## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-18, n° 698 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 698/26 L-CIV-86/25, L-CIV-87/25 Audience publique du 18 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -IPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant en personne et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant en personne en présence de : PERSONNE3.), notaire de résidence à L-ADRESSE3.) ----------------------------------------------------IIPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant en personne et PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant en personne en présence de : PERSONNE3.), notaire de résidence à L-ADRESSE3.) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I) Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI du 22 janvier 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 27 février 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. II) Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI du 22 janvier 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE4.) à comparaître le jeudi, 27 février 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de l'appel des causes à la prédite audience publique, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) comparurent en personne et les deux rôles furent fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 14 mai 2025, puis refixés aux 1er octobre 2025, 19 novembre 2025 et 22 décembre 2025. Lors de la dernière audience à laquelle les deux rôles furent utilement retenus, Maître Céline CORBIAUX, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 3 1. La procédure Suivant ordonnances présidentielles rendues le 16 janvier 2025 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer deux saisies-arrêts distinctes entre les mains de PERSONNE3.), notaire, sur toutes sommes, effets ou avoirs généralement quelconques qu’elle doit ou devra à quelque titre que ce soit à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.), et ce pour chacun d’eux à concurrence d’un montant de 14.769,66-EUR, créance évaluée provisoirement en principal, sans préjudice des intérêts et frais. Par exploits d’huissier du 20 janvier 2025, les saisies-arrêts ont été signifiées à la tierce-saisie. Par exploits d’huissier du 22 janvier 2025, les dénonciations ont été signifiées aux parties saisies, avec citation en validité et en condamnation. Dans chacune des deux procédures, l’une dirigée contre PERSONNE2.) et l’autre contre PERSONNE4.), PERSONNE1.) sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 14.769,66 .-EUR, outre les frais et dépens. Par exploit d’huissier du 24 janvier 2025, les contre-dénonciations ont été signifiées à la partie tierce-saisie. Les deux saisies-arrêts reposent sur les mêmes factures et soulèvent des contestations similaires de la part de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.). Ainsi, au vu de la connexité entre les affaires et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des prédites affaires et de statuer par un même et seul jugement 2. L’argumentaire des parties Au soutien de ses demandes en condamnation et en validation des saisiesarrêts, PERSONNE1.) expose qu’à la suite du décès de leur père, PERSONNE5.), en mai 2021, il s’est retrouvé, avec ses frères PERSONNE2.) et PERSONNE4.), cohéritier du bien immobilier situé à L-ADRESSE5.), lequel a été vendu par acte reçu par PERSONNE3.). Il expose avoir assuré seul l’entretien du bien immobilier et avoir avancé seul le paiement de nombreuses factures. Il présente à cet égard un décompte comprenant plus de cent postes, pour un montant total de 48.136,17.-EUR. Il ressort de ce décompte qu’il sollicite le remboursement : - des frais funéraires et de succession, pour un total de 1.789,10.-EUR, couvrant notamment les cartes de remerciements, les envois postaux, les fleurs ainsi que les actes notariés relatifs aux successions d’PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ; - des factures relatives à des travaux effectués sur la base de devis signés par PERSONNE5.) de son vivant, mais facturés après son décès, pour un montant 4 total de 11.948,78.-EUR. Ces dépenses concernent notamment des interventions d’entreprises pour des travaux d’électricité ainsi que pour des installations techniques (volets), réalisées par l’établissement SOCIETE1.). - de travaux d’entretien professionnel effectués (sanitaire, hygiène, chauffage, isolation, sécurité, jardinage). Afin d’assurer l’entretien technique et sanitaire du bâtiment après le décès du père, PERSONNE1.) indique avoir dû recourir à plusieurs entreprises spécialisées pour des interventions variées, notamment des travaux électriques, de chauffage, d’installations sanitaires, la réparation ou le remplacement de châssis, l’installation d’un adoucisseur d’eau, les livraisons de mazout, des expertises et travaux correctifs liés à des infiltrations d’eau, ainsi que diverses opérations de maintenance, telles que la taille des haies et des arbustes. Ces dépenses atteignent à elles seules 25.113,76.-EUR ; - d’achats pour l’entretien de la maison, comprenant notamment des outils de jardin, matériel pour détecteurs de fumée, produits de nettoyage et élimination de déchets encombrants (pour n’en citer que quelques-uns), pour un montant total de 1.630,13.-EUR; - de travaux réalisés par des entreprises de jardinage, pour un total de 7.654,40.EUR, dont il estime que la part revenant à chaque héritier s’élève à 2.551,47.EUR, tout en précisant que les postes 216 et 221 (2.530,54 + 10,98.