## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-23, n° 738 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 738/26 du 23 février 2026 Dossier n° L-CIV-631/25 Audience publique du lundi, 23 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), parties défenderesses comparant par Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, FAITS 1 Par exploit du 7 novembre 2025 de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-SurAlzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 4 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 janvier 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience publique du 23 février 2026, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit Faits En DATE1.), vers 15h30, un accident de la circulation (ci-après l’ « Accident ») s’est produit au Grand-Duché de Luxembourg à ADRESSE4.) à hauteur du ALIAS1.), entre : - - la moto de marque ALIAS2.), immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit au moment des faits par PERSONNE3.), assurée auprès de la compagnie d'assurances SOCIETE1.) SA et la moto de marque ALIAS3.), immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) appartenant à PERSONNE1.) et conduit par lui au moment des faits, assuré auprès de la compagnie d'assurances SOCIETE2.). Procédure Par exploit d’huissier du 7 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.) pour comparaître devant le juge de paix de Luxembourg. Prétentions et moyens des parties La demanderesse demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 10.174,97 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde. Elle demande encore à les voir condamner à tous les frais et dépens de l'instance. SOCIETE1.) SA expose que la moto de marque ALIAS2.) circulait en ligne droite sur la ADRESSE4.) en direction de Luxembourg sur la voie principale lorsque la moto de marque ALIAS3.) s'est engagée sur la voie principale depuis le bas-côté. Après un premier contact entre les motos, la moto de marque ALIAS2.) a percuté une camionnette tierce (également assurée SOCIETE2.)) et une chute est intervenue. SOCIETE1.) soutient que la manœuvre inopinée du conducteur de la moto ALIAS3.) est seule à l'origine du sinistre. L’entièreté de la responsabilité dans la genèse de l'accident incombe dès lors à PERSONNE1.), sa responsabilité étant engagée principalement en tant que gardien et propriétaire de la moto ALIAS3.) sur base de l'article 1384 alinéa 1 er du Code Civil. A titre subsidiaire, sa responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du même Code en raison des fautes et/ou négligences commises en relation causale avec 2 l'accident. Plus précisément, il est reproché à PERSONNE1.) d'avoir contrevenu aux dispositions du « Code de la Route », notamment aux articles 117, 137 et 140 du Code de la route. Le dommage accru se chiffre à 10.174,97 EUR et se décompose comme suit : - dommage matériel suivant rapport d'expertise : tenue de motard / divers : 8.810,- EUR 1.364,97 EUR L’action est dirigée contre SOCIETE2.) sur base de l'article 89 de la Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance et de l'article 15 du règlement Grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs pour obtenir remboursement du dommage subi par elle. A l’audience, SOCIETE1.) a réitéré ses moyens et prétentions. Pour établir sa version des faits, elle renvoie au procès-verbal de police ainsi qu’au témoignage de PERSONNE4.). A supposer qu’il n’y ait pas eu contact, la manœuvre de PERSONNE1.) est à qualifier de totalement imprévisible et insurmontable. La présomption de responsabilité doit dès lors néanmoins trouver application. Si le tribunal estimait que le procès-verbal de police n’est pas suffisant pour établir le déroulement des faits, la demanderesse formule une offre de preuve basée sur les déclarations de PERSONNE4.) : « Ich fuhr am Nachmittag des 18/07/2025 mit meinem Wagen auf der ADRESSE4.). Ich kam aus ADRESSE5.) und fuhr in Richtung Autobahn. Als ich auf Höhe des kleinen Brunnens gegenüber dem ALIAS1.) war, sah ich wie ein Motorrad (A) mit zwei Personen auf diesem von dem Seitenstreifen beim besagten Brunnen wendete und in Richtung Autobahn fuhr. Ich konnte nicht sehen ob dieser einen Blinker gesetzt hatte oder nicht. Der Motorradfahrer (A) der dort wendete kreuzte also die Fahrbahn. Bei diesem Manöver fuhr er einem anderen Motorradfahrer (B), welcher aus Richtung