Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 23 février 2026 (n° 731/2026, RPL 636/25) illustre l'application, en matière de petits litiges transfrontaliers, du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Une société luxembourgeoise de secours mutuels réclamait à un défendeur domicilié en Belgique le paiement de cotisations impayées au titre de l'année 2024, pour un montant de 909,35 euros. Le défendeur n'ayant pas réagi dans le délai imparti, le juge a dû contrôler d'office sa compétence territoriale sur le fondement de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. La décision retient la compétence du juge du lieu d'exécution de l'obligation, en rattachant les services de la société au Grand-Duché de Luxembourg. Elle fait droit à la demande principale, alloue une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire. L'intérêt du jugement tient moins à l'originalité de la solution qu'à la mise en œuvre rigoureuse du contrôle d'office de compétence dans une procédure simplifiée à défaut de comparution. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, constituée en société de secours mutuels au sens de la loi du 7 juillet 1961 et établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur, domicilié en Belgique, au paiement de 909,35 euros correspondant aux cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, accompagné du formulaire C de réponse et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 31 octobre 2025, avec notification effective le 12 novembre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le jugement est ainsi rendu sans comparution ni défense du défendeur. Les pièces produites comprennent l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et deux rappels, datés du 6 juin 2024 et du 28 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est recevable. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Dans cette configuration, l'article 28 du règlement Bruxelles I bis lui impose de vérifier d'office sa compétence internationale et territoriale. Cette exigence découle de la protection des droits de la défense : le défaut de comparution ne saurait suppléer une compétence qui n'existerait pas. **Deuxième problème : la détermination de la compétence territoriale.** La requérante invoquait la compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que l'obligation litigieuse consiste dans le paiement de cotisations afférentes à la contribution à la mutualité luxembourgeoise, au régime commun ainsi qu'aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », régimes au titre desquels la société finance divers frais médicaux. Il en déduit que les services sont fournis au Grand-Duché et que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement est situé sur le territoire luxembourgeois. La compétence ratione loci est ainsi établie, sans que le défendeur ne l'ait contestée. Il convient de souligner que le raisonnement procède par une qualification de l'obligation et par la localisation de sa prestation caractéristique, plutôt que par la seule référence au domicile du débiteur. Le juge ne s'attache pas à la localisation de la prestation du défendeur, mais à celle de la prestation de la société, ce qui conduit à rattacher le litige au lieu où la prestation de services est fournie. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** Le juge retient que la créance est justifiée au regard de l'appel de cotisation de l'année 2024 et des rappels successifs. Il fait droit à la demande principale à hauteur de 909,35 euros. **Quatrième problème : les frais de procédure.** La demande d'indemnité est fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées par l'autre partie et non comprises dans les dépens, lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Le juge souligne le caractère discrétionn