Par une ordonnance de référé rendue le 19 février 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’office du juge des saisies saisi d’une demande en rétractation sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La décision souligne que si l’autorisation de saisie-arrêt repose sur une « apparence de certitude atténuée » de la créance, le débat contradictoire impose au créancier de démontrer que sa prétention demeure exempte de contestations sérieuses. En l’espèce, le juge consacre la force probante d’un projet de contrat non signé dès lors que le comportement des parties et l’exécution des prestations en confirment l’économie générale. Ce faisant, le Tribunal neutralise la présomption de l’article 109 du Code de commerce relative à la facture acceptée, au profit d’une procédure contractuelle de validation préalable par un tiers (*Project Manager*). La décision rappelle ainsi que la liberté contractuelle permet de déroger aux usages commerciaux en matière de preuve et que l’exigibilité légale de la TVA (loi du 12 février 1979) peut être conventionnellement différée entre les parties, privant la créance de son caractère certain et exigible nécessaire au maintien d’une mesure d’exécution forcée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) SA (débitrice saisie) à la société de droit belge SOCIETE2.) SA (créancière saisissante) dans le cadre d’un contrat d’entreprise portant sur la pose d’un système de chauffage. Sur requête unilatérale, SOCIETE2.) avait obtenu, le 24 septembre 2025, une ordonnance autorisant une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) SA pour un montant de 75.100,25 euros, correspondant à des soldes de TVA sur factures payées et à trois factures impayées, augmentés d’une clause pénale et d’intérêts. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée de la saisie, arguant que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle invoquait un projet de contrat d’entreprise stipulant un paiement différé de la TVA et une procédure de validation des factures par un *Project Manager* non respectée. SOCIETE2.) contestait la validité de ce contrat non signé, se prévalant de ses propres conditions générales et du principe de la facture acceptée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si la créance invoquée par le saisissant présentait, au jour du débat contradictoire, le caractère de certitude requis pour justifier le maintien de la saisie-arrêt. **1. Sur la force probante du contrat non signé et l'exigibilité de la TVA** Le juge relève qu’un projet de contrat, bien que non signé, possède une valeur probante si l’exécution des prestations et les échanges de courriels démontrent que les parties s’y sont conformées. En l’espèce, le mode de facturation initial coïncidait avec les clauses du projet (acompte de 30 %). Le Tribunal en déduit que la clause 8.6 prévoyant un paiement différé de la TVA est opposable à SOCIETE2.). Bien que la TVA soit légalement exigible vis-à-vis de l’État selon la loi du 12 février 1979, les parties peuvent conventionnellement en différer le paiement. L’absence de preuve de la récupération de la TVA par le maître d’ouvrage rend la créance de SOCIETE2.) sérieusement contestable quant à son exigibilité. **2. Sur la procédure de validation et l'article 109 du Code de commerce** Concernant les factures totalement impayées, SOCIETE2.) invoquait la présomption de l’article 109 du Code de commerce (absence de contestation des factures). Le Tribunal écarte ce moyen en rappelant que les parties peuvent déroger à ce principe par une procédure contractuelle spécifique. Le projet de contrat imposait une validation préalable de l’état d’avancement par le *Project Manager*. Faute pour le saisissant de prouver l’exécution des travaux ou le respect de cette procédure, le silence de SOCIETE1.) ne vaut pas acceptation. **3. Sur les accessoires de la créance** Le Tribunal constate que l’acceptation des conditions générales de SOCIETE2.) (clause pénale et intérêts) n’est pas établie, le paiement d’un acompte ne suffisant pas à prouver l’adhésion à des clauses pénales non expressément visées au contrat. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte trois enseignements majeurs : 1. **L'office du juge du fond en référé-saisies :** Saisi sur le fondement de l’article 66 du NCPC, le juge doit procéder à un réexamen complet de la créance. La charge de la preuve de la certitude de la créance pèse sur le saisissant, tandis que le saisi doit soulever des « contestations sérieuses » pour obtenir la rétractation. 2. **Le primat du comportement contractuel sur le formalisme :** Le juge luxembourgeois confirme une approche pragmatique du droit de la preuve en matière commerciale. L’exécution partielle