Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 février 2026, illustre avec une rigueur classique les conditions d’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d’une demande en paiement de factures de travaux de carrelage, le juge des référés rappelle que l’absence de contestation sérieuse est le pivot de sa compétence. La décision précise la portée procédurale de la formule « s’en rapporter à prudence de justice », laquelle, bien qu’équivalant à une contestation, doit être étayée pour ne pas être écartée. Sur le fond, le tribunal fait une application stricte de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, notamment en limitant l’indemnité forfaitaire de recouvrement à une perception unique par créance globale, et non par facture. Enfin, l’ordonnance apporte un éclairage utile sur l’exécution provisoire : si celle-ci est de droit, l’exécution « sur minute » demeure exceptionnelle et subordonnée à la démonstration d’une nécessité spécifique, ici non rapportée. Cette décision réaffirme ainsi la fonction du référé-provision comme outil d’efficacité contractuelle face à une créance dont le principe et le quantum ne sont pas manifestement discutables. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a réalisé des travaux de carrelage pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL. À la suite de ces prestations, trois factures ont été émises, dont le solde, après déduction d’une note de crédit de 861,12 euros, s’élevait à 16.248,96 euros. Malgré un engagement de paiement en six mensualités et une mise en demeure restée infructueuse, la créancière a fait assigner la débitrice en référé par exploit du 12 janvier 2026. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement d’une provision correspondant au solde des factures, augmentée des intérêts légaux de retard (loi du 18 avril 2004), d’une indemnité forfaitaire de 120 euros pour frais de recouvrement, et d’une indemnité de procédure de 2.000 euros (article 240 du NCPC). En cours d’instance, lors de l’audience du 3 février 2026, la partie défenderesse a justifié d’un paiement partiel de 4.000 euros, ramenant le litige au solde restant dû, tout en contestant les frais de recouvrement et l’indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à deux questions principales : d’une part, la recevabilité d’une contestation de pure forme (« prudence de justice ») et, d’autre part, l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision. **Sur la recevabilité et la contestation sérieuse :** Le tribunal rejette d’emblée le moyen de la défenderesse qui s’en rapportait à « prudence de justice » quant à la forme de l’assignation. Le juge rappelle qu’une contestation non étayée doit être écartée, le juge n’ayant pas à suppléer la carence des parties dans la recherche de moyens juridiques. Sur le fond, en application de l’article 933, alinéa 2, du NCPC, la provision est accordée si l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». Le juge définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut rejeter « sans hésitations en quelques mots » ou qui présente une incertitude sur l’issue d’un éventuel procès au fond. En l’espèce, l’existence de la créance est établie par les factures non contestées (principe de la facture acceptée, art. 109 du Code de commerce) et par la reconnaissance de dette implicite résultant de l’engagement de paiement de la défenderesse. **Sur les accessoires de la créance :** Le tribunal applique la loi du 18 avril 2004 pour les intérêts de retard. Toutefois, concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 5), le juge précise que le montant de 40 euros est forfaitaire pour le recouvrement de la créance globale et ne s’applique pas de manière distributive à chaque facture. **Sur l’exécution provisoire :** La demande d’exécution « sur minute » (avant enregistrement) est rejetée. Le juge souligne que, si l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution (art. 938 NCPC), l’exécution sur minute nécessite la preuve d’une urgence ou d’une nécessité particulière que la demanderesse n’a pas rapportée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique 1. **La rigueur de la contestation en référé :** La décision confirme qu’une défense passive consistant à s’en rapporter à « prudence de justice » est inopérante si elle n’est pas soutenue par des griefs précis. Le juge des référés luxembourgeois refuse de se substituer aux parties pour identifier d’éventuelles irrégularités procédurales. 2. **L'unicité de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :** Un enseignement pratique majeur réside dans l'interprétation de l'article 5 de la loi du 18 avril 2004. Le juge refuse de multiplier l'indemnité de 40 euros par le nombre de factures impayées dès lors qu'elles concernent une même