Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 18 février 2026 sous le numéro 682/2026 (RPL 425/25), offre une illustration utile de la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un contexte transfrontalier où le défendeur est domicilié en France. Le juge luxembourgeois, saisi par un établissement public créancier d'un solde débiteur non autorisé sur un compte chèque postal, examine d'office sa compétence territoriale faute de comparution du défendeur, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il retient la compétence du tribunal sur deux fondements combinés : le critère du lieu d'exécution de l'obligation de services (article 7, point 1, sous b, du règlement Bruxelles I bis, selon la lettre de l'article 7 point 1 visé dans la décision) et, surtout, la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales acceptées par le défendeur, dont la validité est appréciée au regard de l'article 25 du même règlement. La décision accueille la demande en principal et accorde une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elle présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule les exigences procédurales du règlement européen avec la protection des consommateurs, la clause ménageant expressément l'application des règles protectrices du consommateur. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 4 juillet 2025 au greffe de la Justice de paix, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a introduit une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Le créancier réclamait la somme de 597,40 euros au titre du solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été transmis au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, notifié le 24 septembre suivant. Le défendeur a répondu au greffe le 1er octobre 2025, son envoi étant notifié à la demanderesse le 3 octobre 2025. Le créancier, régulièrement informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le défendeur, quant à lui, a déclaré accepter la demande dans son courrier de réponse, sans toutefois comparaître à l'audience. Le tribunal a relevé que les extraits de compte produits établissaient qu'au 28 mars 2025, le solde débiteur s'élevait à 597,40 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence territoriale du juge luxembourgeois.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge devait, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, vérifier d'office sa compétence. La demanderesse invoquait deux critères concurrents : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation conventionnelle de juridiction. S'agissant du premier, le juge rappelle que, pour la fourniture de services, le lieu d'exécution s'entend du lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. La décision ne développe toutefois pas la localisation concrète de la prestation, ce qui fragilise la motivation sur ce point, la seule référence à la conclusion du contrat au Luxembourg ne suffisant pas, en soi, à établir le lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de la jurisprudence de la Cour de justice. S'agissant du second, le tribunal retient la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales, selon laquelle la relation contractuelle est soumise au droit et aux tribunaux luxembourgeois, « excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur ». Il juge que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement, lequel impose notamment un accord exprès ou une forme écrite, et que le défendeur a expressément déclaré accepter ces conditions. Le juge en déduit sa compétence. **Deuxième question : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal constate, au vu des extraits de compte, l'existence d'un solde débiteur de 597,40 euros, et relève que le défendeur a lui-même accepté la demande dans sa réponse. Il fait droit à la demande en principal, les intérêts légaux courant depuis le 4 juillet 2025, date de la demande en justice, et non depuis la date mentionnée au formulaire A, point que la décision retient s