Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-20, n° 20260220_TALRéf_TAL-2025-10290

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19 janvier 2026, Maître Véronique HOFFELD, assistée de Maître Jean-Claude LACATENA, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Charles RIES fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits et rétroactes Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties, peuvent être résumés comme suit : La société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la Société ») est une société de droit luxembourgeois, qui a son siège social à L-ADRESSE4.) et qui est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.). Le capital social de la Société est représenté par 1.200 actions au porteur. 213 de ces actions (ci-après « les 213 Actions ») ont été saisies en date du 18 avril 2012, en exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie rendue le 19 mars 2021 par le juge d’instruction directeur près le tribunal d’arrondissement de ce siège. Quelques mois plus tard, à savoir le 20 novembre 2012, ces actions ont fait l’objet d’une restitution à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à la suite d’une mainlevée de saisie ordonnée le 30 octobre 2012 par le même magistrat. Il résulte du rapport n° NUMERO3.) dressé à l’occasion de cette restitution que les 213 Actions restituées à PERSONNE2.) portaient les numéros suivants : 369-370 / 379-380 / 389-391 / 639-643 / 648-651 / 653-654 / 658-661 / 662-683 / 686690 / 692-94 / 697-698 / 700-704 / 706-707 / 710-713 / 715 / 717-719 / 721-723 / 733747 / 751 / 756-765 / 770-771 / 774 / 776-780 / 784-785 / 787 / 790-791 / 793-794 / 796800 / 808-810 / 812-815 / 827-835 / 838 / 854-859 / 867-872 / 884-909 / 928 / 941-947 / 954-984 / 1000. Entre 2015 et 2016, PERSONNE2.) a déposé, en trois apports successifs intervenus les 20 mars 2015, 13 avril 2015 et 10 février 2016, un total de 867 actions de la Société sur

un compte-titres ouvert à son nom auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès « la SOCIETE1.) »). Ces dépôts ont été réalisés par PERSONNE2.) en application de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur. En vertu de cette loi, la SOCIETE1.) a acquis la qualité de dépositaire et de teneur du registre des actions au porteur de la Société. Selon PERSONNE2.), les 213 Actions étaient comprises dans le lot des 867 actions ainsi déposées. En vertu de deux ordonnances de perquisition et de saisie rendues les 14 mars et 12 avril 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ce siège, ont été saisies auprès de la SOCIETE1.) :  les prédites 867 actions sur le compte-titres de PERSONNE2.), et  240 actions supplémentaires dans un coffre-fort pris en location par la Société. Il en est résulté un ensemble de (867 + 240 =) 1.107 actions au porteur de la Société, placées sous main de justice. Par ordonnance sur requête rendue le 20 mai 2016, un premier au tribunal d’arrondissement de ce siège, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a, entre autres, nommé Maître Alain RUKAVINA séquestre avec la mission « de recevoir et conserver les actions au porteur de la SOCIETE2.) faisant actuellement l’objet d’une saisie pénale, telles que décrites dans l’arrêt n° 170/16 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 7 mars 2016, à savoir 559 et 240 actions au porteur ». Cette ordonnance présidentielle a été partiellement réformée par une ordonnance n° 699/2016 rendue le 21 décembre 2016 par une vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, qui a dit que « le séquestre, Maître Alain RUKAVINA, a pour mission de recevoir et conserver les actions au porteur de la société anonyme SOCIETE2.) faisant l’objet de la saisie-pénale, telles que décrites dans l’arrêt de de la chambre du conseil numéro 170/16 du 7 mars 2016, à savoir les 240 actions qui furent régulièrement présentées par les deux loges maçonniques aux assemblées générales de la société anonyme SOCIETE2.) et les (177 + 123 + 567) 867 titres au porteur déposés par les consorts PERSONNE3.) auprès de la banque SOCIETE1.) en exécution de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur ».

