Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° 20260213_TALRéf_TAL-2025-11103

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 30 juillet 2025, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de référés, pour voir :

constater l’existence d’une atteinte manifestement illicite par PERSONNE1.) à son droit de passage de PERSONNE2.), reconnu par jugement d’appel ayant force exécutoire,

constater l’existence d’une voie de fait manifeste et illégale par PERSONNE1.),

ordonner la cessation immédiate de l’atteinte/entrave au droit reconnu au profit de PERSONNE2.),

en conséquence, ordonner la suppression des obstacles matérialisés sur le chemin de passage,

condamner PERSONNE1.) à enlever sans délai, sinon dans un délai de 24 heures suivant le prononcé, sinon la signification de l’ordonnance à intervenir, du chemin sur lequel est exercé le droit de passage de PERSONNE2.), la charrette bloquant ce passage, la masse de terre ainsi que la grille/le portail avec une fermeture à clé, et tout autre objet encombrant, sous peine d’une astreinte de 300,- euros par jour de retard.

Aux termes de sa prédite citation, PERSONNE2.) a, en outre, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250,- euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2025, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de référés, pour voir :

joindre cette citation à la citation en référé-voie de fait du 31 juillet 2025,

toiser les deux citations en référé-voie de fait dans une seule et même décision, partant :

constater l’existence d’atteintes manifestement illicites par PERSONNE1.) au droit de passage de PERSONNE2.), reconnu par jugement d’appel ayant force exécutoire,

ordonner la cessation immédiate de l’atteinte/entrave au droit reconnu au profit de PERSONNE2.),

en conséquence, ordonner la suppression des obstacles matérialisés sur le chemin de passage,

condamner PERSONNE1.) à enlever la masse de terre inégalement aplatie à l’endroit où se trouvait jadis déposé le tas d’argile, à enlever la masse de terre, entretemps fertilisée et labourée, répandue sur le chemin litigieux qui traverse les parcelles n° NUMERO1.), n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) de PERSONNE1.), ainsi que tout autre objet encombrant sur le chemin, dans les deux semaines qui suivent le prononcé, sinon la signification de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 300,- euros par jour de retard.

Aux termes de sa prédite citation, PERSONNE2.) a, en outre, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Saisi des deux demandes précitées, un juge de paix directeur adjoint, siégeant en matière de référés, statuant contradictoirement et en premier ressort, a rendu le 9 décembre 2025 une ordonnance portant le numéro de répertoire 2755/25, et dont le dispositif est conçu comme suit : « […] reçoit les demandes en la forme, les joint,

