolution radiologique observée, les décisions médicales prises ou non prises, ainsi que les conséquences cliniques et fonctionnelles qui en ont résulté. Elle ajoute que cette démarche s’inscrit à la fois dans un objectif technique, destiné à éclairer le juge sur des éléments médicaux complexes, et dans une finalité humaine, consistant pour la patiente à comprendre son propre parcours médical, conformément au droit à une information claire et loyale sur son état de santé. En deuxième lieu, elle conteste la critique tenant au nombre de questions, estimé excessif par le docteur PERSONNE2.). Elle soutient que la mission procède au contraire d’une construction méthodique, reposant sur une progression logique où chaque interrogation éclaire la suivante. Elle affirme que la précision des questions est nécessaire pour éviter toute lacune dans les conclusions de l’expertise, l’expert ne pouvant répondre qu’aux points expressément formulés. Elle relève en outre qu’il appartient à l’expert, en cas d’impossibilité de répondre ou d’absence d’éléments pertinents, de le signaler le cas échéant. Elle rappelle également que les frais d’expertise seront entièrement supportés par elle-même, de sorte qu’aucun préjudice ne saurait résulter, pour les défendeurs, d’une mission plus détaillée. Enfin, elle conteste l’allégation adverse selon laquelle certaines questions seraient orientées ou tendancieuses. Elle soutient qu’une formulation précise ne saurait être confondue avec un manque de neutralité, et rappelle que l’impartialité de l’expertise résulte non de la réduction du nombre de questions mais de l’indépendance de l’expert, de sa déontologie et du caractère contradictoire des opérations. Selon elle, restreindre artificiellement la mission au nom de la neutralité reviendrait à compromettre la recherche de la vérité en limitant la portée de l’investigation médicale requise. Le docteur PERSONNE2.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef, demande acte que, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef, il ne s’oppose pas à voir ordonner une expertise médicale dont le coût devra être pris en charge par la demanderesse. Il n’est cependant pas d’accord avec la mission d’expertise proposée par la demanderesse et demande, en conséquence, à voir reformuler celle-ci comme suit :

1. Procéder à la convocation de l’ensemble des parties en cause pour la tenue de l’expertise judiciaire contradictoire ordonnée ;
2. Recevoir PERSONNE1.) en consultation et recueillir ses doléances en présence de toutes les parties en cause et/ou de leur mandataire ;
3. Procéder à l’examen médical d’PERSONNE1.) ;
4. Consulter le dossier médical d’PERSONNE1.) ainsi que tous les documents remis relatifs à la pathologie dont elle est atteinte ainsi qu’à sa prise en charge médicale et notamment analyser les examens, soins, traitements, administration de produits et/ou interventions chirurgicales dont la patiente a pu bénéficier en relation avec sa pathologie ;
5. Déterminer si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par écrit ;
6. Préciser les antécédents médicaux d’PERSONNE1.), afin de déterminer dans quelle mesure ils peuvent avoir une incidence dans sa prise en charge médicale par le docteur PERSONNE2.) et/ou dans l’établissement des éventuels dommages dont elle souffre et/ou a souffert ;
7. Déterminer à quelles dates et décrire dans quelles circonstances PERSONNE1.) a été prise en charge par le docteur PERSONNE2.) et en particulier dresser un relevé détaillé des examens réalisés par le docteur PERSONNE2.) et préciser, pour chaque examen, quel a été le médecin prescripteur et sa prescription ;
8. Dire si les examens et les comptes-rendus d’imagerie médicale réalisés par le docteur PERSONNE2.) ont été faits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale au moment des examens, en faisant référence à un médecin radiologue de même formation, même expertise et même ancienneté que le docteur PERSONNE2.), placé dans la même situation que ce dernier au moment des examens, en tenant notamment compte des informations et documents médicaux auxquels le docteur PERSONNE2.) avait accès ou dont il avait connaissance lors de la réalisation de chacun des examens ;
9. Déterminer si les imageries médicales réalisées par le docteur PERSONNE2.) ont participé à l’établissement d’un diagnostic conforme ; dans la négative, se prononcer sur l’existence ou l’absence d’éventuelles fautes et négligences médicales commises par le docteur PERSONNE2.) dans l’établissement du diagnostic ;
10. Si une faute ou une négligence devait être constatée, déterminer si la prise en charge médicale d’PERSONNE1.) par le docteur PERSONNE2.) est constitutive d’un retard de diagnostic et dans l’affirmative, fixer la période de retard de diagnostic, et procéder par comparaison entre la prise en charge effective retardée et la prise en charge conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science ; déterminer

