## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-18, n° 696 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 696/26 L-CIV-191/24 Audience publique du 18 février 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’établissement public SOCIETE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représenté par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe dûment habilité pour ce faire, partie demanderesse, comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau d’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Claude KIRPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en DATE1.), inscrit au répertoire sous le NUMERO2.), ayant nommé experts PERSONNE2.), en qualité de géomètre officiel et PERSONNE3.), ingénieur forestier et refixant l’affaire au 20 novembre 2024 pour continuation des débats. Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 17 décembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, l’établissement public ORGANISATION2.), était représentée par Maître Jean-Claude KIRPACH, tandis que Maître Jean-François STEICHEN se présenta pour la partie défenderesse, PERSONNE1.). Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les rétroactes : Par exploit d’huissier du 13 mars 2024, l’établissement public ORGANISATION1.) (ci-après désigné : le ORGANISATION1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège aux fins de voir recevoir la demande en la forme et de voir nommer un expert géomètre avec la mission plus amplement reprise dans la citation par rapport à deux terrains situés à ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), l’un, inscrit au cadastre sous le NUMERO3.), appartenant à la demanderesse, et l’autre, inscrit au même cadastre sous le NUMERO4.), appartenant au cité, avec partage des frais de bornage et condamnation de la partie requise pour le surplus. Il a en outre conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-191/24. 2 Par jugement civil rendu en DATE1.), le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, après avoir reçu la demande en la pure forme et après avoir donné acte aux parties de leur accord, a, avant tout autre progrès en cause, - nommé experts : 1) PERSONNE2.), en qualité de géomètre officiel, demeurant professionnellement au siège de la société SOCIETE2.) SARL sise à L-ADRESSE4.) (Tél : NUMERO5.), e-mail : MAIL1.)), 2) PERSONNE3.), ingénieur forestier, demeurant professionnellement au siège de la société SOCIETE3.) SA, sise à L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de procéder au bornage des fonds contigus sis dans la commune de ADRESSE3.) et inscrits au cadastre sous la section A de ADRESSE3.) sous les numéros respectifs NUMERO3.) (propriété de l’établissement public SOCIETE1.)) et NUMERO6.) (propriété d’PERSONNE1.)) et de dresser un rapport écrit et détaillé; - dit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public SOCIETE1.) et PERSONNE1.); - ordonné à l’établissement public SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 19 juillet 2024 lesdites sommes à titre de provisions à valoir sur les rémunérations des hommes de l’art à un établissement de crédit à convenir entre eux et les experts et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du Nouveau code de procédure civile; - autorisé les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission et même à entendre d’autres personnes; - dit que les experts devront en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer; - dit que si les honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, les experts devront en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction; - dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 31 octobre 2024; 3 - fixé l’affaire pour continuation des débats à DATE2.), sauf en cas de nonpaiement des provisions endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure; - réservé les autres demandes et les frais. Les experts judiciaires ont établi leur rapport d’expertise en date du 18 avril 2025. B. L’argumentaire des parties : Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ORGANISATION1.) fait rappeler qu’il est propriétaire d’un terrain forestier inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), sous le NUMERO3.). PERSONNE4.) serait propriétaire d’un terrain forestier inscrit au cadastre de la même commune sous le NUMERO4.). Les deux terrains seraient contigus et présenteraient une limite commune. Un extrait de la carte topographique du Géoportail indiquant la situation des deux propriétés et un extrait du plan cadastral du Géoportail indiquant les deux parcelles seraient joints en annexe. Une superposition des deux plans montrerait que le chemin en haut de la falaise ne correspondrait pas à la limite cadastrale mais qu’une distance d’environ 30 mètres séparerait les deux. PERSONNE4.) serait d’avis que la limite serait constituée par le chemin indiqué sur le plan annexé à l’acte de vente du 26 février 1926 et que ce chemin serait celui actuellement existant en haut de la falaise et figurant sur la carte topographique actuelle. D’après PERSONNE4.), ce chemin