jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-16, n° TAL-2024-04984 (TALCH15)
Résumé
Par un jugement rendu le 16 février 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur et de l’articulation des expertises en matière de désordres de construction. Le litige, né de la perforation d’un complexe d’étanchéité lors de la pose d’une clôture sur une toiture-terrasse végétalisée, met en exergue l’intensité de l’obligation de reconnaissance des lieux pesant sur le professionnel. Le Tribunal est appelé à trancher le conflit probatoire entre une expertise unilatérale, diligentée par l’assureur, et une expertise judiciaire, tout en statuant sur la responsabilité des copropriétaires ayant entrepris des travaux sur des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale. La décision souligne que l’ignorance de la configuration technique du sous-sol — en l’occurrence un garage souterrai
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