Le jugement rendu le 23 février 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, apporte une précision utile sur l'articulation entre la compétence internationale fondée sur le lieu d'exécution de la prestation de services et les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. Le juge luxembourgeois, saisi par un médecin d'une demande en paiement d'honoraires à l'encontre d'un patient domicilié en Belgique qui n'a pas comparu, commence par examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient que les règles spéciales en matière de contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19) ne trouvent pas à s'appliquer, faute pour le prestataire d'exercer son activité en Belgique ou de l'y diriger, et fonde la compétence du tribunal sur l'article 7, point 1, b), second tiret, le service ayant été fourni au Luxembourg. Sur le fond, la décision illustre l'appréciation critique par le juge des déclarations non étayées du défendeur, qui, après avoir reconnu le principe de la dette, allègue un paiement partiel sans en rapporter la preuve. Elle se conclut par la condamnation au principal, par l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et par l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Un médecin exerçant au Luxembourg a établi, le 10 juillet 2024, un mémoire d'honoraires d'un montant de 209,90 euros relatif à des soins de cardiologie prodigués à un patient domicilié en Belgique. Ce dernier ne s'étant pas acquitté de la somme, le praticien a introduit, le 5 août 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, sollicitant outre le principal, les intérêts légaux à compter du 18 juin 2025 et une somme de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire de demande, les pièces et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 8 octobre 2025, avis de réception donné le 10 octobre. Ce dernier a répondu par un courrier entré au greffe le 5 novembre 2025, acceptant en principe la demande mais soutenant qu'un total de 401,08 euros serait dû, dont 209,09 euros auraient été réglés le jour même, le solde devant être acquitté le 4 décembre suivant. La réponse a été transmise au demandeur le 6 novembre 2025 et notifiée le 7 novembre. Le demandeur, régulièrement informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a ainsi statué, en l'absence de comparution du défendeur, par une décision rendue en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si elle était compétente territorialement pour connaître d'une action en paiement formée à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Elle devait ensuite apprécier le bien-fondé de la demande au regard d'une réponse qui reconnaissait la créance dans son principe tout en contestant son montant et en invoquant un paiement partiel. **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle le principe de l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 : le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève la compétence qu'ouvre, en matière contractuelle, l'article 7, point 1, a), au profit du juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, précisée pour les prestations de services par le point 1, b), second tiret, qui désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il examine ensuite le régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs : l'article 17, point 1, c), en réserve le bénéfice au cocontractant qui, lorsque le consommateur est domicilié dans un État membre, exerce ses activités dans cet État ou les y dirige. Faute d'élément au dossier établissant une telle activité ou une telle orientation vers la Belgique, le juge écarte ce régime et retient que, les prestations ayant été fournies au Luxembourg, il est compétent sur le fondement de l'article 7, point 1, b). **Sur le fond.** La juridiction relève que le défendeur accepte la demande dans son principe mais fait état d'un montant de dette et d'un paiement partiel dépourvus de toute justification : aucune preuve de paiement n'est produite, le montant avancé de 401,08 euros ne correspond pas à la facture litigieuse et ne ressort d'auc