Ainsi, Maître Alain RUKAVINA a été commis en qualité de séquestre des 1.107 actions susvisées. Par un arrêt n° 163/22 V rendu le 14 juin 2022 (ci-après « l’Arrêt de 2022 »), la cinquième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, a, entre autres, ordonné : « […] la restitution d’un nombre total de 931 actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux asbl ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) et ORGANISATION2.) (ORGANISATION2.)), ce à hauteur de 466 actions au profit de l’asbl ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) et de 465 actions au profit de l’asbl ORGANISATION2.) (ORGANISATION2.)) ; […] la restitution du surplus des 867 actions de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. saisies par le juge d’instruction, à savoir 176 actions à leur légitime propriétaire ; […] ». La Cour d’appel a ainsi statué sur le sort des 1.107 actions saisies, en ordonnant leur restitution selon les modalités suivantes :  691 actions issues du compte-titres de PERSONNE2.) ont été attribuées :

à hauteur de 346 actions à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) (ci-après « l’association ORGANISATION1.) ») et,

à hauteur de 345 actions à l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) (ci-après « l’association ORGANISATION2.) »),

 240 actions saisies dans le coffre-fort de la Société ont été attribuées à l’association ORGANISATION1.) et à l’association ORGANISATION2.) à hauteur de 120 actions chacune, et  176 actions (soit le surplus des 867 actions issues su compte-titres de PERSONNE2.)) à restituer à « leur légitime propriétaire ». L’Arrêt de 2022 a fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par le mandataire de PERSONNE2.). Ce pourvoi a été rejeté par un arrêt n° 41/2023 rendu le 20 avril 2023 par la Cour de cassation (n° CAS-2022-00069 du registre). En mai 2023, Maître Alain RUKAVINA, agissant en sa qualité de séquestre, a procédé à la remise en mains propres de 120 actions de la Société à l’association ORGANISATION1.) et de 120 actions à l’association ORGANISATION2.).

Par courriel du 5 mai 2023, suivi d’une lettre officielle datée du 16 mai 2023, Maître Alain RUKAVINA a instruit la SOCIETE1.), en sa qualité de dépositaire et de teneur du registre des actions au porteur de la Société, de procéder aux inscriptions suivantes sur ledit registre :  346 actions au nom de l’association ORGANISATION1.),  345 actions au nom de l’association ORGANISATION2.), et  176 actions sous la mention « légitimes propriétaires ». Par courrier d’avocat adressé le 12 mai 2023 à la SOCIETE1.), PERSONNE2.) a demandé le transfert à son nom des « 213 actions mentionnées dans [l’Arrêt de 2022] comme lui appartenant ». Par courrier en réponse du 23 mai 2023, la SOCIETE1.) a informé le conseil de PERSONNE2.) qu’elle ne pouvait donner suite à sa demande. Dans une ordonnance n° 2023TALREFO/00284 du 17 juillet 2023, une vice-présidente au tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant comme en matière de référés, en remplacement du président dudit tribunal, a constaté que la mission du séquestre en la personne de Maître Alain RUKAVINA avait pris fin. Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel du 15 octobre 2024, PERSONNE2.) a demandé à se voir restituer 176 actions de la Société au motif que la Cour d’appel avait ordonné, par l’Arrêt de 2022, l’attribution desdites actions à son « légitime propriétaire ». Par arrêt n° 173/25 – X du 28 avril 2025, la dixième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclarée incompétente pour connaître de la requête en restitution de PERSONNE2.), après avoir constaté que « par [l’Arrêt de 2022], la Cour d’appel a levé la saisie des 176 actions litigieuses en ordonnant leur restitution au « légitime propriétaire », de sorte que les actions ne se trouvent plus sous la main de la Justice et que leur restitution a été prononcée ». Par courrier d’avocat du 17 avril 2025, PERSONNE2.) a demandé à Maître Alain RUKAVINA de lui indiquer la numérotation des actions attribuées à l’association ORGANISATION1.) et à l’association ORGANISATION2.), en ce compris leur ventilation entre lesdites associations, si ces éléments avaient été précisés dans ses instructions adressées à la SOCIETE1.).

Par courrier du 19 mai 2025, Maître Alain RUKAVINA a répondu, notamment, qu’en sa qualité de séquestre et conformément au dispositif de l’Arrêt de 2022, il n’avait communiqué à la SOCIETE1.) aucune numérotation des actions de la Société, ni donné instruction à la SOCIETE1.) de procéder à une quelconque ventilation de ces actions entre l’association ORGANISATION1.), l’association ORGANISATION2.) et le(s) « légitime(s) propriétaire(s) ». Moyennant trois courriers d’avocat adressés à la SOCIETE1.) en date des 17 avril, 20 mai et 27 juin 2025, PERSONNE2.) a cherché à obtenir la communication de la numérotation des 176 actions non attribuées à un propriétaire identifié, afin de vérifier si celles-ci comprennent, ou non, tout ou partie des 213 Actions. Par trois courriers en réponse, datés des 12 mai, 16 juin et 8 juillet 2025, la SOCIETE1.) a refusé de donner suite à cette demande. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 1er décembre 2025, PERSONNE2.) a fait donner assignation à la SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, pour voir ordonner à la SOCIETE1.) de lui communiquer par écrit, et dans un délai de deux jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tout numéro d’action, figurant dans le registre des actions au porteur de la Société sous les mentions « légitime propriétaire », « légitimes propriétaires », « propriétaire légitime » ou « propriétaires légitimes », coïncidant avec l’une des 213 Actions, le tout sous peine d’astreinte de 500,euros par jour de retard. Appréciation PERSONNE2.) agit sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Il y a lieu de préciser que la disposition de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, citée par la SOCIETE1.), ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 350 du même code, lequel serait sinon vidé de sa substance

(JurisClasseur Procédures Formulaire, V° Mesures d’instruction in futurum, Fasc. 10, § 62). Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.), le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.). La SOCIETE1.) fait valoir, en premier lieu, que la condition tenant à l’absence de procès au fond n’est pas remplie en l’espèce. Elle soutient, d’une part, que l’Arrêt de 2022 a d’ores et déjà tranché la question de la propriété des 1.107 actions saisies en 2016, lesquelles incluraient, selon les propres déclarations du demandeur, les 213 Actions litigieuses. Ledit arrêt ayant retenu que PERSONNE2.) n’avait pas rapporté la preuve de la propriété des actions revendiquées, la mesure d’instruction actuellement sollicitée par ce dernier s’inscrirait dans la continuité d’un débat déjà soumis à l’appréciation des juridictions statuant au fond. Elle expose, d’autre part, qu’une instance au fond a été introduite par PERSONNE2.) suivant assignation du 6 mars 2025, enrôlée le 4 avril 2025 devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant en matière commerciale. L’existence de cette procédure ferait obstacle à l’instauration d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle explique que, dans le cadre de cette procédure, PERSONNE2.) sollicite l’annulation d’une délibération sociale et se prévaut de sa qualité de propriétaire des 213 Actions, soutenant ne pas avoir été en mesure d’exercer pleinement les droits attachés à ces titres lors d’une assemblée générale extraordinaire de la Société. Les moyens ainsi invoqués au soutien de son action procéderaient directement de la propriété alléguée des actions litigieuses. PERSONNE2.) conclut au rejet de ces moyens. Il fait valoir que les procédures invoquées par la défenderesse sont dépourvues de lien avec le litige au titre duquel la mesure d’instruction préventive est sollicitée. Il expose, aux termes de son assignation, qu’aucune action au fond n’a, à ce jour, été engagée à l’encontre de la SOCIETE1.) en vue d’obtenir l’exécution de l’Arrêt de 2022. Il précise qu’il envisage l’introduction d’un tel litige, qui porterait alors sur l’affectation ou la revendication des actions demeurées inscrites au registre sans propriétaire identifié. Il en déduit qu’en l’absence de toute procédure pendante portant sur le même objet, la condition tenant à l’absence de procès au fond, prévue à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, se trouve remplie. Il convient de rappeler que le caractère préparatoire de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que sa mise en œuvre doit être utile à une instance ultérieure,

justifie que la demande doive être introduite « avant tout procès ». L’existence d’une instance au fond fait ainsi obstacle à l’application de l’article 350. Dès lors, si le litige entre les parties doit être suffisamment déterminable, pour justifier l’intérêt à agir en référé, aucune procédure au fond ne doit avoir été engagée au jour de la demande en référé. Toutefois, cette règle ne s’applique que lorsque le juge du fond a été saisi du litige pour lequel la mesure d’instruction préventive est sollicitée in futurum (Cass. fr. com., 16 avr. 1991 : Bull. civ. IV, n° 144 ; JCP G 1991, IV, p. 235 ; RTD civ. 1991, p. 800, chron. R. Perrot). Un procès au fond entre les mêmes parties mais ayant un objet différent est inopérant. La jurisprudence exige qu’il s’agisse du « même litige », peu important cependant que les parties ne soient pas toutes les mêmes. En revanche, l’existence d’un lien étroit entre le litige potentiel fondant la demande en référé et celui dont sont saisis les juges du fond et l’utilité potentielle de la mesure sollicitée dans la procédure au fond sont insuffisants pour faire obstacle à l’intervention du juge du provisoire (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, §10). L’action est donc interdite sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile lorsqu’elle porte sur le même litige et/ou est demandée en la seule considération de cette action. En l’espèce, ni le procès pénal ayant abouti à l’Arrêt de 2022, ni l’action introduite par PERSONNE2.) par assignation du 6 mars 2025 devant le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale, ne portent sur le même litige que celui, potentiel, fondant la présente demande en référé. En effet, ces procédures n’impliquent pas les mêmes parties, la SOCIETE1.) n’y étant pas partie, et leur objet diffère également : la première relève de la matière correctionnelle et avait pour objet l’exercice de l’action publique ainsi que les parties civiles dirigées contre PERSONNE2.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.) ; la seconde tend à l’annulation d’une résolution adoptée lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 11 septembre 2024. Il faut en conclure que la première condition de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, relative à l’absence d’un procès au fond, se trouve remplie. Le demandeur doit ensuite, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande.

Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. L’article 350 a une vocation exclusivement probatoire, de sorte que toute demande sur le fondement de cet article doit tendre à la conservation ou à l’établissement d’une preuve qui pourrait servir dans un litige ultérieur. En l’absence de litige prévisible, le demandeur ne peut solliciter du juge l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum. La jurisprudence exige à cet égard la démonstration de l’existence d’un « litige potentiel » ou d’un « litige futur probable ». Le demandeur doit ainsi démontrer l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement sont cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner (Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; Cour d’appel, 10 juillet 2019, n° CAL2018-00591 du rôle ; JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, §17). Il ne s’agit cependant pas d’avoir à déterminer un litige né et actuel. Le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et ne s’engage ni à assigner au fond, ni à adopter tel ou tel fondement juridique, pas plus que le juge n’a à caractériser précisément les fondements de l’action future (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, §17). Si la mise en œuvre des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige, elle n’exige pas que le fondement et les limites d’une action future, par hypothèse incertaine, soient d’ores et déjà fixés (en ce sens Cass. fr. com., 2 juill. 2002, n° 99-10.289 : JurisData n° 2002015377). La SOCIETE1.) soutient que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un litige au fond crédible, dont l’objet et le fondement seraient suffisamment caractérisés, de sorte que sa demande s’apparente à une démarche exploratoire impropre à justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 350. Elle relève que PERSONNE2.) se borne à évoquer la simple possibilité d’une action à son encontre et, à titre éventuel, à l’égard du séquestre judiciaire des actions litigieuses, ses développements demeurant, selon elle, abstraits et indéterminés, sans permettre d’identifier l’existence d’un grief autonome et distinct de ceux déjà examinés et définitivement tranchés par les juridictions du fond, notamment dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à l’Arrêt de 2022. La SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il ne suffit pas, pour caractériser l’existence d’un litige au fond probable, d’affirmer qu’une action pourrait être envisagée ou qu’un désaccord subsisterait quant aux conséquences d’une décision juridictionnelle. Un tel

litige devrait, selon elle, reposer sur un fondement juridique identifiable et sur des faits précis susceptibles d’engager la responsabilité de la partie visée. Or, en l’absence de tout fait fautif ou manquement imputable à la banque ou au séquestre judiciaire, l’engagement d’une telle responsabilité ne pourrait être raisonnablement envisagé. PERSONNE2.) fait valoir, à l’appui de sa demande, qu’il envisage l’introduction d’une action au fond à l’encontre de la SOCIETE1.), en sa qualité de dépositaire et de teneur du registre des actions au porteur de la Société, aux fins d’obtenir « l’exécution effective de [l’Arrêt de 2022] ». Il ajoute que, le cas échéant, une action pourrait également être dirigée contre le séquestre judiciaire en lien avec les modalités d’exécution des mesures de restitution ordonnées par ledit arrêt, notamment en l’absence de ventilation et de traçabilité des titres restitués. Il expose qu’une telle procédure viserait à faire constater que tout ou partie des 176 actions restituées par l’Arrêt de 2022 à « leur légitime propriétaire » correspondent en réalité aux 213 Actions, dont la propriété lui aurait été judiciairement reconnue, et à obtenir leur inscription à son nom dans le registre des actions tenu par la SOCIETE1.). Il est constant en cause que la SOCIETE1.) intervient en qualité de dépositaire et de teneur du registre des actions au porteur de la Société. Il est également acquis en cause que Maître Alain RUKAVINA avait été désigné en qualité de séquestre judiciaire des 1.107 actions au porteur de la Société, saisies dans le cadre de l’instruction pénale menée notamment à l’égard de PERSONNE2.) et ayant conduit à l’Arrêt de 2022. Le demandeur fait grief à la SOCIETE1.) ainsi qu’à Maître Alain RUKAVINA de ne pas avoir procédé, au moment des restitutions opérées à la suite du prédit arrêt, à une individualisation des différentes actions par leur numérotation, ce qui aurait eu pour conséquence de rendre aujourd’hui impossible leur traçabilité. Il prétend être le propriétaire des 213 Actions, qui ont été saisies en 2012 et qui lui ont été restituées la même année sur ordonnance du juge d’instruction directeur. Il soutient que sa qualité de propriétaire desdites actions lui est expressément reconnue par l’Arrêt de 2022, et qu’elle est en outre confirmée par un arrêt rendu le 7 mars 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’appel. Il indique qu’en cette qualité de propriétaire des 213 Actions, il envisage l’introduction d’une action tendant, d’une part, à voir inscrire à son nom une partie des actions de la Société déposées auprès de la SOCIETE1.) et, d’autre part, le cas échéant, à engager la responsabilité de Maître Alain RUKAVINA pour ne pas avoir procédé à une ventilation des actions en fonction de leur numérotation. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) établit, à suffisance, l’existence de faits susceptibles de fonder un litige futur entre parties, relatif à son

