## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-23, n° 739 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 739/26 du 23 février 2026 Dossier n° L-OPA1-1576/25 Audience publique du lundi, 23 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître François KAUFFMAN, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-1576/25 délivrée le 12 février 2025 et lui notifiée le 14 février 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27 octobre 2025. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 février 2026. A la prédite audience, les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par écrit entré au greffe le 20 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA1-1576/25 émise par cette même juridiction en date du 12 février 2025 et la sommant de régler le montant de 7.072,20 EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement à la société anonyme SOCIETE1.) SA. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à SOCIETE2.) en date du 14 février 2025. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) explique, pièces à l’appui, que la SOCIETE1.) a en date du 7 avril 2022 accordé à la contredisante un découvert de 10.000,- EUR sous forme de facilité de caisse avec une échéance fixée au 31 mars 2023. Elle précise qu’il s’agit d’une opération tout à fait standard. En date du 24 avril 2023, les parties ont re-signé une convention portant l’échéance dudit crédit au 30 avril 2024. Des cautionnements ont encore été signés par Madame PERSONNE1.) pour garantir les dettes de SOCIETE2.). Par courrier du 24 juin 2024, soit après l’échéance contractuelle, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de régler le solde débiteur de 10.367,56 EUR. Une copie dudit courrier a été envoyée à la caution. Sans émettre une quelconque contestation, PERSONNE1.) a soumis à la SOCIETE1.) une proposition de remboursement en offrant d’apurer la dette de 10.367,56 EUR par des règlements mensuels de 500,- EUR à partir du mois d’août 2024. La demanderesse explique avoir refusé cette proposition par courrier du 29 juillet 2024, motif pris que la défenderesse redoit encore d’autres montants (un solde de plus de 100.000,- EUR est en effet ouvert). Entretemps, il y a eu des remboursements partiels. Compte tenu des deux paiements intervenus après l’ordonnance du 12 février 2025, le solde ouvert est actuellement de 6.829,90 EUR. La requérante, après s’être initialement limitée à réclamer les intérêts au taux d’intérêt légal, a par la suite, et compte tenu de l’attitude de la contredisante, réitéré sa demande initiale en réclamant les intérêts conventionnels conformément aux conditions générales qui prévoient un taux variable de 7,15 % majoré de 1 % en cas de dénonciation. 2 Il y a bien eu reconnaissance de la dette en vertu du principe de la correspondance commerciale acceptée. La demanderesse s’oppose encore formellement à l’octroi de délais de paiement. SOCIETE2.) conteste la demande adverse. Elle fait valoir que la SOCIETE1.) « mélange un peu tout ». Il importe d’observer qu’une facilité de caisse a été octroyée à la contredisante, de sorte qu’on ne saurait raisonner comme dans une convention de crédit « standard ». La demanderesse a artificiellement créé la dette en réclamant un remboursement à un moment donné. Ainsi, le montant de la dette et son exigibilité sont formellement contestés. La SOCIETE1.) ne prouve pas sa créance, alors qu’elle se limite à verser des extraits de compte. Contrairement aux allégations adverses, il n’y a pas non plus eu reconnaissance de la dette. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) sollicite des délais de paiements. Appréciation D’emblée, il y a lieu de rappeler que la demanderesse a initialement consenti à la contredisante un découvert / une facilité de caisse à hauteur de 10.000,- EUR sur son compte courant n° NUMERO1.). La convention (NUMERO2.)), signée entre parties en date du 7 avril 2022, stipule de manière limpide que l’échéance finale du crédit (il s’agit bien d’une forme de crédit) est fixée au 31 mars 2023. Un taux variable (à l’époque 5 % par an) a été convenu entre parties. La convention renvoie encore aux « Conditions Générales de Banque » et aux « Conventions Générales de Crédit » que l’emprunteur reconnaît accepter sans réserve. En date du 24 avril 2023, un avenant à la convention NUMERO2.) a été signé entre parties. Aux termes dudit avenant, l’échéance du découvert autorisé de 10.000,- EUR a été reportée au 30 avril 2024. A relever encore que le taux variable s’élevait à ce moment à 7,15 %. Par courrier du 24 juin 2024, soit après l’échéance contractuelle du 30 avril 2024, la SOCIETE1.) a réclamé le remboursement du solde débiteur qui se chiffrait à ce moment au montant de 10.367,56 EUR en mettant la contredisante en demeure de régler ledit solde jusqu’au 24 juillet 2024. SOCIETE1.) a encore indiqué à sa cliente qu’outre les intérêts conventionnels, une pénalité de 1 % s’applique conformément aux conditions générales de crédit. Contrairement aux développements de la contredisante, il y a donc lieu de retenir que les liens contractuels entre parties sont clairs et que le reproche que la SOCIETE1.) « mélange un peu tout » est infondé. Les parties ayant fixé l’échéance du découvert autorisé en compte courant au 30 avril 2024, il y a lieu de retenir que, contrairement aux développements de la contredisante, 3 le montant du découvert est (automatiquement) devenu exigible depuis le 1er mai 2024. La SOCIETE1.) a donc valablement mis en demeure la défenderesse, par courrier du 24 juin 2024, de lui rembourser le solde du découvert. Le reproche que la SOCIETE1.) aurait donc artificiellement rendu exigible le solde est mal fondé. En ce qui concerne le solde réclamé, il importe de retenir que SOCIETE1.) verse l’ensemble des extraits de compte relatifs au compte courant n° NUMERO1.) depuis le 1er janvier 2024 (pièce n° 15). A ce moment, le compte présentait un solde débiteur de 3.537,72 EUR. En analysant les extraits versés en cause, la contredisante a été mise en mesure de retracer en détail les divers mouvements de compte depuis le début de l’année 2024. Aucune contestation circonstanciée mettant en cause des opérations précises figurant sur les extraits n’a été émise par la contredisante. Abstraction faite de la question de savoir si des réclamations à l’encontre des extraits de compte aurait dû intervenir endéans un délai précis, il convient de relever qu’aucune contestation précise n’a donc été formulée. Sur base des extraits de compte versés en cause, du solde réclamé au moment du dépôt de la requête (7.072,20 EUR) et en tenant compte des deux bonifications comptabilisées le 11 mars 2025 (73,87 EUR et 168,43 EUR), le solde redu se chiffre au montant de 6.829,90 EUR, tel que réclamé à l’audience des plaidoiries. Sur base de la convention conclue entre parties, il y a lieu d’allouer à la demanderesse les intérêts conventionnels au taux variable de 7,15 % (la demanderesse n’a pas justifié avec précision sur quelle base elle réclamait la pénalité supplémentaire de 1 %, de sorte que cette demande requiert un rejet). Il faut en conclure que la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 6.829,90 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux variable de 7,15 % par an à partir du 14 février 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Sur base de ce qui précède, il convient donc de rejeter le contredit et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) ledit montant. L’article 1244 du Code civil permet au juge, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, d’accorder des délais modérés pour le paiement. Ainsi, ce délai de grâce n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable, qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et, en fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de grâce sollicité. A défaut d’avoir fourni des documents probants permettant de procéder à une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière, la demande de SOCIETE2.) en obtention de délais de paiement requiert un rejet. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de SOCIETE2.), partie qui succombe. Par ces motifs 4 le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, le dit non fondé et en déboute, dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour le montant de 6.829,90 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux variable de 7,15 % par an à partir du 14 février 2025 jusqu’à solde et déboute pour le surplus, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.829,90 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux variable de 7,15 % par an à partir du 14 février 2025 jusqu’à solde, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en octroi de délais de paiement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière 5