-EUR) sont à supprimer, dans la mesure où ces factures ont déjà été payées par les trois héritiers. Il précise également avoir consacré lui-même un nombre important d’heures aux travaux de jardinage, soit 170 heures entre 2021 et 2024 (tontes, tailles, débroussaillage, enlèvement de déchets, nettoyage des abords, etc.), estimant que ces interventions étaient indispensables pour éviter la dégradation du terrain et maintenir le bien présentable lors des visites. Toutefois, il ne formule pas de demande d’indemnisation à ce titre. Au final, PERSONNE1.) considère, au terme de son décompte, que chacun de ses frères lui redoit la somme de 14.769,66.- EUR (après exonération des frais de jardinage pour lui). PERSONNE2.) PERSONNE2.) conteste l’essentiel du décompte présenté par son frère PERSONNE1.). Il précise d’emblée qu’il ne conteste pas que ce dernier ait effectivement effectué les dépenses qu’il liste, bien qu’il n’ait pas fourni de preuve de paiement. S’agissant des frais funéraires et de succession, il admet certaines dépenses comme les cartes de remerciements, les envois postaux ou les actes notariés nécessaires, mais en conteste d’autres. Pour les fleurs déposées sur la tombe, il rappelle que chaque enfant a payé sa propre coupe et que PERSONNE1.) ne peut donc en réclamer le remboursement. Il refuse également des frais tels que la recherche d’extraits CCP, qu’il considère comme relevant des besoins personnels de PERSONNE1.) et non de la succession. 5 En ce qui concerne les factures relatives aux travaux réalisés dans la maison à ADRESSE5.), il précise tout d’abord que, pendant une longue période, il n’a pas eu accès à la maison, PERSONNE1.) ayant été le seul à disposer des clés après le décès de leur père. Il aurait, pour cette raison, introduit une plainte auprès de la police le 17 août 2021, laquelle a été classée sans suite (pièce 7). Aucun inventaire des biens n’aurait été fait. Quant aux factures réclamées en relation avec les travaux que PERSONNE1.) a effectués dans la maison de ADRESSE5.), il estime qu’il s’agit de dépenses engagées unilatéralement par son frère, sans accord des coindivisaires (celui-ci n’ayant, selon lui, jamais reçu mandat, ni exprès ni tacite) et sans qu’elles aient été nécessaires à la conservation du bien au sens de l’article 815-2 du Code civil. Il soutient que certains travaux relèvent plutôt de l’embellissement, sans nécessité pour préserver l’immeuble. Il se serait d’ailleurs opposé à certains travaux, notamment ceux de la société SOCIETE2.) (pose de châssis d’escaliers et vitrage pour le châssis du garage), comme l’atteste un SMS du 21 mars 2022 (pièce 13). Plus précisément, s’agissant des devis signés par leur père PERSONNE5.) lorsqu’il était encore en vie, PERSONNE2.) évoque un possible abus de faiblesse commis par son frère sur son père, en s’appuyant sur un rapport neurologique du Dr PERSONNE7.) du 12 février 2021, selon lequel leur père souffrait d’un trouble neurologique grave rendant tout entretien structuré impossible. Force serait de constater que les signatures figurant sur ces devis paraissent très tremblées et ne correspondent pas à la signature habituelle de leur père (pièce 9). Il reproche à son frère alors que leur père était gravement affaibli, hospitalisé, s’être introduit dans sa chambre d’hôpital pour obtenir sa signature sur ces devis. Il souligne encore que lui-même, ainsi que leur frère PERSONNE4.), avaient, après le décès du père, plusieurs fois exprimé leur volonté de vendre la maison rapidement, tandis que PERSONNE1.) entreprenait de nombreux travaux totalement inutiles. Selon lui, ces interventions n’auraient aucunement augmenté la valeur du bien, mais auraient seulement retardé la vente, laquelle n’aurait finalement eu lieu qu’en 2025, dans un marché immobilier dégradé, alors qu’une vente immédiate aurait permis d’obtenir un prix supérieur. Il estime dès lors que le comportement de PERSONNE1.) leur aurait, en fin de compte, causé un préjudice de l’ordre de plus ou moins 300.000.-EUR. S’agissant des achats pour l’entretien de la maison, PERSONNE2.) refuse la quasi-totalité des montants, considérant qu’il s’agit pour l’essentiel d’achats personnels de PERSONNE1.). Il cite par exemple les multiples paires de gants de travail, achetées à plusieurs reprises, ou encore les sets de brosse WC acquis quatre fois sans justification. Il relève également le remplacement intégral de l’électroménager en l’espace de trois mois, qu’il considère comme un achat compulsif, sans lien avec un besoin du bien. Comme il n’a jamais pu entrer dans la maison, il estime impossible de vérifier si ces achats ont profité à l’indivision et indique s’être même demandé, à un moment donné, si son frère n’habitait pas lui-même le bien, vu la nature et le volume des achats. 6 PERSONNE2.) ajoute encore que PERSONNE1.) ne saurait réclamer une contrepartie financière pour les heures de jardinage qu’il dit avoir effectuées lui-même, faisant valoir qu’il a également accompli diverses tâches au bénéfice de l’indivision, notamment administratives (déclarations fiscales, démarches diverses), sans jamais réclamer de rémunération. Il reconnaît en revanche que certaines dépenses étaient nécessaires, telles que le mazout, qu’il considère comme une charge indispensable à la conservation du bien, et pour lesquelles il se dit prêt à rembourser sa part. D’ailleurs, lorsque des travaux étaient réellement nécessaires, il aurait assumé sa part sans difficulté. Il cite notamment la facture de jardinage de 2.530,54.-EUR (poste 216 dans le décompte de PERSONNE1.)),