inscription au registre des actions de la Société en qualité de propriétaire d’une partie des actions de la Société actuellement déposées auprès de la SOCIETE1.). Pour que le motif de l’action soit légitime, encore faut-il aussi que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution du litige futur. Le demandeur doit donc également démontrer l’utilité de la mesure qu’il sollicite dans la perspective du litige futur qui justifie l’action en référé. Ainsi, non seulement il ne doit ni disposer de preuves suffisantes, ni pouvoir rassembler les éléments nécessaires par lui-même, mais de plus, la mesure d’instruction doit être a priori de nature à influer sur la solution du potentiel litige invoqué (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 130015 : Référés spéciaux, §20). Il doit ainsi notamment montrer l’existence d’un lien direct entre l’objet du litige éventuel et celui de la mesure sollicitée, et plus précisément prouver que l’objet de la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire au regard de ce qui justifie qu’il la sollicite. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire. La SOCIETE1.) fait valoir que la mesure sollicitée par PERSONNE2.), consistant à retracer la numérotation des actions émises par la Société, ne satisfait ni à l’exigence de pertinence ni à celle d’utilité en vue d’un éventuel litige au fond. Elle soutient qu’à supposer même que les 213 Actions soient comprises dans les 1.107 actions saisies en 2016, hypothèse expressément avancée par le demandeur, les conséquences juridiques d’une telle situation auraient d’ores et déjà été définitivement examinées et tranchées par les juridictions compétentes au fond. Dans l’Arrêt de 2022, la Cour d’appel, confirmée sur ce point par la Cour de cassation, aurait en effet retenu que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve suffisante de sa qualité de propriétaire des actions revendiquées, y compris celles issues des 213 Actions, saisies et restituées en 2012. Elle estime que, dans ces conditions, la mesure sollicitée ne vise pas à établir un fait demeuré incertain, mais à rouvrir, par le biais d’un référé probatoire détourné de sa finalité, un débat définitivement clos par une appréciation souveraine des juges du fond, non susceptible d’être remise en cause en l’absence d’éléments nouveaux. La SOCIETE1.) fait en outre valoir que la mesure sollicitée par PERSONNE2.) se heurte à une impossibilité matérielle. Elle rappelle que l’instruction pénale ayant précédé le procès pénal qui a pris fins avec l’Arrêt de 2022 a mis en évidence l’impossibilité de retracer l’historique des actions au porteur de la Société, en raison de la nature même de ces titres, librement cessibles et ayant circulé à de multiples reprises. Elle souligne encore que, dans le cadre de cette même instruction pénale, le nombre d’actions au

