Par une décision rigoureuse rendue le 16 février 2026, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle l’exigence de formalisme substantiel attachée à la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En déboutant une société à responsabilité limitée de sa demande d’ouverture de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), la juridiction consulaire souligne que le bénéfice du sursis est subordonné à une transparence comptable absolue. Le Tribunal opère une distinction fondamentale entre les pièces dont l’absence est susceptible de régularisation *ex post* ou de justification par note circonstanciée (art. 13 (2) 4° à 8°) et celles dont le dépôt initial est une condition de recevabilité impérative, au premier rang desquelles figurent les deux derniers comptes annuels approuvés (art. 13 (2) 3°). En l'espèce, l'impossibilité pour le juge d'apprécier la mise en péril de l'entreprise, faute de documents comptables réguliers et complets, interdit l'accès au régime protecteur de la réorganisation. Cette décision consacre une interprétation stricte des obligations documentaires, prévenant ainsi tout usage opportuniste de la loi de 2023 par des débiteurs ne respectant pas les prescriptions élémentaires du droit comptable et fiscal. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, exploitant un salon de coiffure employant trois salariés, a déposé le 27 janvier 2026 une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable, sur le fondement de la loi du 7 août 2023. La requérante justifiait ses difficultés par des travaux réalisés en 2021 suite à la crise sanitaire et sollicitait un sursis de quatre mois pour apurer son passif auprès de trois créanciers publics (AED, ACD et CCSS). Sur le plan opérationnel, la société avait cessé son activité à son siège social initial en décembre 2025, dans l'attente d'autorisations administratives pour un nouveau local. Lors de l'instruction, il est apparu que plusieurs pièces requises par la loi faisaient défaut, notamment les comptes annuels approuvés pour l'exercice 2023, la liste complète des créanciers, ainsi que la preuve de l'assistance d'un professionnel du chiffre pour l'établissement de la situation comptable. La société arguait, par la voix de son gérant, que les comptes 2023 étaient intégrés à ceux de 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si le non-respect des obligations documentaires prévues à l’article 13 de la loi du 7 août 2023, et plus particulièrement l'absence de comptes annuels approuvés pour l'exercice précédent, fait obstacle à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur une analyse combinée des articles 12, 13, 19 et 20 de la loi de 2023 : 1. **L'intangibilité de l'obligation comptable :** Le Tribunal rappelle que les documents visés à l'article 13 (2) 3° (comptes annuels approuvés) doivent être joints dès le dépôt de la requête. Contrairement aux pièces visées aux points 4° à 8°, ils ne bénéficient d'aucune faculté de régularisation ultérieure ni de dispense par note explicative. 2. **L'autonomie des exercices comptables :** La juridiction rejette l'argument de la "fusion" des comptes 2023 et 2024. Se fondant sur l'article 26 de la loi du 19 décembre 2002 et l'article 15 du Code de commerce, elle rappelle le principe de l'établissement annuel des comptes formant un tout indivisible (bilan, compte de profits et pertes, annexe). 3. **L'impossibilité du contrôle juridictionnel :** En l'absence de ces pièces, le Tribunal se trouve dans l'incapacité d'apprécier le critère de "mise en péril de la continuité", condition *sine qua non* de l'ouverture de la procédure selon l'article 19. 4. **Le cumul des carences :** Le Tribunal relève également l'absence de liste des créanciers (art. 13 (2) 6°), l'absence de copie des exploits de saisie (art. 13 (2) 9°) et le défaut de preuve de l'assistance d'un expert-comptable pour la situation de l'actif et du passif (art. 13 (2) 4°). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette