Par une ordonnance rendue le 13 février 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions d’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, une société de construction réclamait le paiement d’une facture relative à des travaux d’étanchéité, restée impayée malgré une mise en demeure. La défenderesse s’opposait à cette prétention par une contestation purement générique, sans étayer ses griefs. La portée de cette décision réside dans la définition stricte de la « contestation sérieuse ». Le juge rappelle que son office, en tant que juge de l’évident, ne saurait être paralysé par des dénégations vagues ou manifestement vaines. En l’absence de motifs précis ou d’éléments probatoires venant soutenir l’opposition du débiteur, l’obligation de paiement est considérée comme non sérieusement contestable. Cette solution souligne l’efficacité du référé-provision dans les relations commerciales, particulièrement lorsque le créancier se prévaut du régime de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce. L’ordonnance illustre ainsi la volonté juridictionnelle de sanctionner les résistances abusives afin de garantir la célérité du recouvrement des créances certaines. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL** a conclu un contrat d'entreprise portant sur des travaux d’étanchéité et de bardage en zinc au profit de la société **SOCIETE2.) SARL**. Les travaux ont été réalisés sur un chantier situé à une adresse déterminée, conformément à un devis signé le 6 juillet 2023. Le 3 juillet 2025, la SOCIETE1.) a émis une facture d'un montant de 17.550 euros TTC. Malgré l'envoi de rappels et d'une mise en demeure formelle le 5 septembre 2025, la facture est demeurée impayée. Par exploit d’huissier du 20 janvier 2026, la SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE2.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir : 1. La condamnation de la défenderesse au paiement d'une provision de 17.550 euros, augmentée des intérêts légaux. 2. Une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). 3. L'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute. À l'audience, la SOCIETE2.) a contesté la facture ainsi que les demandes accessoires, sans toutefois préciser les fondements juridiques ou factuels de son opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** Une contestation purement générique et non motivée d'une facture commerciale suffit-elle à caractériser une « contestation sérieuse » de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision sur le fondement de l'article 933 alinéa 2 du NCPC ? **Les motifs de la décision :** Le juge des référés fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de l'existence de l'obligation : 1. **Sur la notion de contestation sérieuse :** Le tribunal rappelle que le juge des référés est le « juge de l’évident et de l’incontestable ». Une contestation n'est sérieuse que si elle ne peut être rejetée « sans hésitation » et si elle révèle une incertitude réelle sur l'issue du litige au fond. 2. **Sur l'absence de précision de la défense :** Le juge relève que la SOCIETE2.) se borne à une contestation « générique » sans fournir de motifs ni d'éléments de preuve. Une telle critique, jugée « trop vague », ne permet pas d'instaurer un doute sérieux sur l'obligation de payer. 3. **Sur la preuve de la créance :** La créance est établie par la production de la facture et du devis signé. En vertu de l'article 109 du Code de commerce, la facture non contestée dans un délai raisonnable est présumée acceptée entre commerçants. 4. **Sur les demandes accessoires :** Le juge fait droit à la demande d'indemnité de procédure à hauteur de 500 euros, estimant inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés. L'exécution provisoire est ordonnée conformément à l'article 938 alinéa 3 du NCPC, bien que la demande d'exécution « sur minute » soit rejetée faute de preuve d'une urgence spécifique le justifiant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance confirme une jurisprudence constante selon laquelle la simple dénégation ne vaut pas contestation sérieuse. Pour paralyser le référé-provision, le défendeur doit articuler des moyens de défense qui ne soient pas « manifestement vains ». Le juge luxembourgeois maintient ici une distinction nette entre la défense au fond, qui relève de la compétence du tribunal de plein exercice, et l'absence de défense sérieuse, qui autorise l'intervention