ADRESSE4.) nach ADRESSE5.) fuhr, genau vor dessen Motorrad (B). Dieser Motorradfahrer (B) konnte dem wendenden Motorrad (A) noch ausweichen, kam hierbei aber ins Schlingern und touchierte hierbei einen an der Seite stehenden Lieferwagen. Durch den Kontakt stürzte der Motorradfahrer (B). Durch den Sturz wurde dieser durch die Luft geschleudert und knallte zu Boden bevor er einige Meter weiter zum Liegen kam. Aus meiner Wahrnehmung ist der Motorradfahrer (A) dem Motorradfahrer (B) ohne zu schauen einfach vor die Nase gefahren, wodurch dieser in der Folge stürzte. Für mich hat er nicht richtig aufgepasst und das M übersehenen. Es war auf jeden Fall ein gefährliches Manöver. Ich kann die Geschwindigkeit vom Motorradfahrer (B) natürlich nicht genau einschätzen, aus meiner Erinnerung kam dieses aber mit normaler Geschwindigkeit gefahren. In der Folge blieb ich dann stehen und auch der Fahrer hinter mir blieb stehen um nach dem Verunfallten zu sehen. Der Motorradfahrer (A) blieb dann auch mit seiner Mitfahrerin stehen und erkundigte sich nach dem Fahrer des Motorrads (B) » PERSONNE1.) et SOCIETE2.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande. 3 Ils contestent la version des faits adverse et renvoient à ce titre au témoignage du chauffeur de la camionnette, PERSONNE3.). Ainsi, tout contact entre les deux motos est formellement contesté. Ils renvoient ensuite aux déclarations de PERSONNE5.), passagère sur la moto conduite par PERSONNE1.), cette dernière indiquant également qu’il n’y a pas eu de contact entre les deux motos (« Notre moto n’a pas été touchée ») et que leur conduite n’a pas mise en danger qui que ce soit. La responsabilité de l’accident incombe dès lors au conducteur de la moto de marque ALIAS2.) et non à PERSONNE1.). La demande est dès lors à rejeter sur les deux bases invoquées. En effet, faute de contact entre les deux motos, la présomption de responsabilité ne saurait s’appliquer. Par ailleurs, aucune faute ou négligence n’est établie à l’égard de PERSONNE1.). Il n’y a pas eu mise en danger des autres usagers de la route (article 117 du Code de la route) et vu que le défendeur se trouvait d’ores et déjà sur la voie publique au moment de l’accident, l’article 137 du Code de la route n’est pas non plus applicable. Une violation de l’article 140 du Code de la route est également contestée et non établie. A titre subsidiaire, les défendeurs se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le dommage matériel. Quant à la demande portant sur le matériel, cette demande est formellement contestée, alors que le conducteur de la ALIAS2.) ne portait pas de tenue adaptée. Les montants réclamés sont formellement contestés. A titre subsidiaire, ils offrent de prouver leur version des faits par l’audition de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.). Appréciation Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. La présomption de responsabilité telle qu’elle résulte de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil joue automatiquement à l’égard du gardien d’une chose en mouvement, dès que celle-ci est intervenue matériellement dans la réalisation du dommage causé à autrui sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute de sa part. La victime bénéficie dans un tel cas en effet d'une présomption de causalité entre le fait de la chose et le dommage qu’elle a subi. La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, précité joue, sans qu’il n’y ait lieu de prouver autre chose, dès lors que la chose sous garde est entrée en contact avec la victime ou le bien endommagé et qu’elle était en mouvement au moment de cette intervention. 4 Au cas où le dommage s’est produit sans qu’il y ait eu contact matériel entre les parties endommagées des véhicules, la responsabilité du gardien de la chose inanimée, au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, ne peut être engagée qu’à condition que la victime rapporte la preuve à la fois de l’intervention causale de la chose dans la réalisation du dommage subi et du rôle actif de cette chose en raison de l’anomalie de sa position, de son installation ou de son comportement. Si la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. En l’espèce, PERSONNE1.), propriétaire et conducteur de la moto ALIAS3.), en est gardien et sa responsabilité est à examiner au regard des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code ci