aurait été construit en 1917. Le ORGANISATION1.) serait par contre d’avis que la limite serait celle définie sur le plan de mensuration officielle établi par SOCIETE4.) (ciaprès désignée : l’SOCIETE4.)) en date du 25 mars 2021 (n° de mesurage : 597, n°affaire 198144). Sur ce plan seraient représentés la limite des parcelles, mais aussi le chemin forestier actuellement existant en haut de la falaise. Il résulterait de ce plan de mensuration officielle que la limite cadastrale ne se confondrait pas avec le chemin en haut de la falaise, mais qu’entre les deux, il existerait une distance d’environ de 20 à 30 mètres. Le plan de mensuration officielle no 597 établi par l’SOCIETE4.) se réfèrerait aux bornes actuellement existantes et retrouvables sur le terrain. PERSONNE4.) contesterait la valeur de ces bornes, alors que l’SOCIETE4.) estimerait qu’elles représentent la limite. Les préposés forestiers de l’Administration de la nature et des forêts, à savoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) seraient d’avis que la limite entre la propriété du ORGANISATION1.) et la propriété d’PERSONNE4.) serait celle définie par l’SOCIETE4.) sur son plan de mensuration officielle. Le 23 septembre 2024 aurait eu lieu une visite des lieux, à laquelle auraient participé les parties ensemble avec leurs mandataires, les deux experts nommés par jugement du 3 juillet 2024 et l’expert forestier PERSONNE6.) qui aurait montré aux participants de la visite les structures visibles sur le terrain ainsi que les peuplements forestiers non homogène, ce qui témoignerait de l’existence d’une 4 ancienne limite. Le tracé de cette ancienne limite montré par le préposé forestier serait distinct du chemin actuellement existant en haut de la falaise. Bien que l’un des deux experts ait téléphoné à plusieurs reprises au préposé forestier pour lui demander des informations concernant les structures visibles sur le terrain et dans les peuplements forestiers qu’il avait déjà présentés lors de la visite des lieux du 23 septembre 2024, détails qui lui auraient été fournis, les experts n’en auraient pas tenu compte dans leur rapport d’expertise judiciaire. Le ORGANISATION1.) se réfère à l’article 3 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant exécution de l’article 27 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts. Il critique le rapport d’expertise judiciaire en reprochant donc aux experts de ne pas avoir tenu compte des informations relatives aux structures visibles sur le terrain et aux peuplements forestiers non homogènes indiquant la présence d’une ancienne limite. Malgré leurs propres constatations y afférentes, les experts judiciaires finiraient par conclure que ces structures ne constituent pas un indice concernant l’existence d’un chemin ou d’une limite parce qu’ils n’auraient pas retrouvé ces structures de manière régulière sur l’ensemble du tracé. Pourtant le préposé forestier les aurait rendus attentifs sur l’existence sur le tronçon ALIAS1.) de vestiges de fossés. Ce que les experts judiciaires appellent des dépressions et des tassements constitueraient probablement ces vestiges de fossés. L’ancienne loi forestière prévoirait que les limites forestières seraient à matérialiser par des tronçons de fossés d’une longueur de deux mètres. Puisque les fossés auraient été aménagés non pas sur l’ensemble de la longueur de la limite, mais sur une longueur de 2 mètres à certains endroits, il serait évident que les experts n’ont pas pu retrouver des vestiges de fossés sur tout le tracé. Les experts auraient dû examiner de près les endroits où ils ont retrouvé des dépressions/tassements car ce serait sous cette forme que se présentent les vestiges de fossés aménagés dans le passé. Sur demande du ORGANISATION1.), les préposés forestiers ont établi un rapport daté au 27 octobre 2025. Les annexes de ce rapport comporteraient des photos des structures visibles sur le terrain et des peuplements forestiers indiquant la présence d’une ancienne limite, qui ne serait pourtant pas située sur le tracé du chemin en haut des falaises. En outre, le rapport judiciaire serait basé sur des hypothèses basées sur des suppositions. S’agissant des prétendues imprécisions du cadastre invoquées par les experts judiciaires dans leur rapport, le ORGANISATION1.) renvoie aux explications du géomètre officiel PERSONNE7.) et demande son audition comme témoin. PERSONNE7.) aurait notamment rendu attentif les experts judiciaires au fait que le chemin représenté sur le plan de 1926 présente un tracé plus ou moins rectiligne alors que le chemin actuellement existant en haut de la falaise présente un tracé sinueux ou onduleux. Il aurait expliqué que la digitalisation des anciennes cartes cadastrales ne pourrait pas être la cause d’une telle différence au niveau de la forme du tracé du chemin. La carte topographique actuelle indiquerait deux chemins existants, l’un en haut de la falaise et l’autre en contrebas de la falaise. Sur la carte de 1926 seraient représentés le chemin en contrebas de la falaise ainsi que le chemin faisant limite entre la propriété