Les questions de compétence internationale et de procédure européenne de règlement des petits litiges appellent ici un examen attentif. La justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, condamne une personne domiciliée en France au paiement de cotisations impayées dues à une société de secours mutuels établie au Grand-Duché. La décision illustre trois points : l'office du juge saisi d'une demande européenne lorsque le défendeur ne comparaît pas, à savoir l'examen d'office de la compétence au regard de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis ; la détermination de la compétence par le lieu d'exécution de l'obligation, combinée à la localisation des services rendus ; et l'application, en complément de la procédure européenne, de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois pour l'allocation d'une indemnité de procédure. La décision, rendue en dernier ressort et assortie de l'exécution provisoire, mérite une lecture attentive quant à la cohérence entre le cadre européen et le droit interne. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels, régie par la loi du 7 juillet 1961, a introduit le 3 septembre 2025 une demande selon le formulaire A du règlement (CE) n° 861/2007, tendant à la condamnation de son adhérent, domicilié en France, au paiement de la somme de 298,50 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'à l'allocation de 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 21 octobre 2025, avec notification postale effective le 24 octobre 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La procédure s'est donc déroulée en l'absence de toute réponse du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et l'office du juge en l'absence de réponse.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement et qu'elle répond aux exigences de forme. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié dans un État membre autre que le Luxembourg et n'ayant pas comparu, impose un examen d'office de la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant : le juge doit s'assurer que la compétence est fondée avant de statuer sur le fond. **Deuxième point : la compétence internationale et territoriale.** La demanderesse fonde la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal retient que la contribution à la mutualité et la cotisation au régime commun, au titre duquel la société participe au financement de frais médicaux, constituent des prestations fournies au Grand-Duché, la société étant établie au Luxembourg. Il en déduit la compétence du tribunal saisi, la compétence ratione loci n'étant par ailleurs pas contestée. On observe que le raisonnement mobilise implicitement la règle du lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, dont la lettre se trouve ici appliquée à une obligation de nature contributive. La motivation demeure toutefois succincte sur la qualification précise de l'obligation et sur la localisation de son exécution, la décision se bornant à relier la prestation au lieu d'établissement du créancier. **Troisième point : le fond.** La créance est établie au vu de l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et des rappels des 6 juin et 28 août 2024. Le tribunal fait droit à la demande de principal pour 298,50 euros. **Quatrième point : les frais et dépens.** L'indemnité de 40 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Enfin, la décision applique l'article 15 du règlement, qui rend la décision exécutoire nonobstant recours, et l'article 16, qui met les frais à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que la procédure européenne de règlement des petits litiges, conçue pour être simple et rapide, ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence. L'examen d'office, exigé lorsque le défendeur ne comparaît pas, constitue une garantie essentielle contre les condamnations prononcées par une juridiction dépourvue de compétence. Le praticien doit donc soigneusement documenter, dans sa demande, le fondement territorial retenu. Sur le plan doctrinal, la motivation invite à la prudence. Le raisonnement f