porteur effectivement en circulation a été estimé à 1.448 selon les calculs relevés par un enquêteur, soit un nombre supérieur au nombre d’actions émises par la Société, en raison notamment de la présence de doublons. Dans ces conditions, toute tentative de reconstitution fiable d’un historique de propriété fondé sur la seule numérotation des titres apparaîtrait illusoire, sinon intrinsèquement vouée à l’échec. PERSONNE2.) fait valoir que la mesure sollicitée a pour objet d’établir si une ou plusieurs des 213 Actions figurent parmi les 176 actions inscrites dans le registre des actions de la Société sous la mention « légitimes propriétaires ». Il soutient qu’une telle vérification revêt un caractère déterminant dans la perspective du litige futur probable. D’une part, si cette mesure devait permettre de constater qu’au moins une des 213 Actions figure sous cette mention, il pourrait utilement engager une action tendant à la régularisation de son inscription dans le registre, voire à la restitution du ou des titres concernés à son profit. D’autre part, et à l’inverse, l’absence de toute correspondance serait de nature à fonder un recours dirigé contre le séquestre judiciaire, en lien avec les modalités d’exécution de l’Arrêt de 2022 et, en particulier, au regard de l’absence de ventilation individualisée des titres lors de leur redistribution. Il ajoute que la mesure sollicitée présente un caractère circonscrit et proportionné, en ce qu’elle se limiterait à vérifier l’existence, dans le registre des actions au porteur tenu par la SOCIETE1.), d’une ou de plusieurs actions sous la mention « légitimes propriétaires » correspondant aux numéros d’actions figurant dans la liste exhaustive des 213 Actions. Le tribunal constate que la mesure d’instruction telle formulée par le demandeur n’est susceptible d’apporter une réponse qu’à un point consécutif de l’action envisagée par lui, à savoir celui de l’identification matérielle des actions revendiquées aux fins de leur inscription à son nom dans le registre des actions au porteur de la Société. Ladite mesure est cependant étrangère à la question première, qui est celle de la propriété des 213 Actions. En effet, pour que l’action projetée puisse aboutir, il ne suffit pas de démontrer une concordance entre la numérotation des 213 Actions et celles des 176 actions actuellement inscrites au registre sous la mention « légitimes propriétaires », mais il faut, avant tout, que le demandeur rapporte la preuve de sa qualité de propriétaire des 213 Actions, sachant que, contrairement à ce qu’il fait plaider, cette preuve ne saurait se déduire ni de l’Arrêt de 2022, ni de l’arrêt rendu le 7 mars 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel. Force est de constater que, dans son arrêt du 7 mars 2016, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à relever qu’en l’absence d’indices laissant présumer une obtention illégale des 213 actions par PERSONNE2.), au regard de l’état de l’information alors disponible, la mainlevée de la saisie se trouvait justifiée et qu’il n’y

avait pas lieu d’ordonner une nouvelle perquisition et saisie concernant ces titres (cf. page 3). Cette juridiction ne s’est donc nullement prononcée sur la question de la propriété des 213 Actions, question qui, au demeurant, échappait à sa compétence. Le même constat s’impose en ce qui concerne l’Arrêt de 2022, dès lors que la Cour d’appel y a simplement renvoyé à l’arrêt précité de la chambre du conseil de la Cour d’appel (cf. pages 39 à 40), sans se prononcer effectivement sur la question, dont elle n’était d’ailleurs pas saisie, de la propriété des 213 Actions (restituées en 2012). Il résulte de ce qui précède que la mesure d’instruction sollicitée n’est pas susceptible d’apporter un éclairage sur la question première et déterminante de la propriété des 213 Actions. Il faut en conclure que la mesure sollicitée n’est pas adaptée et utile au litige au fond tel qu’envisagé par PERSONNE2.). Le demandeur se borne, en effet, à affirmer et à tenir pour acquis, nonobstant les contestations adverses, qu’il est propriétaire desdites actions et qu’il est, par conséquent, en droit d’en requérir l’inscription à son nom pour autant que celles-ci se trouvent entre les mains de la SOCIETE1.). Faute d’établir sa qualité de propriétaire des 213 Actions, le demandeur ne justifie pas d’un motif légitime à voir établir une concordance entre les numéros de ces actions, tels qu’ils résultent du rapport n° NUMERO3.) du 20 novembre 2012, et ceux des 176 actions qui, aux termes de l’Arrêt de 2022 et des mentions portées au registre des actions au porteur de la Société, doivent revenir à leur(s) légitime(s) propriétaire(s). Sa demande est, partant, à rejeter. A l’audience du 19 janvier 2026, la SOCIETE1.) a requis la condamnation reconventionnelle de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La SOCIETE1.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée dans son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est fondée pour un montant fixé à 3.500,- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la rejetons ; condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 3.500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.