Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2026, apporte des précisions topiques sur les conditions de mise en œuvre de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par une patiente invoquant un retard de diagnostic dans le suivi d’un schwannome vestibulaire, le juge rappelle que si cette mesure d’instruction est de droit dès lors qu’un motif légitime est établi, elle demeure strictement encadrée par les principes de pertinence et de proportionnalité. La décision illustre la rigueur de l’examen du « litige potentiel » : si la responsabilité du médecin radiologue est jugée plausible au regard de l’évolution de la pathologie, celle de l’établissement hospitalier est écartée faute de griefs articulés, confirmant l’indépendance des praticiens libéraux. Par ailleurs, le juge exerce son pouvoir souverain pour censurer une mission d’expertise jugée trop extensive ou orientée, lui préférant un libellé centré sur la conformité des actes aux règles de l’art. Cette solution protège le défendeur contre une dérive inquisitoriale tout en garantissant au demandeur son droit à la preuve. ## I. Faits et procédure En octobre 2008, la demanderesse, PERSONNE1.), présente des troubles auditifs et vestibulaires. Une IRM réalisée par le docteur PERSONNE2.), radiologue, révèle un schwannome vestibulaire de stade III. Après une intervention chirurgicale en 2009 laissant des séquelles (surdité, hémiparésie), la patiente fait l'objet d'un suivi radiologique régulier entre 2011 et 2021, assuré principalement par le docteur PERSONNE2.). Malgré des douleurs chroniques invalidantes, les rapports d'imagerie successifs concluent à la stabilité d'un reliquat tumoral jusqu'en mars 2021, date à laquelle une nouvelle IRM révèle une augmentation significative du résidu, qualifié de « résidu de schwannome vestibulaire évolutif ». La patiente doit alors subir une radiochirurgie et voit son état de santé se détériorer (incapacité médicale, statut de salariée handicapée). Par exploit du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) assigne le docteur PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) S.A. (établissement hospitalier) et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés. Elle sollicite, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, l’institution d’une expertise médicale pour déterminer d’éventuelles fautes de diagnostic ou de prise en charge, ainsi que la communication de son dossier médical. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions principales : d'une part, la caractérisation du « motif légitime » nécessaire à l'obtention d'une mesure d'instruction *in futurum* à l'égard des différents défendeurs ; d'autre part, l'étendue et la neutralité de la mission confiée à l'expert. **1. Sur les conditions de l'article 350 du NCPC et le motif légitime** Le juge rappelle que l'article 350 du NCPC permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si trois conditions sont réunies : l'absence de procès au fond déjà engagé, l'admissibilité légale de la mesure et l'existence d'un motif légitime. Ce dernier est défini par la « plausibilité d'un procès au fond » et l'utilité de la mesure pour la solution du litige futur. * **À l'égard du médecin :** Le juge retient que l'évolution de la pathologie et les interventions répétées du radiologue rendent le litige futur probable. L'expertise est jugée pertinente pour déterminer si les manquements allégués (mauvaise lecture des images, retard de diagnostic) sont constitués. * **À l'égard de l'établissement hospitalier :** Le tribunal déclare la demande irrecevable. Il relève que la demanderesse n'articule aucun grief précis contre les services de la SOCIETE1.) S.A., se bornant à des généralités sur la responsabilité contractuelle hospitalière. En l'absence de fait déterminé imputable à l'établissement, le motif légitime fait défaut. **2. Sur la définition de la mission d'expertise** Le docteur PERSONNE2.) s'opposait au libellé de la mission proposé par la demanderesse (plus de trente points sur dix pages), le jugeant orienté et excédant sa spécialité de radiologue. Le juge des référés, faisant usage de son pouvoir souverain, écarte la mission « extensive » de la demanderesse. Il considère que l'expert ne doit pas se prononcer sur l'organisation globale du suivi ou les choix thérapeutiques qui relèvent des médecins prescripteurs (ORL, neurologues), mais doit se concentrer sur la conformité des actes de radiologie aux « règles de l'art et aux données acquises de la science » au moment des faits. Le tribunal adopte ainsi un libellé plus neutre, évitant les formulations préjugeant de l'existence d'une faute ou d'un préjudice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du motif légitime contre les établissements de santé :** L'ordonnance confirme une jurisprudence constante : la mise en cause d'un hôpital dans le cadre d'une expertise *in futurum* ne peut être automatique. Le demandeur doit démontrer un « litige potentiel » spécifique à l'établissement (faute organisationnelle, infection nosocomiale, etc.). Le simple