Une clause attributive de juridiction figurant au verso d'une facture, sans acceptation expresse et préalable du cocontractant, est inopposable au consommateur ou au débiteur non-commerçant domicilié à l'étranger, et ne peut fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises. En l'absence d'accord valable, le juge saisi, qui relève d'office son incompétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, point 1, du même règlement. La décision illustre l'exigence, en matière de clauses attributives de juridiction, d'une acceptation expresse, préalable et éclairée, et rappelle que la simple reproduction de conditions générales sur un document comptable ne suffit pas à établir le consentement du défendeur. Elle s'inscrit dans le contrôle strict que les juridictions européennes exercent sur la formation du consentement à une prorogation de compétence, tout en mettant en œuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges, dont elle souligne les conséquences procédurales lorsque le défendeur ne comparaît pas. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a saisi la Justice de paix de Luxembourg, le 3 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.962,38 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 13 août 2025, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros, au titre d'une facture du 7 mars 2024 relative à la fourniture et à la pose d'une porte d'entrée. La procédure s'est déroulée selon le formalisme du règlement. Par formulaire B du 13 octobre 2025, le tribunal a invité la demanderesse à produire la preuve que les conditions générales avaient été portées à la connaissance du défendeur et acceptées par lui, au plus tard le 13 novembre 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 novembre 2025, avec avis de réception le 21 novembre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il pose. Elle est donc recevable. **Second problème : la compétence territoriale.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. La demanderesse fondait la compétence luxembourgeoise sur la clause attributive de juridiction reproduite au verso de la facture : « Le présent contrat est exclusivement régi par le droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents. » Le tribunal écarte cette clause pour un motif décisif : la simple mention d'une clause attributive de juridiction au verso d'une facture ne constitue pas une acceptation expresse par le cocontractant. Une telle clause ne peut produire effet qu'à la condition d'avoir été préalablement portée à la connaissance de ce dernier et expressément acceptée par lui. Or la demanderesse ne produisait ni contrat signé, ni commande contresignée, ni aucun élément démontrant une acceptation expresse, préalable et éclairée. La clause est donc inopposable au défendeur. En l'absence d'accord valable, le tribunal applique l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, qui retient, en matière de vente de marchandises ou de prestations de services, la compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. La facture établissant que la fourniture et la pose de la porte d'entrée ont été réalisées en France, les juridictions luxembourgeoises ne sont pas compétentes. Le tribunal se déclare en conséquence incompétent. **Sur les frais.** Le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure, l'issue du litige et le constat d'incompétence ne justifiant pas une telle allocation. Il met les frais et dépens à la charge de la partie succombante, la société demanderesse, conformément à l'article 16 du règlement n° 861/2007. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle une exigence constante : la prorogation de compétence suppose un consentement réel et démontrable du cocontractant. La référence à une clause figurant sur un document dont le destinataire n'a pas nécessairement pris connaissance, qu'il s'ag