Le jugement commercial rendu le 19 février 2026 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-03099) fait application, dans un litige commercial opposant un ressortissant des Émirats arabes unis à une société luxembourgeoise, de la cautio judicatum solvi prévue par l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal y affirme que l'exception de caution judiciaire doit être soulevée avant toute défense au fond, mais qu'une simple comparution avec demande de remise, sans débat ni réserve, ne suffit pas à la rendre irrecevable. Surtout, il rappelle que lorsque les conditions légales sont réunies, le juge ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser la caution, dont le montant doit néanmoins être proportionné et ne pas faire obstacle à l'accès au juge. Le tribunal exige, à cet effet, une appréciation concrète de la probabilité des dommages-intérêts et des frais, et invoque la jurisprudence de la CEDH relative aux articles 6 et 14 de la Convention. Le jugement fixe ainsi la caution à 10.000 euros, consignables, tout en réservant le fond. La décision offre une synthèse claire du régime luxembourgeois de la caution judiciaire, dans sa dimension procédurale comme dans son articulation avec les exigences conventionnelles d'accès à la justice. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 21 mars 2025, Monsieur PERSONNE1.), domicilié aux Émirats arabes unis, a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Il réclamait la condamnation de la défenderesse au paiement de 10.000 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 12 novembre 2024. Il sollicitait en outre le constat du caractère abusif de la résiliation d'un contrat conclu le 3 janvier 2020, avec réparation d'un préjudice financier de 30.000 euros et d'un préjudice moral de 10.000 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse a sollicité, sur le fondement de l'article 257 du même code, que le demandeur soit tenu de fournir une caution judiciaire, qu'elle évaluait à 30.000 euros. Le demandeur a opposé l'irrecevabilité de cette exception, son mandataire n'ayant pas formulé la demande lors des audiences antérieures, et subsidiairement son caractère dilatoire et le caractère excessif du montant réclamé, proposant à titre infiniment subsidiaire 5.000 euros. Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 13 janvier 2026 et mise en délibéré pour un prononcé le 19 février 2026. Le jugement se borne à statuer sur l'exception de caution, le surplus et les frais étant réservés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de recevabilité : une exception de caution judiciaire, soulevée tardivement après une comparution sans réserve lors d'audiences précédentes, peut-elle encore être accueillie ? Il était ensuite appelé à déterminer si un ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à toute convention de dispense, pouvait être astreint à fournir caution, et selon quelles modalités de montant et de sûreté. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle le principe selon lequel la caution doit être demandée avant toute défense au fond. Il en tire toutefois une lecture fonctionnelle : la comparution, la constitution d'avocat et la demande de remise ne constituent pas une défense au fond, dès lors qu'aucun débat n'a été engagé lors de ces audiences. L'exception n'avait donc pas à être soulevée à la fixation de l'affaire et restait recevable jusqu'aux plaidoiries. Sur le fond, le tribunal applique les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. Il constate que le demandeur est domicilié aux Émirats arabes unis, lesquels ne figurent ni dans l'Union européenne, ni au Conseil de l'Europe, et ne sont liés au Luxembourg par aucune convention de dispense. La caution est donc due, et le juge, lorsque ces conditions sont réunies, ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour l'écarter. Quant au montant, le tribunal rappelle qu'il couvre les frais probables du procès et les dommages-intérêts résultant de la seule demande malicieuse ou imprudente, à l'exclusion des honoraires d'avocat, et qu'il doit être apprécié au regard de la solvabilité du demandeur. Au visa de la jurispr