Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 février 2026, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) est saisi, sur un point limité, de la question de sa compétence matérielle à l'égard d'une demande tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail en faveur d'un administrateur-délégué d'une société anonyme placée en liquidation, dans le cadre de la contestation d'une créance. Les parties ont expressément limité les débats à cette seule question. La décision s'inscrit dans la controverse classique relative au cumul entre mandat social et contrat de travail : si la loi sur les sociétés ne prohibe pas ce cumul, la qualité de salarié suppose l'existence d'une subordination juridique effective, laquelle ne se présume pas du seul intitulé d'un contrat écrit. Le juge doit ainsi rechercher, au-delà de la dénomination conventionnelle, les conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, en confrontant les indices de subordination (pouvoir de direction, contrôle, absence de risque économique) aux indices de mandat (pouvoirs de décision, participation au capital, insertion dans la gouvernance). La portée du jugement dépend donc de l'appréciation concrète de ces éléments, qui constitue le cœur du contentieux. *Observation : le texte fourni est tronqué à la fin de l'exposé des moyens du défendeur ; le dispositif et les motifs définitifs de la compétence ne figurent pas dans la version transmise. Le commentaire qui suit se limite donc aux éléments exposés et ne prétend pas restituer une motivation qui n'est pas dans le texte.* ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 juin 2008 avec effet au 1er octobre 2008, modifié par sept avenants, le dernier datant du 1er janvier 2023. Il a été nommé administrateur-délégué de la société le 9 février 2021, soit plus de douze ans après le début de sa relation contractuelle. Il a exercé les fonctions de « senior manager – institutional clients », puis, depuis avril 2017, celles de « chief investment officer », selon une description de fonction du 18 décembre 2017. La société a été placée sous sursis de paiement puis mise en liquidation. Le liquidateur a contesté la créance du requérant au motif tiré des règles applicables au cumul des fonctions d'administrateur et d'employé. Le requérant a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 10 juillet 2024. Après refixations, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 janvier 2026, au cours de laquelle le liquidateur, désormais Maître Philippe THIEBAUD en remplacement de Maître Anthony BRAESCH, a été substitué. Les parties ont demandé acte qu'elles limitaient les débats à la compétence matérielle du tribunal. L'État luxembourgeois, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a pas comparu mais a fait savoir par fax du 6 janvier 2025 qu'il n'avait pas de revendications ; le jugement est rendu contradictoirement à son égard en raison de la présence de son avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : le Tribunal du travail est-il matériellement compétent pour connaître de la demande d'un administrateur-délégué tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, alors que le liquidateur conteste l'existence d'un lien de subordination et invoque la structure de direction et de contrôle de la société ? **Les moyens du requérant** reposent sur trois arguments principaux. Premièrement, le contrat écrit, intitulé « contrat de travail à durée indéterminée pour salariés », comporte toutes les clauses usuelles d'un contrat de travail de droit commun ; il appartiendrait dès lors au liquidateur d'établir son caractère fictif, selon la jurisprudence de la Cour d'appel citée (arrêts des 16 juillet 2020 et 4 juin 2020). Deuxièmement, un faisceau d'indices confirme la relation salariée : affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale en qualité de « salarié » sur déclarations de l'employeur, fiches de salaire soumises à l'index, retenues à la source, droit au congé annuel fixé contractuellement, exécution de prestations effectives de « senior manager » et de « chief investment officer ». Troisièmement, les pouvoirs d'administrateur-délégué étaient en réalité théoriques : les statuts (article 13) exigeaient une signature conjointe, et les règles internes du conseil d'administration du 5 septembre 2019 soumettaient quasiment toutes les décisions à l'autorisation préalable du conseil, de sorte que le requérant n'exerçait pas une véritable autonomie de décision et se trouvait en situation de subordination. **Les moyens du liquidateur**