se déclare compétent pour en connaître, avant tout autre progrès en cause, ordonne une visite des lieux le mercredi, 7 janvier 2026 à 9.00 heures du matin, à ADRESSE3.) sur le chemin menant à travers les parcelles n° NUMERO4.), n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° NUMERO7.), n° NUMERO8.) et n° NUMERO9.) ainsi que les parcelles n°NUMERO1.), n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.) appartenant à PERSONNE1.) à la parcelle inscrite au cadastre sous le n° « NUMERO10.) section A de ADRESSE3.) lieu-dit « ADRESSE4.) », « bois » » appartenant à PERSONNE2.), en présence des parties, réserve le surplus, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 3 février 2026 à 9.00 heures, salle d’audience n° 1 au rez-de-chaussée ». Pour statuer en ce sens, le juge de première instance a, d’une part, constaté que PERSONNE2.) invoque à l’appui de ses demandes des atteintes intolérables à son droit de passage sur la propriété de PERSONNE1.) pour accéder à sa parcelle forestière, atteintes constitutives, selon lui, d’une voie de fait. Le premier juge en a déduit que les demandes de PERSONNE2.) relèvent, en application de l’article 4, sub 5° du Nouveau Code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de paix et a, en conséquence, rejeté les moyens d’incompétence matérielle et d’incompétence ratione valoris soulevés par PERSONNE1.). S’agissant du bien-fondé des demandes de PERSONNE2.), le premier juge s’est limité à considérer ce qui suit : « Au vu des constatations et allégations de part et d’autre et afin de prendre inspection de la configuration des lieux, il y a lieu, avant toute autre progrès en cause, de procéder à une visite des lieux en présence des parties. ». Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre cette ordonnance par devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant comme juge des référés. Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir constater l’existence de contestations sérieuses et, partant, voir déclarer le juge des référés incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE2.). Il réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,euros pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,- euros pour l’instance d’appel. Il sollicite enfin l’exécution provisoire de la décision sur appel à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à l’ensemble des frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le premier juge s’est déclaré à tort compétent pour connaître des demandes de PERSONNE2.), alors que ces demandes, basées sur l’article 15 du Nouveau Code de procédure civile, se heurtent à des contestations sérieuses. PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel, estimant que, contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), le premier juge ne s’est pas prononcé sur l’existence ou non de contestations sérieuses qui feraient obstacle à ses demandes en référé. L’appel porterait ainsi sur un point qui n’a pas encore été tranché par juge de première instance. Appréciation Quant à la recevabilité de l’appel L’appel en matière de référé du juge de paix est régi par les alinéas 5 et 6 de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile, qui disposent que : « [L’ordonnance de référé] peut être frappée d’appel par assignation dans un délai de quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe. Le délai d’opposition court simultanément avec le délai d’appel. L’appel est jugé par le président du tribunal d’arrondissement statuant comme juge des référés ». Cette dernière disposition renvoie à la procédure des référés auprès du tribunal d’arrondissement, telle qu’elle résulte des articles 934 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il est admis en jurisprudence que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière d’appel contre une ordonnance de référé. En cette matière, l’appel est régi par l’article 16 (appel contre une ordonnance du juge de paix), respectivement l’article 939 (appel contre une ordonnance du président du tribunal d’arrondissement), dont les dispositions sont générales et ne font aucune distinction suivant que l’ordonnance rendue épuise totalement ou partiellement la saisine du juge des référés ou non (en ce sens Cour d’appel, 19 janvier 2011, Pas. 35, p. 555 ; Cour d’appel, 8 mai 2024, n° CAL-2023-01008 du rôle). En l’espèce, l’appel contre l’ordonnance du 9 décembre 2025, interjeté par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2025, est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Quant à l’étendue de l’appel La saisine du juge d’appel est régie, en principe, par l’effet dévolutif de l’appel. Par l’effet de ce mécanisme, le juge de première instance est dessaisi de tous les points débattus devant lui et qu’il a tranchés, et la juridiction d’appel est amenée à les vérifier tous. En l’espèce, le juge de première instance s’est déclaré compétent pour connaître des demandes en référé introduites par PERSONNE2.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une visite des lieux en présence des parties. Il résulte tant de la motivation que du dispositif l’acte d’appel que PERSONNE1.) fait grief au premier juge de s’être déclaré compétent pour connaître des demandes de PERSONNE2.). Sur question du tribunal, le mandataire de PERSONNE1.) a d’ailleurs expressément confirmé, lors de l’audience du 19 janvier 2026, qu’il ne remettait pas en cause la décision du premier juge d’ordonner une visite des lieux, estimant que cette mesure pourrait s’avérer utile, notamment dans la perspective d’une conciliation entre les parties. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’appel vise exclusivement la décision relative à la compétence, à l’exclusion de celle portant sur la visite des lieux. Quant au bien-fondé de l’appel Il ressort des motifs de l’ordonnance entreprise que, s’agissant de la compétence, le premier juge a statué sur les exceptions d’incompétence soulevées par PERSONNE1.), tenant tant à la compétence ratione materiae qu’à la compétence ratione valoris, en retenant que les demandes introduites par PERSONNE2.) relèvent, en application de l’article 4, sub 5° du Nouveau Code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de paix. Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), le premier juge ne s’est pas prononcé, dans ce contexte, sur la question de savoir si les demandes de PERSONNE2.) se heurtent à des contestations sérieuses. Dès lors, les motifs avancés par PERSONNE1.) au soutien de son appel, tirés de l’existence de contestations sérieuses, sont à écarter pour être non pertinents. L’appel n’est partant pas fondé et l’ordonnance entreprise est à confirmer.

Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu du sort réservé à l’appel, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’appel de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons l’appel ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; le disons non fondé ; partant, confirmons l’ordonnance entreprise ; déboutons PERSONNE1.) de ses demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.