Par un jugement rendu le 20 février 2026, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique des conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sous l’empire de la loi du 7 août 2023. En l’espèce, une société de services informatiques, confrontée à une absence de chiffre d’affaires et à une assignation en faillite, sollicitait un sursis pour conclure un accord amiable. Le Tribunal, tout en constatant la mise en péril imminente de l’entreprise, rappelle avec fermeté l’exigence de rigueur procédurale attachée à la liste des créanciers, dont l’imperfection initiale n’est tolérée que sous réserve d’une régularisation rapide. La décision souligne la fonction prospective de la PRJ : le sursis n’est point un simple répit temporel, mais un outil structurel destiné à la mise en œuvre d’un redressement crédible, ici étayé par la conclusion d’un nouveau contrat-cadre. En limitant le sursis à trois mois plutôt que les quatre sollicités, le juge consacre une approche proportionnée, veillant à l’équilibre délicat entre la protection du débiteur et la sauvegarde des droits des créanciers, tout en maintenant une pression judiciaire sur la célérité des négociations. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), spécialisée dans le développement informatique et le conseil en intelligence artificielle, a débuté ses activités en 2024. Nonobstant son expertise technique, la société a traversé un exercice 2025 marqué par une absence totale de chiffre d'affaires, conduisant au licenciement de l'intégralité de son personnel salarié. Cette déliquescence financière s'est cristallisée par une assignation en faillite signifiée le 17 décembre 2025 à la requête d'un ancien salarié pour une créance de 16 090,66 EUR, alors que le passif exigible global s'élevait à 92 061,30 EUR. Face à cette impasse, SOCIETE1.) a déposé, le 30 janvier 2026, une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable, subsidiairement par accord collectif, sur le fondement de la loi du 7 août 2023. La débitrice invoquait, pour justifier ses perspectives de continuité, la conclusion récente d'un contrat-cadre avec la société SOCIETE2.) prévoyant des recettes de 74 350 EUR, ainsi qu'une stratégie de réduction drastique des charges opérationnelles, incluant la résiliation de son bail commercial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si les conditions d'ouverture de la PRJ, telles que définies aux articles 12 et 19 de la loi du 7 août 2023, étaient réunies, et ce, malgré l'existence d'une procédure de faillite concomitante et l'incomplétude manifeste des pièces jointes à la requête. **Sur la mise en péril de l'entreprise :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 19, la PRJ est ouverte dès lors que la continuité de l'entreprise est menacée à bref délai. En l'espèce, l'absence de liquidités pour faire face au passif exigible et l'existence d'une assignation en faillite caractérisent sans équivoque cet état de péril. Le juge souligne opportunément que l'état de faillite virtuelle du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture de la PRJ, confirmant ainsi la primauté de la finalité de conservation de l'activité sur la liquidation. **Sur la régularité de la requête :** Le Tribunal relève une méconnaissance partielle des exigences de l'article 13, paragraphe 2, point 6°, de la loi du 7 août 2023. La liste des créanciers produite par la requérante omettait de distinguer les créanciers sursitaires extraordinaires et passait sous silence certaines dettes fiscales et sociales (amendes de l'AED et de l'ITM). Toutefois, faisant usage de son pouvoir d'appréciation souverain et de la faculté de régularisation, le Tribunal ordonne à la société de compléter cette liste sous quinzaine, sous peine de clôture anticipée de la procédure (art. 36). **Sur la durée du sursis :** Bien que la requérante ait sollicité le maximum légal de quatre mois, le Tribunal fixe la durée du sursis à trois mois. Il motive cette décision par la nécessité de maintenir un équilibre entre le débiteur et les créanciers, tout en notant que le nombre restreint de créanciers concernés par la négociation de l'accord amiable permet une résolution dans un délai plus bref. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l