## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-23, n° 742 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 742/26 du 23 février 2026 Dossier n° L-CIV-335/25 Audience publique du lundi, 23 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Timothée CHARDIN, avocat, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ __ Faits: Par exploit du 23 mai 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-Sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 26 juin 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 janvier 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 15 janvier 2026 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent de nouveau entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut reprise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 23 février 2026, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit Par exploit d’huissier du 23 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir : - - - - - condamner la défenderesse à lui payer le montant de 3.503,23 EUR TTC, à titre de loyers échus et impayés, le tout à augmenter des intérêts au taux légal des créances commerciales, tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux conventionnel de 12 %, à partir de la date d’échéance de la dernière facture impayée, sinon à compter la mise en demeure du 19 septembre 2024, sinon à compter de la date de la citation et jusqu’à solde, condamner la défenderesse à lui payer le montant de 2.886,94 EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, et ce jusqu’à solde, condamner la défenderesse à lui payer le montant de 3.203,29 EUR à titre d’indemnité de non-restitution du matériel, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, et ce jusqu’à solde, condamner la défenderesse aux frais et honoraires d’avocat de 2.515,50 EUR, à une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile et aux frais et dépens, ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la requérante soutient avoir conclu en date du 19 septembre 2023 un contrat de location (n° NUMERO1.)) avec la partie requérante pour la location de matériel « ALIAS1.) ». Aux termes dudit contrat, une machine à café a en effet été donnée en location à la partie défenderesse pour une période allant de septembre 2023 au 30 septembre 2025, en contrepartie du paiement de 8 loyers trimestriels d’un montant de 1.014,96 EUR HTVA chacun. Afin de procéder à ladite location, SOCIETE1.) a initialement acquis ladite machine auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 6,989,- EUR, au titre d’une facture du 18 août 2023. La partie défenderesse a procédé au paiement des loyers trimestriels des mois de septembre 2023 à décembre 2023, formalisant ainsi l’exécution du contrat de location. Elle a ensuite omis de payer la facture (NUMERO2.)) portant sur le frais d’assurance pour l’année 2024, la facture (n° NUMERO3.)) du loyer trimestriel de janvier 2024 et celles des loyers de juillet 2024 (n° NUMERO4.))) et octobre 2024 (NUMERO5.)). 2 Malgré divers rappels et une mise en demeure du 19 septembre 2024, la partie défenderesse n’a procédé à aucun paiement, de sorte que SOCIETE1.) a résilié le contrat n° NUMERO1.) en date du 18 octobre 2024 (en ajoutant des frais de relance de 100,- EUR). Sur base des stipulations contractuelles, l’existence de la créance totale de 3.503,23 EUR au titre des arriérés est rapportée à suffisance. Les conditions pour demander la résiliation du contrat sont établies en l’espèce au vu des arriérés. L’indemnité de résiliation contractuelle se chiffre en l’occurrence à (3 x 874,83 EUR) + 10 % de majoration=) 2.886,94 EUR au total. Les articles 11.2 et 13 des conditions générales de location prévoient ensuite qu’en cas de résolution du contrat, le Locataire perd tout droit sur le matériel et doit le restituer au Bailleur. Si le Locataire ne parvient pas à restituer le matériel loué, il est redevable d’une indemnité de non-restitution prévue à l’article 13-4 des conditions générales de location. Plus précisément, l’indemnité de non-restitution est due faute pour la partie défenderesse d’avoir restitué le matériel informatique dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation des courriers de résiliation. L’indemnité de non-restitution est calculée sur base d’une méthode de calcul définie à l’article 13-4 des conditions générales de location comme suit : [Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x durée du contrat restant exprimée en mois] x 1,1. En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (6.989,- EUR / 24 mois x 10 mois x 1,1=) 3.203,29 EUR. