Synthèse doctrinale. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 18 février 2026 sous le numéro 686/2026, illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée ici à une créance de cotisations d'une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un débiteur domicilié en France. Le juge saisi affirme sa compétence territoriale en se fondant sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, après avoir relevé d'office, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, l'absence de comparution de la partie défenderesse. Il retient ensuite que la défaillance de la partie défenderesse dans la contestation n'emporte pas aveu de la demande : la réponse adressée par le débiteur, qui accepte la demande, est prise en compte comme reconnaissance de la créance, permettant l'allocation intégrale du principal. Sur le plan des frais, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'emploi relève de son pouvoir discrétionnaire, et de l'article 16 du règlement, qui met les dépens à la charge de la partie succombante. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel pour la compréhension de la coordination entre le droit européen des petits litiges et le droit procédural national. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 459,68 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que d'une indemnité de 40 euros à titre de frais de procédure. La demande, accompagnée du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été notifiée au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, dont l'envoi a été notifié le 4 novembre 2025. Le défendeur a fait parvenir sa réponse au greffe le 29 novembre 2025, et l'a adressée par courriel à la demanderesse le 26 novembre 2025. La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. À l'appui de sa demande, la requérante produisait un appel de cotisation du 20 novembre 2023 ainsi que deux rappels, des 28 août 2024 et 26 mai 2025. Dans sa réponse, le défendeur déclarait accepter la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, d'une part, la question de la compétence territoriale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié à l'étranger et non comparant, et, d'autre part, celle des effets procéduraux de l'acceptation de la demande par le défendeur, qui n'a pas été transmise dans le formalisme attendu, ni à l'intérieur du délai utile de réponse. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles de celui-ci. Sur la compétence, le juge observe que le défendeur, domicilié en France, n'a pris aucune position utile, de sorte qu'il convenait, par application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence territoriale. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de l'obligation de paiement. Le tribunal retient que la société, établie au Grand-Duché, fournit ses services sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le lieu d'exécution de l'obligation se situe au Luxembourg, et conclut à la compétence du tribunal saisi. Il relève en outre que la compétence ratione loci n'est pas contestée. Sur le fond, la demande est accueillie au motif que le défendeur a déclaré accepter la demande dans son courrier de réponse. Le juge en tire la conséquence que la somme principale de 459,68 euros doit être allouée. Sur les frais, le tribunal alloue une indemnité de 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en relevant que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, et met les frais et dépens à la charge du défendeur en vertu de l'article 16 du règlement. Il ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. En premier lieu, elle confirme que le juge saisi d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 conserve l'obligation de vérifier d'office sa compétence internationale lorsque le défendeur ne comparaît pas, en s'appuyant sur le règ