Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 23 février 2026 (n° 725/2026, RPL 528/25), illustre le fonctionnement pratique de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Le juge constate que la créance litigieuse, d'un montant de 170,10 euros, a été éteinte par un paiement intervenu en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en paiement. La décision confirme que l'extinction de l'objet du litige en cours de procédure fait obstacle à une condamnation, et précise que l'allocation d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut le refuser au regard des circonstances. La solution, sobre et classique, présente un intérêt pratique réel quant à la portée de la réponse du défendeur et à l'absence de prise de position du demandeur après paiement. Elle s'inscrit dans la logique d'économie processuelle propre aux petits litiges transfrontaliers. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit le 11 août 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 170,10 euros au titre de la facture n° 14151542 du 29 août 2024, majorée des intérêts légaux à compter du 29 août 2024, ainsi qu'à une indemnité de 50,00 euros pour frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 8 octobre 2025, notifiés le 11 octobre 2025. La réponse du défendeur, parvenue au greffe le 7 novembre 2025, a été transmise à la demanderesse le 10 novembre 2025 et notifiée le 11 novembre 2025. La demanderesse, dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Dans sa réponse, le défendeur ne conteste pas la facture. Il expose avoir sollicité à plusieurs reprises la société par téléphone afin d'obtenir copie du contrat, qu'il ne détenait pas, et avoir, après en avoir pris connaissance, acquitté immédiatement la somme réclamée le 3 novembre 2025, ce dont il produit la preuve en pièce 3. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre trois questions : la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement, la compétence de la juridiction saisie, et l'incidence du paiement intervenu en cours d'instance sur l'objet du litige, avant de statuer sur la demande accessoire fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles de celui-ci. Sur la compétence, le défendeur ne l'ayant pas contestée dans sa réponse, le juge se déclare compétent, en relevant au surplus que les prestations litigieuses ont été réalisées au Luxembourg. Sur le fond, le juge relève que le défendeur ne conteste pas le principe de la créance et que celle-ci a été acquittée le 3 novembre 2025, soit antérieurement à la prise de position éventuelle de la demanderesse. Il en déduit que la créance est éteinte et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande principale. Le silence de la demanderesse après réception de la réponse et de la preuve de paiement n'est pas interprété comme une contestation de ce paiement. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ouvre une faculté, non une obligation, au juge lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, le juge estime inopportun d'allouer une telle indemnité et en déboute la demanderesse. Enfin, en application des articles 15 et 16 du règlement, la décision est exécutoire nonobstant tout recours et la partie succombante supporte les frais de la procédure, en l'espèce la demanderesse, qui est condamnée aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée procédurale. Elle illustre l'un des traits caractéristiques de la procédure