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) insiste encore sur le fait que le loyer du 4ème trimestre était dû début octobre, de sorte que le montant était exigible au moment de la résiliation. A titre subsidiaire, ledit loyer devrait être intégré dans l’indemnité de résiliation, voire dans le calcul de l’indemnité de non-restitution, ce qui serait de surcroît en défaveur de la défenderesse. Elle conteste encore les développements quant au caractère manifestement excessif des indemnités réclamées. Le prix de la machine n’est pas un élément à prendre en considération. La qualification de clause pénale est encore contestée par rapport à l’indemnité de non-restitution. Le montant de la machine est à restituer et le montant réclamé n’a de toute façon rien d’excessif. La demande tendant à voir accorder des délais de paiements est également à rejeter, compte tenu du péril important qui existe. La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la citation. Après avoir expliqué le contexte dans lequel la défenderesse a ouvert ses activités en détaillant le conflit et le litige judiciaire qui l’oppose à son bailleur, elle explique que le nonpaiement des loyers est dû à ce conflit (une décision en appel sera rendue en février 2026) et que le bailleur est en responsable. Nonobstant ledit conflit et les rentrées insuffisantes, la gérante maintient la société en vie et tente d’assumer ses responsabilités. 3 Quant aux prétentions adverses, la défenderesse a initialement soutenu que les frais d’assurances ont été payés, alors qu’un montant de 405,92 EUR a été réglé sur les frais d’assurances. Les montants de 87,- EUR et 116,40 EUR doivent par ailleurs encore être portés en déduction. En ce qui concerne les autres arriérés, la défenderesse se rapporte à prudence de justice tout en précisant qu’il existe une différence au niveau des montants facturés. En ce qui concerne les arriérés pour le 4ème trimestre, lesdits loyers ne sont pas dus en raison de la résiliation du contrat. Le montant redu se chiffre dès lors à 2.047,10 EUR dont à déduire encore les montants de 87,- EUR et de 116,40 EUR. La société SOCIETE2.) se rapporte ensuite à prudence en ce qui concerne la demande en résiliation. Quant à l’indemnité de résiliation, cette dernière est contestée alors que le calcul n’est pas conforme à l’article 11 du contrat (il n’y a en effet pas eu trois loyers à échoir). A titre subsidiaire, ladite clause est à qualifier de clause pénale. Le montant réclamé est manifestement excessif surtout compte tenu du cumul avec la 2ème indemnité. Au niveau du pouvoir modérateur du juge pour réduire les montants dus au titre de clauses pénales, trois critères sont à prendre en compte. Ainsi, le créancier ne saurait tirer un plus grand avantage de la pénalité par rapport à l’exécution du contrat. Si on tient des montants d’ores et déjà payés et des montant des pénalités, le prix de la machine est largement dépassé. Il faut ensuite prendre en compte le montant du préjudice qui est en l’occurrence minime. Finalement, le critère de bonne foi doit être pris en compte. En l’occurrence, la défenderesse a fait des propositions qui ont été refusées par la demanderesse, cette dernière ayant cependant eu connaissances des problèmes auxquels étaient confrontées la défenderesse. Il y a donc eu une certaine mauvaise foi. En ce qui concerne l’indemnité de non-restitution, et même si le calcul est conforme aux stipulations contractuelles, l’indemnité est de nouveau excessive et doit dès lors être réduite. Quant aux demandes accessoires, la demande portant sur les honoraires d’avocats est contestée, alors qu’on ignore sur quoi porte la pièce versée en cause (quelle période, quelles prestations, paiement effectif du montant indiqué etc.). L’indemnité de procédure est également contestée tant dans son principe que dans son quantum. En cas de condamnation, la défenderesse sollicite des délais de paiement de 6 mois, alors que ceci permettrait d’avoir un jugement définitif dans le cadre du litige envers le bailleur. Suite à la rupture du délibéré, le mandataire de la demanderesse, tout en ayant versé l’intégralité des factures, n’a pas autrement pu justifier la différence du loyer trimestriel, tel que réclamé (qui est moins élevé) par rapport au montant du loyer contractuellement prévu. En ce qui concerne l’assurance, il soutient que la défenderesse n’a jamais contesté le montant réclamé et l’a donc accepté. SOCIETE2.) SARL, sans avoir fait réitérer ses affirmations quant à des montants à déduire, soutient que le montant de l’assurance n’est pas autrement justifié et documenté, de sorte 4 qu’il est contesté. Elle insiste encore sur sa bonne foi (la mise en demeure a été envoyée sur la mauvaise adresse) et sollicite des délais de paiement. Appréciation La demande, non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable en la pure forme. Le contrat de location n°NUMERO1.), signé le 19 septembre 2021, a été conclu pour une durée initiale de location de 24 mois. Il est stipulé à l’article 10.2 des conditions générales qu’« En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou d’un loyer trimestriel, le Contrat peut être résilié par le Bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Locataire ». La société SOCIETE1.) verse une lettre de résiliation datée du 18 octobre 2024 (pièce n° 11) qui suit l’envoi d’une série de lettres de relance et d’une mise en demeure du 19 septembre 2024. A l’appui de sa mise en demeure, la demanderesse faisait déjà état de 2 loyers trimestriels (plus frais d’assurance) qui restaient impayés. La preuve de paiement desdits loyers n’est pas rapportée par SOCIETE2.) SARL. Dans ces conditio