notamment avec précision quelles ont été les conséquences d’un retard de diagnostic notamment en termes de traitements, de douleurs et de guérison ; 11. Déterminer les préjudices, tant matériel que corporel, résultant d’un retard de diagnostic qui sont en relation causale et certaine avec les faits reprochables au docteur PERSONNE2.), en tenant compte d’éventuels antécédents de même que d’éventuels évènements survenus postérieurement ; 12. Etablir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise. Le docteur PERSONNE2.) soutient que le libellé de mission proposé par la demanderesse, constitué de plus de trente points s’étendant sur plus de dix pages, est dépourvu de pertinence et manifestement disproportionné. Il explique qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une expertise porte sur l’appréciation de ses propres interventions en tant que radiologue, mais uniquement dans les limites de celles-ci. Il soutient qu’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait conduire l’expert à entreprendre une analyse scientifique générale de la pathologie de la demanderesse, sans lien avec son intervention strictement limitée à la réalisation et l’interprétation de quatre IRM, réalisés sur prescription de spécialistes. Il rappelle qu’il n’est pas intervenu dans la prise en charge globale de la patiente, laquelle a été suivie depuis 2008 par une équipe pluridisciplinaire composée notamment de médecins ORL et de neurologues tant au Luxembourg qu’en Belgique. Il affirme que les points du libellé sollicités portant sur l’organisation du suivi, les choix thérapeutiques ou encore l’information du patient doivent être écartés, dès lors que ces questions relèvent exclusivement des médecins prescripteurs ou opérateurs, et non du médecin radiologue. Celui-ci, selon lui, n’a pas de mission de suivi continu, ne détermine pas le choix d’examen sauf exception, et ne pose pas de diagnostic autonome mais participe, dans la limite de sa spécialité, à l’établissement du diagnostic par le médecin prescripteur. Il fait encore valoir que plusieurs points de la mission proposée par la demanderesse contiennent des insinuations de manquements dans la prise en charge, l’information délivrée à la patiente ou le choix des examens. Il rappelle que de telles obligations n’incombent pas au radiologue exécutant une prescription d’imagerie médicale, mais au médecin en charge du suivi. Il soutient que la mission proposée excède largement l’objet du litige, en ce qu’elle tend à revoir l’ensemble du parcours médical de la demanderesse depuis 2008, alors qu’il n’a été qu’un intervenant ponctuel parmi de nombreux spécialistes. Il estime par ailleurs que les points consacrés à une « analyse critique » du rapport du Professeur PERSONNE3.) ne sont pas davantage admissibles, l’expertise judiciaire n’ayant pas vocation à expertiser un avis d’expert indépendant versé aux débats, mais uniquement à apprécier sa propre intervention en tant que radiologue. Le docteur PERSONNE2.) souligne enfin que le libellé proposé par la demanderesse présuppose l’existence de préjudices, ce qui méconnaît le principe de neutralité de la mission d’expertise en référé. Il rappelle que, suivant la jurisprudence, la mission confiée à un expert doit se borner à fournir au juge du fond les éléments techniques nécessaires à l’appréciation ultérieure des responsabilités et des dommages, sans considérer comme

acquis des faits dont l’existence même relève de la mesure d’instruction. Il invoque des décisions de la Cour d’appel qui exigent que la mesure d’expertise soit pertinente, utile, proportionnée et strictement circonscrite au litige, le juge des référés disposant d’un pouvoir souverain pour fixer la mission et n’étant nullement tenu de reprendre les points proposés par les parties lorsque ceux-ci excèdent le cadre du litige éventuel futur ou manquent de neutralité. Au regard de ces éléments, le docteur PERSONNE2.) sollicite que la présente juridiction retienne une mission limitée, objective et impartiale, strictement centrée sur ses propres actes d’imagerie et leur conformité aux règles de l’art au moment de leur réalisation, sans étendre l’instruction à des questions étrangères à son intervention, sans préjuger de l’existence de préjudices et sans reprendre les formulations extensives ou orientées de la demanderesse. La société SOCIETE1.) demande principalement à être mise hors cause au motif que la demanderesse ne formule, dans son assignation, aucun reproche concret à son égard. Elle précise que les médecins exercent à titre libéral et indépendant au sein de ses établissements hospitaliers, et qu’elle ne saurait dès lors encourir une responsabilité du fait d’un agissement fautif d’un médecin. Elle souligne que dans la mission d’expertise proposée par la demanderesse, aucun point ne la concerne. A titre subsidiaire, elle marque son accord avec le principe de la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. S’agissant du libellé de la mission d’expertise, elle se rallie à la position du docteur PERSONNE2.). Appréciation Quant à la demande d’expertise PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.), le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.).

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.) visent à établir la preuve. La première et la troisième condition se trouvent dès lors remplies en l’espèce. La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande. Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. L’article 350 a une vocation exclusivement probatoire, de sorte que toute demande sur le fondement de cet article doit tendre à la conservation ou à l’établissement d’une preuve qui pourrait servir dans un litige ultérieur. En l’absence de litige prévisible, le demandeur ne peut solliciter du juge l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum. La jurisprudence exige à cet égard la démonstration de l’existence d’un « litige potentiel » ou d’un « litige futur probable ». En l’occurrence, il ressort des pièces et renseignements fournis en cause que la demanderesse a été prise en charge par le docteur PERSONNE2.) dans le cadre de la réalisation et de l’analyse de quatre IRM, effectuées respectivement les 21 octobre 2008, 4 janvier 2011, 12 juin 2018 et 29 mars 2021. S’y ajoute une radiographie du rachis cervical réalisée le 27 février 2012. La demanderesse expose que, malgré l’intervention d’une multitude de médecins spécialistes, dont notamment le docteur PERSONNE2.), son état de santé s’est progressivement dégradé depuis 2008. Ni les interventions du docteur PERSONNE2.), ni l’évolution de l’état de santé d’PERSONNE1.) n’étant contestés, il faut retenir que cette dernière a établi à suffisance l’existence de faits pouvant fonder un litige futur entre parties. Outre la caractérisation d’un motif légitime, le demandeur doit démontrer au juge l’utilité de la mesure qu’il sollicite au vu du litige potentiel. A la nécessité du motif légitime s’ajoute en effet celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire. En l’espèce, PERSONNE1.) a un intérêt à faire déterminer de manière contradictoire et par un homme de l’art tant l’existence que la nature des éventuels manquements commis par le docteur PERSONNE2.) dans les actes et interventions réalisés sur sa personne, ainsi que, le cas échéant, les éventuels préjudices qu’elle en aurait subis.

La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité du docteur PERSONNE2.), et la solution du litige au fond dépend des faits à établir. Il faut rappeler qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. En l’espèce, aucun élément invoqué par le docteur PERSONNE2.) ne permet d’exclure à ce stade que sa responsabilité puisse être engagée. PERSONNE1.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions d’application dudit article étant également réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise pour autant qu’elle est dirigée contre le docteur PERSONNE2.). S’agissant, en revanche, de la demande dirigée contre la société SOCIETE1.), le tribunal constate que la demanderesse se borne à soutenir, de manière générale, que la responsabilité contractuelle de celle-ci pourrait être engagée en raison d’une éventuelle défaillance d’un ou de plusieurs de ses services hospitaliers, sans faire état d’aucun fait précis ni d’aucun incident déterminé, relatif à une intervention ou à une prise en charge au cours de laquelle la responsabilité de la société SOCIETE1.) serait effectivement susceptible d’être engagée. En l’absence de toute précision à cet égard, il faut retenir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un litige potentiel l’opposant à la société SOCIETE1.). La condition du motif légitime prévue à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile laisse dès lors d’être établie. La demande d’expertise est, partant, à déclarer irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE1.) et cette dernière est, en conséquence, à mettre hors de cause. Le tribunal précise, pour être complet, que la demande d’expertise dirigée contre la société SOCIETE1.) est également irrecevable en ce qu’elle est subsidiairement fondée sur les articles 933, alinéa 1er et 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la demanderesse n’invoque à aucun moment l’existence d’une circonstance d’urgence, notamment sous la forme d’un dépérissement des preuves, qui justifierait que le juge des référés ordonne une mesure d’instruction sur ces fondements. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Il convient de rappeler qu’une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge saisi le cas échéant d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre de

statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues et l’ensemble des dommages invoqués, à tous les stades et dans toutes ses formes. Il est doté de pouvoirs très larges lui permettant d’ordonner toute mesure, quelle qu’en soit la nature, dès lors qu’elle a pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influencer sur la solution du litige futur au fond. Les faits à établir ou à préserver doivent être pertinents dans le litige éventuel futur au fond et utiles à la solution de ce litige (Cour d’appel, 3 juillet 2024, n° CAL-202400288 du rôle ; Cour d’appel, 30 avril 2025, n° CAL-2024-00830 du rôle). En application de ces principes, le tribunal considère que la mission d’expertise proposée par le docteur PERSONNE2.) apparaît la plus pertinente et la plus adéquate au regard de l’objet du litige potentiel entre parties et des questions techniques soulevées par celui-ci. En effet, cette mission circonscrit avec davantage de précision le champ de l’expertise et répond plus directement aux éléments de fait dont l’établissement est nécessaire à la solution du litige, en lien avec le motif légitime précédemment caractérisé. Tel que relevé à juste titre par le docteur PERSONNE2.), l’expertise sollicitée ne saurait porter sur l’ensemble de la prise en charge médicale dont la demanderesse a fait l’objet depuis l’année 2008. En effet, dans le cadre de la présente procédure, la demanderesse ne met en cause que la responsabilité alléguée d’un médecin radiologue, dont l’intervention s’est limitée à la réalisation de cinq examens médicaux déterminés (pour rappel : quatre IRM et une radiographie). Dans ces conditions, étendre la mission d’expertise à l’intégralité du parcours de soins de la demanderesse excéderait manifestement le cadre de l’éventuel futur litige au fond. Il s’impose, dès lors, de circonscrire la mission d’expertise aux seuls éléments présentant un lien direct avec les prestations accomplies par le praticien mis en cause et avec les griefs articulés à son encontre, afin d’éviter toute mesure d’instruction générale et exploratoire, d’autant plus que celle-ci interviendrait en l’absence des autres médecins concernés ayant participé à la prise en charge de la demanderesse. Le tribunal décide, partant, de privilégier le libellé de la mission proposée par le docteur PERSONNE2.) et de retenir celle-ci en lieu et place de la mission suggérée par la partie demanderesse. S’agissant du point 12 de la mission d’expertise telle que formulée par le docteur PERSONNE2.), il convient de préciser que la communication par l’expert d’un projet de rapport, respectivement d’un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif est une pratique admise par la jurisprudence (Cass. 29 janvier 2026, n° CAS-2025-00120 du registre ; Cour d’appel, 30 avril 2025, n° CAL-2024-00830 du rôle). En effet, si l’établissement d’un pré-rapport n’est certes pas imposé expressément par la loi, il n’en demeure toutefois pas moins qu’il s’agit d’un moyen simple et efficace permettant à l’expert de recueillir utilement les observations des parties pour pouvoir en tenir compte dans son rapport définitif, tel que cela lui est imposé par l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile.

L’établissement d’un pré-rapport permettant ainsi de garantir le respect du principe du contradictoire, il y a lieu d’intégrer ce point dans la mission à confier à l’expert. Le tribunal tient finalement à relever que si, pendant les opérations d’expertise à intervenir, des constatations techniques supplémentaires s’avéraient être nécessaires, les parties peuvent toujours convenir de soumettre d’autres points à l’avis de l’expert, conformément à l’article 438, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles disposent en outre de la possibilité, en vertu de l’article 436 du même code, de demander au juge chargé de la surveillance de l’expertise d’accroître la mission confiée à l’expert. En ce qui concerne l’expert à nommer, il convient de rappeler qu’en cas de désaccord des parties quant au choix de l’expert, le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Afin de garantir l’objectivité, la neutralité et l’impartialité des opérations d’expertise, et dans la mesure où le docteur PERSONNE2.) n’explique pas en quoi les experts proposés par la demanderesse ne disposeraient pas des compétences professionnelles requises pour mener à bien la mission d’expertise, le tribunal décide de suivre la proposition de la demanderesse visant à voir nommer le docteur Christophe COGNARD, spécialiste en neuroradiologie et expert agréé auprès de la Cour d’appel de Toulouse. Le tribunal tient à préciser qu’aucun des experts proposés par les parties ne réside au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que la réalisation de l’expertise impliquera, en toute hypothèse, des frais de déplacement. Il n’y a pas lieu d’opérer de distinction ni de pondération entre les différents experts proposés par les parties au regard de la distance respective de leur lieu d’établissement. En effet, au vu des moyens de transport contemporains ainsi que des outils de communication modernes, en particulier la possibilité de recourir à des réunions et auditions par visioconférence, les déplacements nécessaires à l’accomplissement de la mission d’expertise peuvent être organisés avec souplesse et dans des conditions de coût maîtrisé. Il s’ensuit que la localisation géographique des experts proposés, tous établis en France (Metz, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Toulouse et Bordeaux), ne saurait, à elle seule, influencer le choix du tribunal quant à la désignation de l’expert. Il convient par ailleurs de rappeler que la mesure d’instruction est instituée dans l’intérêt essentiellement probatoire de PERSONNE1.), qui doit faire l’avance des frais.

