Cette décision, rendue le 13 février 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en appel de référé, apporte des précisions essentielles sur le régime de l’appel des ordonnances de référé et la distinction entre la compétence d’attribution et les conditions de fond de l’action en référé. Le litige portait sur une entrave alléguée à un droit de passage (voie de fait), pour laquelle le juge de paix s'était déclaré compétent tout en ordonnant une visite des lieux. L'appelant contestait cette compétence en invoquant l'existence de « contestations sérieuses ». Le Tribunal confirme l'ordonnance entreprise en rappelant deux principes cardinaux. D'une part, l'appel en matière de référé est régi par les articles 16 et 939 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lesquels dérogent au droit commun en ce qu'ils autorisent l'appel immédiat, que l'ordonnance épuise ou non la saisine du juge. D'autre part, le juge souligne l'autonomie de la compétence exclusive du juge de paix en matière de troubles de jouissance (art. 4, sub 5° NCPC) par rapport à l'examen des contestations sérieuses (art. 15 NCPC). En l'espèce, l'appelant ayant confondu la compétence légale du juge avec le bien-fondé de la mesure provisoire, son recours est rejeté, la question du sérieux de la contestation n'ayant pas encore été tranchée au fond par le premier juge. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux particuliers concernant l'exercice d'un droit de passage reconnu par une décision de justice antérieure ayant force exécutoire. L'intimé (PERSONNE2) se plaint d'entraves manifestement illicites commises par l'appelant (PERSONNE1), consistant notamment en l'installation d'une charrette bloquant le passage, d'un dépôt de masses de terre et de la pose d'une grille fermée à clé. Saisi par deux citations successives (juillet et septembre 2025) visant à faire cesser cette voie de fait sous astreinte, le juge de paix directeur adjoint d'Esch-sur-Alzette, siégeant en référé, a rendu une ordonnance le 9 décembre 2025. Par cette décision, le premier juge : 1. S'est déclaré compétent pour connaître de la demande sur le fondement de l'article 4, sub 5° du NCPC (compétence exclusive du juge de paix en matière de troubles de jouissance) ; 2. A ordonné, avant tout progrès en cause, une visite des lieux pour examiner la configuration du chemin litigieux. L'appelant a interjeté appel de cette ordonnance le 17 décembre 2025, arguant que le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent en raison de l'existence de « contestations sérieuses » faisant obstacle à l'application de l'article 15 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d'arrondissement devait répondre à deux questions principales : 1. **Sur la recevabilité de l'appel :** Un appel est-il recevable contre une ordonnance de référé qui se borne à statuer sur la compétence et à ordonner une mesure d'instruction (visite des lieux) sans trancher le fond ? 2. **Sur la compétence et les contestations sérieuses :** L'existence d'une contestation sérieuse affecte-t-elle la compétence d'attribution du juge de paix ou seulement le bien-fondé de la demande de provision ou de mesure urgente ? **Motifs de la décision :** * **Sur la recevabilité :** Le juge d'appel rappelle que les articles 579 et 580 du NCPC, qui limitent l'appel immédiat des jugements avant-dire droit, ne s'appliquent pas en matière de référé. Selon les articles 16 et 939 du NCPC, l'appel est ouvert de manière générale contre toute ordonnance de référé, qu'elle épuise ou non la saisine. L'appel est donc déclaré recevable. * **Sur l'étendue de la saisine :** Le Tribunal note que l'appelant ne conteste pas la visite des lieux en soi, mais uniquement la déclaration de compétence du premier juge. * **Sur le bien-fondé de la compétence :** Le Tribunal rejette l'argumentation de l'appelant. Il souligne que le juge de paix est exclusivement compétent pour les actions relatives aux servitudes et troubles de jouissance en vertu de l'article 4, sub 5° du NCPC. L'argument tiré de l'existence de « contestations sérieuses » (relevant de l'article 15 NCPC) ne concerne pas la compétence juridictionnelle (le pouvoir de juger), mais le bien-fondé de la mesure sollicitée. Le premier juge ne s'étant pas encore prononcé sur l'existence de ces contestations, mais uniquement sur sa compétence légale, le grief est jugé non pertinent. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance clarifie la hiérarchie des normes procédurales en matière de référé luxembourgeois. 1. **Spécificité de l'appel en référé :** La décision confirme une jurisprudence constante (notamment Cour d'appel, 8 mai 2024) selon laquelle le régime de l'appel des référés est autonome. L'absence de distinction entre ordonnances définitives et ordonnances préparatoires favorise un contrôle juridictionnel rapide, essentiel à la matière de l'urgence. 2. **Distinction entre compétence et pouvoir :** C'est l'apport majeur de l'arrêt. Le praticien ne doit pas confondre l'exception d'incompétence *ratione