Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 23 février 2026 sous le numéro 727/2026 (RPL 683/25), illustre l'application concrète de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Il énonce, dans un litige portant sur des cotisations de mutualité impayées d'un montant de 202,08 euros, deux enseignements de portée pratique. Le premier tient à la mise en œuvre de l'examen d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et resté silencieux, le juge se référant à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le second tient à la localisation de la compétence au lieu d'exécution de l'obligation, la juridiction retenant que les services de la société de secours mutuels sont fournis au Grand-Duché de Luxembourg. Le jugement admet par ailleurs l'allocation d'une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de l'appréciation souveraine du juge. Il s'agit d'une décision de faible enjeu financier mais dont la motivation présente un intérêt pour la pratique des petits litiges transfrontaliers. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 septembre 2025 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 202,08 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une indemnité de 40 euros pour frais de procédure. Ces cotisations concernaient la contribution à la mutualité luxembourgeoise, la cotisation au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la société participe au financement de frais médicaux. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur le 11 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, puis reçus le 18 novembre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le jugement relève enfin que l'appel de cotisation avait été émis le 20 novembre 2023, puis suivi de rappels les 19 mars et 26 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007, que le juge retient en constatant que la demande répond aux exigences formelles du texte. Le second, plus délicat, portait sur la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié hors du Luxembourg et n'ayant pas comparu ni pris position. Le juge relève qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence, la défaillance du défendeur ne suffisant pas à la fonder. Sur ce point, la juridiction retient que la requérante fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Elle en déduit que la prestation de services de la société de secours mutuels, établie au Grand-Duché, est fournie sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le tribunal est compétent ratione loci, cette compétence n'étant pas contestée. Sur le fond, le juge estime la créance justifiée au regard de l'appel de cotisation et des rappels produits, et condamne le défendeur au paiement de 202,08 euros. S'agissant des frais, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge de la partie condamnée une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie, relevant ce pouvoir de son appréciation discrétionnaire. Il alloue 40 euros, et met les dépens à la charge du défendeur en application de l'article 16 du règlement. Enfin, la décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement présente l'intérêt de rappeler que la procédure européenne de règlement des petits litiges, même lorsqu'elle conduit à un jugement par défaut de fait, impose au juge de vérifier sa compétence d'office à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. L'article 28 du règlement Bruxelles I bis, auquel renvoie la motivation, traduit cette exigence de contrôle, qui vise à garantir que la décision rendue à l'encontre d'un défendeur absent ne repose pas sur une compétence juridictionnelle défa