Cette ordonnance, rendue le 20 février 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions topiques sur le régime de la mesure d’instruction *in futurum* prévue par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Dans un contexte complexe de contentieux post-pénal relatif à la propriété d’actions au porteur immobilisées, la juridiction rappelle l’autonomie de ce référé probatoire, lequel n’est assujetti ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. L’intérêt majeur de la décision réside dans l’interprétation stricte de la condition tenant à l’absence de procès au fond : le juge précise que l’existence d’une procédure pendante ou passée ne fait obstacle à la mesure que si elle présente une identité d’objet et de parties avec le litige potentiel. En l’espèce, le demandeur, cherchant à identifier par leur numérotation des titres parmi un lot de 176 actions restituées à un « légitime propriétaire » non dénommé, justifie d’un motif légitime. La décision souligne que la plausibilité d’un litige futur, qu’il s’agisse d’une action en revendication ou en responsabilité contre un séquestre, suffit à fonder l’utilité probatoire de la mesure, nonobstant le caractère complexe de la traçabilité des titres au porteur. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans une suite de procédures pénales et civiles concernant le capital social de la société anonyme SOCIETE2 S.A., représenté par 1.200 actions au porteur. En 2012, 213 de ces actions ont été saisies puis restituées à PERSONNE1. Entre 2015 et 2016, ce dernier a déposé 867 actions (incluant prétendument les 213 initiales) auprès de la SOCIETE1 S.A., agissant comme dépositaire en vertu de la loi du 28 juillet 2014 sur l’immobilisation des actions au porteur. À la suite de nouvelles saisies pénales en 2016 portant sur un total de 1.107 actions, un séquestre judiciaire a été désigné. Par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juin 2022, la restitution de 931 actions a été ordonnée au profit de deux associations, tandis que le « surplus » de 176 actions devait être restitué à leur « légitime propriétaire ». PERSONNE1, revendiquant la propriété des 213 actions initiales, a sollicité de la SOCIETE1 S.A. la communication de la numérotation des 176 actions inscrites au registre sous la mention « légitime propriétaire » afin de vérifier si ses titres s’y trouvaient. Face au refus de la banque, il a assigné cette dernière en référé sur le fondement de l’article 350 du NCPC pour obtenir cette communication sous astreinte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si un demandeur peut obtenir une mesure d’instruction préventive visant à identifier des titres numérotés, alors que des procédures pénales et commerciales ont déjà eu lieu ou sont en cours. **1. Sur l’autonomie et les conditions de l’article 350 du NCPC** Le juge rappelle que l’article 350 constitue un texte autonome. Contrairement au référé classique, la mesure d’instruction *in futurum* n’est pas conditionnée par l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. Elle requiert trois conditions : l’absence de procès au fond engagé, l’existence d’un motif légitime et l’admissibilité légale de la mesure. **2. Sur la condition de l’absence de procès au fond (« avant tout procès »)** La défenderesse soulevait l’existence d’un arrêt pénal définitif (2022) et d’une instance commerciale pendante. Le juge rejette ce moyen en précisant que l’obstacle du « procès engagé » ne joue que si le juge du fond est déjà saisi du *même litige*. En l’espèce : - Le procès pénal portait sur l’action publique et les restitutions générales, sans trancher l’identification précise des numéros de titres pour le compte de PERSONNE1. - L’action commerciale pendante vise l’annulation d’une délibération sociale et non la revendication de propriété ou la responsabilité du dépos