## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-18, n° 697 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 697/26 L-CIV-215/25, L-CIV-262/25 Audience publique du 18 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 ) la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) 3 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) 4 ) la société SOCIETE4.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en 2 fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) parties défenderesses sub 1) et 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg sub 2) comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch sub 4) comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch du 14 avril 2025 et PERSONNE2.) de Luxembourg du 16 avril 2025, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) SARL, à la société SOCIETE3.) SA et à la société SOCIETE4.) SARL à comparaître le jeudi, 15 mai 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Mathieu FETTIG se présenta pour PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) SA, Maître Daniel CRAVAETTE se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et Maître Michel VALLET se présenta pour la société SOCIETE4.) SARL. Les deux rôles furent fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 1er octobre 2025, puis refixés au 3 décembre 2025 et enfin remis au 21 janvier 2026. Lors de la prédite audience à laquelle les deux rôles furent utilement retenus, Maître Djokhar GHARBI, en remplacement de Maître François PRUM, Maître Mathieu FETTIG, Maître Daniel CRAVATTE et Maître Michel VALLET furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les deux rôles en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par exploits d’huissier de justice des 14 avril et 16 avril 2025, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE3.) SA et la société SOCIETE4.) SARL à comparaître devant la Justice de Paix de Luxembourg, pour voir : 3 - s’entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 8.598,36.-EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 septembre 2021, date de décaissement, sinon à partir de la demande en justice et ce jusqu’à solde ; - s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - s’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la requérante expose : - que le 30 juin 2021, un accident de la circulation s’est produit au Luxembourg entre le véhicule de PERSONNE1.) (ALIAS1.) immatriculé NUMERO5.)), assuré auprès d’SOCIETE3.) SA, et un véhicule ALIAS2.), immatriculé NUMERO6.), appartenant aux Établissements SOCIETE5.) Sprl, sis en Belgique, et assuré auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.). La responsabilité du conducteur du ALIAS2.) ne serait pas contestée, celui-ci ayant heurté légèrement le véhicule de PERSONNE1.) en effectuant une manœuvre de marche arrière ; - que SOCIETE3.) SA aurait alors mandaté le bureau d’expertise SOCIETE2.) afin de chiffrer le préjudice matériel subi au véhicule de son assurée lors de l’accident. SOCIETE2.) aurait évalué le préjudice en lien causal direct avec l’accident à 7.860,63.-EUR. Sur cette base, la société requérante, agissant en sa qualité de correspondant habituel de SOCIETE6.), aurait indemnisé, après réception des conclusions SOCIETE2.), transmises par SOCIETE3.), le réparateur SOCIETE4.) SARL le 30 septembre 2021 pour un montant total de 8.001,03.-EUR (7.860,63.-EUR au titre des réparations et 140,40.-EUR de frais de location) ; - que par la suite, il se serait avéré que SOCIETE2.) s’est gravement trompé dans son chiffrage, dans la mesure où l’expert en charge n’a pas considéré que le véhicule de PERSONNE1.) présentait un dégât antérieur (impact capot et calandre) sans lien causal avec le sinistre déclaré. PERSONNE1.) aurait donc été indemnisée indûment ; - que la requérante aurait alors informé SOCIETE3.) le 11 mars 2022 de cette erreur manifeste et aurait demandé qu’il soit procédé au remboursement de la somme indûment payée. Le 14 avril 2022, elle aurait également demandé le remboursement à PERSONNE1.), sans obtenir de réaction. Une mise en demeure lui aurait été adressée le 30 juin 2022, également sans suite ; - qu’en raison des divergences flagrantes entre le rapport SOCIETE2.) et celui de l’expert mandaté par la requérante, les parties SOCIETE1.) et SOCIETE3.) aurait saisi par lettre collective le bureau d’expertise SOCIETE7.), mission acceptée le 25 octobre 2022. Le 27 septembre 2023, l’expert SOCIETE11.) aurait rendu son rapport, évaluant les dommages réellement imputables au sinistre à 97,92.-EUR HTVA, limités à un simple repositionnement de la plaque d’immatriculation ; 4 - qu’après réception de ce rapport, la requérante aurait sollicité SOCIETE3.) le 18 novembre 2023 puis à nouveau le 8 juillet 2024 pour obtenir un remboursement volontaire, soit de la part de son assurée, soit de la part d’SOCIETE3.). Or, cette dernière aurait refusé toute implication et aurait invité la requérante a agir en responsabilité contre SOCIETE2.) pour faute. La requérante conclut qu’elle a versé la somme de 8.001,03.