Quant à la demande en production forcée du dossier médical Tant le docteur PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) ont demandé acte qu’ils ont versé en cause l’intégralité du dossier médical d’PERSONNE1.) en leur possession.

La demanderesse reconnaît avoir reçu communication de dossiers médicaux de la part du docteur PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.), tout en maintenant sa demande tendant à en obtenir la communication forcée. Pour qu’une communication ou production de pièces puisse être ordonnée, il faut, entre autres, que les pièces sollicitées soient déterminées avec précision, que l’existence des pièces soit vraisemblable, et que la détention des pièces par le défendeur soit également vraisemblable (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 725, pp. 434 et 435). En l’espèce, PERSONNE1.) ne précise pas en quoi les pièces déjà transmises seraient incomplètes. Elle n’a identifié aucun document ou élément manquant. Dans ces conditions, la demande en communication forcée du dossier médical doit être rejetée comme non fondée. La CNS, bien que régulièrement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 26 novembre 2025 ne lui ayant pas été signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande d’expertise irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ; partant, mettons hors cause la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ; déclarons la demande d’expertise recevable et fondée en ce qu’elle est dirigée contre le docteur PERSONNE2.) ;

partant, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le docteur Christophe COGNARD, demeurant professionnellement à F-31300 Toulouse, Hôpital Pierre Paul Riquet, Service de Neuroradiologie, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Procéder à la convocation de l’ensemble des parties en cause pour la tenue de l’expertise judiciaire contradictoire ordonnée ;
2. Recevoir PERSONNE1.) en consultation et recueillir ses doléances en présence de toutes les parties en cause et/ou de leur mandataire ;
3. Procéder à l’examen médical d’PERSONNE1.) ;
4. Consulter le dossier médical d’PERSONNE1.) ainsi que tous les documents remis relatifs à la pathologie dont elle est atteinte ainsi qu’à sa prise en charge médicale et notamment analyser les examens, soins, traitements, administration de produits et/ou interventions chirurgicales dont la patiente a pu bénéficier en relation avec sa pathologie ;
5. Déterminer si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par écrit ;
6. Préciser les antécédents médicaux d’PERSONNE1.), afin de déterminer dans quelle mesure ils peuvent avoir une incidence dans sa prise en charge médicale par le docteur PERSONNE2.) et/ou dans l’établissement des éventuels dommages dont elle souffre et/ou a souffert ;
7. Déterminer à quelles dates et décrire dans quelles circonstances PERSONNE1.) a été prise en charge par le docteur PERSONNE2.) et en particulier dresser un relevé détaillé des examens réalisés par le docteur PERSONNE2.) et préciser, pour chaque examen, quel a été le médecin prescripteur et sa prescription ;
8. Dire si les examens et les comptes-rendus d’imagerie médicale réalisés par le docteur PERSONNE2.) ont été faits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale au moment des examens, en faisant référence à un médecin radiologue de même formation, même expertise et même ancienneté que le docteur PERSONNE2.), placé dans la même situation que ce dernier au moment des examens, en tenant notamment compte des informations et documents médicaux auxquels le docteur PERSONNE2.) avait accès ou dont il avait connaissance lors de la réalisation de chacun des examens ;
9. Déterminer si les imageries médicales réalisées par le docteur PERSONNE2.) ont participé à l’établissement d’un diagnostic conforme ; dans la négative, se prononcer

sur l’existence ou l’absence d’éventuelles fautes et négligences médicales commises par le docteur PERSONNE2.) dans l’établissement du diagnostic ; 10) Si une faute ou une négligence devait être constatée, déterminer si la prise en charge médicale d’PERSONNE1.) par le docteur PERSONNE2.) est constitutive d’un retard de diagnostic et dans l’affirmative, fixer la période de retard de diagnostic, et procéder par comparaison entre la prise en charge effective retardée et la prise en charge conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science ; déterminer notamment avec précision quelles ont été les conséquences d’un retard de diagnostic notamment en termes de traitements, de douleurs et de guérison ; 11) Déterminer les préjudices, tant matériel que corporel, résultant d’un retard de diagnostic qui sont en relation causale et certaine avec les faits reprochables au docteur PERSONNE2.), en tenant compte d’éventuels antécédents de même que d’éventuels évènements survenus postérieurement ; 12) Etablir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 13 mars 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 au plus tard ; donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en communication forcée des couvertures d’assurances du docteur PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ; rejetons la demande d’PERSONNE1.) en communication forcée de son dossier médical ; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.