Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 20 février 2026. Cette ordonnance de référé apporte des précisions topiques sur les conditions de mise en œuvre de l’expertise *in futurum* prévue par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par des propriétaires alléguant des désordres structurels consécutifs à des travaux de démolition et de construction sur un fonds voisin, le juge des référés rejette la demande de nomination d’un expert judiciaire. Si la compétence *ratione valoris* du Tribunal d’arrondissement est confirmée par l’appréciation globale de l’enjeu financier du litige potentiel, le juge fonde son refus sur l’absence d’utilité de la mesure sollicitée. En effet, l’existence de constats d’huissier, de rapports de récolement et d’une expertise amiable — fût-elle non contradictoire — constitue une base probatoire suffisante pour permettre aux demandeurs d’introduire une action au fond. La décision souligne ainsi que le « motif légitime » requis par l’article 350 NCPC s’efface dès lors que le requérant dispose déjà d’éléments techniques permettant d’apprécier l’opportunité d’un procès, le juge du fond restant seul maître de l’opportunité d’ordonner une instruction complémentaire. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, propriétaires d’un immeuble d’habitation, se plaignent de désordres importants (fissures structurelles, désolidarisation de carrelages, défauts de fermeture de portes) apparus à la suite de travaux de démolition et de gros œuvre entrepris sur la parcelle voisine. Ces travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la PERSONNE3, avec le concours des sociétés SOCIETE1 (démolition) et SOCIETE2 (gros œuvre), et couverts par une police « Tous Risques Chantier » (TRC) auprès de la société SOCIETE3. Plusieurs constats ont été établis : un état des lieux avant travaux et deux procès-verbaux de récolement. Par ailleurs, un rapport d’expertise amiable a été réalisé par le bureau ALIAS1 à la demande de l’assureur TRC, reconnaissant le lien de causalité entre le chantier et les dommages, tout en invoquant des exclusions de garantie. Contestant le caractère non contradictoire et partiel de cette expertise amiable, les propriétaires ont assigné le maître d’œuvre, les entreprises et l’assureur devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions juridiques principales : la détermination de sa compétence au regard du montant du litige et les conditions d'octroi d'une mesure d'instruction *in futurum*. **Sur la compétence *ratione valoris* :** La société SOCIETE1 soulevait l'incompétence du Tribunal d'arrondissement au profit de la Justice de paix, au motif que les dommages qui lui étaient imputables étaient évalués à un montant inférieur à 15 000 euros. Le juge rejette ce moyen en rappelant que sa compétence est déterminée par la valeur globale du litige futur. En l'espèce, l'enjeu financier global, évalué par le rapport amiable à plus de 86 000 euros, excède largement le seuil de compétence de 15 000 euros fixé par les articles 2 et 20 du NCPC. **Sur le motif légitime de l'expertise (Article 350 NCPC) :** Le juge rappelle que l'article 350 NCPC est un texte autonome, non soumis à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse. Trois conditions doivent être réunies : l'absence de procès au fond déjà engagé, la légalité de la mesure et l'existence d'un motif légitime. Le « motif légitime » est ici le point de friction. Le tribunal considère que : 1. **L'utilité probatoire est la mesure du motif légitime :** La mesure d'instruction doit être nécessaire pour améliorer la situation probatoire du demandeur en vue d'un litige futur probable. 2. **La suffisance des preuves préexistantes :** Les demandeurs possèdent déjà un état des lieux initial, deux rapports de récolement et un rapport d'expertise final détaillé (13 pages). 3. **La valeur probante de l'expertise non contradictoire :** Le juge souligne que, bien que l'expertise ALIAS1 ait été réalisée pour le compte d'un assureur, elle constitue un élément de preuve valable au sens de l'article 64 du NCPC dès lors qu'elle peut être soumise à la libre discussion des parties. En conséquence, disposant d'éléments suffisants pour introduire une action au fond, les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime pour obtenir une nouvelle expertise en référé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rationalisation de l'expertise judiciaire :** Cette décision illustre une volonté de ne pas syst