-EUR pour des réparations dont son assuré n’était nullement responsable, alors que les dommages imputables au sinistre ne s’élèvent qu’à 97,92.-EUR. La facture émise par SOCIETE4.) le 28 juillet 2021 aurait ainsi été payée indûment sur base d’un rapport erroné. Elle demande dès lors la condamnation d’SOCIETE4.) à rembourser le montant de 8.001,03.-EUR versée sur son compte en date du 30 septembre 2021, à charge pour cette dernière de se retourner contre son véritable débiteur, PERSONNE1.). Elle agit à ce titre sur le fondement de la répétition de l’indu (articles 1377, sinon 1235 et 1376 du Code civil), et, à titre encore plus subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le même montant, celle-ci ayant, selon elle, indûment bénéficié de réparations chiffrées à 7.670,71.-EUR ainsi que de la prise en charge de frais de location sans lien avec le sinistre. Elle agit à ce titre sur le fondement de la répétition de l’indu (1235 et 1376 du Code civil), et à titre plus subsidiaire sur base de l’action de in rem verso, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La requérante agit également à l’encontre d’SOCIETE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en ce qu’SOCIETE3.) a mandaté un bureau d’expertise ayant commis de graves erreurs dans le cadre de son chiffrage, et aurait donc commis une faute en transmettant un rapport erroné qui aurait conduit au versement indu de 8.001,03.-EUR. Enfin, la requérante réclame que les parties soient condamnées à lui rembourser les frais d’expertise d’un montant de 597,33.- EUR et, par conséquent, qu’elles soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 8.598,36.- EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 septembre 2021, date du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, et ce jusqu’au solde. Plaidoiries à l’audience : La société SOCIETE4.) SARL La société SOCIETE4.) Sàrl soutient que la demande est à déclarer non fondée à son encontre, au motif que la partie demanderesse se serait trompée d’entité juridique. Selon elle, c’est la société dénommée SOCIETE8.) Sàrl qui aurait dû être attraite en justice. 5 En effet, il existerait deux sociétés distinctes, l’une dédiée aux activités de réparation automobile (SOCIETE8.) Sàrl) et l’autre aux activités de vente (SOCIETE4.) Sàrl), bien qu’elles disposent du même siège social. La société SOCIETE2.) SARL La société SOCIETE2.) SARL conclut au rejet intégral de la demande de SOCIETE1.) et à titre reconventionnel sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. Elle relève tout d’abord une incohérence significative dans les documents versés aux débats. En effet, le numéro d’immatriculation du véhicule ALIAS2.) diffère selon les pièces produites. Ainsi, le constat qui lui a été communiqué mentionne le numéro NUMERO7.) (pièce 2), tandis que la partie demanderesse produit, en pièce 1 de sa farde, un constat à l’amiable mentionnant le NUMERO6.), numéro manifestement modifié. SOCIETE2.) s’interroge sur les raisons de cette modification et estime que cette divergence, touchant un élément essentiel d’identification, est de nature à vicier l’ensemble des rapports établis sur la base du véhicule immatriculé NUMERO7.). Elle relève ensuite que SOCIETE1.) serait désormais forclose à contester l’indemnisation versée. Selon elle, SOCIETE1.) a procédé au paiement alors qu’elle disposait déjà du rapport d’expertise litigieux et connaissait les conclusions de l’expert SOCIETE2.). Ayant indemnisé volontairement et en pleine connaissance de cause, elle ne pourrait plus revenir sur sa décision. SOCIETE2.) invoque à cet égard l’article 9 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, soutenant qu’en l’espèce il n’y a pas seulement eu offre d’indemnisation, mais bien un paiement effectif, lequel clôt définitivement le dossier et exclut toute contestation ultérieure. SOCIETE2.) ajoute que le rapport SOCIETE7.) (pièce 11, farde SOCIETE1.)) ne lui est pas opposable dès lors qu’elle n’a pas participé à son élaboration. Elle souligne surtout que l’expert SOCIETE7.) n’a jamais examiné physiquement le véhicule et s’est limité à l’analyse de photographies de piètre qualité, comme il le reconnaît lui-même. SOCIETE2.) estime en conséquence que les conclusions tirées sont incertaines et insuffisantes pour contredire un rapport fondé sur une inspection réelle. SOCIETE2.) précise encore avoir procédé à une « confrontation virtuelle » (pièce 3), le véhicule ALIAS1.) n’étant plus disponible, au terme de laquelle elle a conclu que les dommages constatés sur ce véhicule présentaient bien un lien de causalité avec le sinistre. Elle ajoute qu’un quatrième rapport d’expertise existe, à savoir le rapport SOCIETE9.) (pièce 4), évaluant le préjudice à 2.565,79.-EUR. Enfin, et surtout SOCIETE2.) insiste sur le fait que sa mission d’expertise constitue une obligation de moyens et non de résultat. Elle considère que SOCIETE1.) n’apporte aucun élément démontrant dans son chef une faute susceptible d’eng