Une transaction judiciaire conclue en cours d'instance n'opère pas un dessaisissement absolu du juge lorsque son exécution fait défaut : le tribunal demeure compétent pour en ordonner l'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'engager une nouvelle instance. Le jugement rappelle que la transaction, qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties (article 2052 du Code civil), ne règle que les différends qui y sont compris (articles 2048 et 2049) et que son effet extinctif est subordonné à sa bonne exécution. Il en tire la condamnation du débiteur défaillant au paiement du solde transactionnel, assorti d'intérêts de retard au taux commercial sur la seule fraction résultant de prestations de services ou de fournitures soumises à la loi du 18 avril 2004, tandis que l'indemnité de 15.000 euros, de nature indemnitaire, relève des intérêts légaux civils. Le juge refuse en revanche l'indemnisation des honoraires d'avocat et des frais d'huissier, faute de faute établie et de lien avec la présente instance. La décision illustre ainsi la combinaison, en matière transactionnelle, des règles civiles de la transaction, des intérêts moratoires et de la qualification commerciale des créances. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, entrepreneur de gros œuvre, avait été chargée par la société anonyme SOCIETE2.) SA de travaux de construction de logements et de parkings, moyennant un prix forfaitaire de 8.400.000 euros hors TVA, aux termes d'un courrier du 4 avril 2014 faisant suite à une offre du 29 janvier 2014. Un solde de 206.372,07 euros, réclamé par facture du 30 janvier 2018, fut contesté par le bureau d'ingénieurs coordinateur du projet au motif que certains travaux n'avaient pas été réalisés. Après une mise en demeure du 27 juillet 2018 incluant une demande de dommages et intérêts pour arrêt de chantier, puis un rapport d'expertise unilatéral produit par la défenderesse le 27 septembre 2022, l'entrepreneur saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg par assignation du 23 mars 2023 en paiement de 207.337,79 euros. Deux protocoles transactionnels furent successivement conclus : le premier le 8 novembre 2023 (114.154,59 euros), puis, le 11 janvier 2024, un « Protocole d'accord transactionnel » fixant le montant à 129.154,59 euros, payable au plus tard le 8 mars 2024. La défenderesse n'ayant pas exécuté, la demanderesse sollicita la fixation de l'affaire pour voir ordonner l'exécution forcée de la transaction, outre des intérêts, le remboursement d'honoraires et de frais d'huissier liés à une saisie-arrêt, une indemnité de procédure de 3.500 euros, les dépens et l'exécution provisoire. La défenderesse, qui ne contestait pas les faits et déclarait vouloir s'acquitter du montant transactionnel, se rapporta à prudence de justice sur la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre plusieurs questions : la compétence du juge saisi à l'origine pour connaître des difficultés d'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance ; la recevabilité d'une demande dont la défenderesse ne contestait qu'à titre de réserve ; le bien-fondé de la demande en exécution forcée ; le régime des intérêts applicables au solde transactionnel ; enfin, le sort des demandes accessoires. Sur la compétence, le tribunal admet que la transaction produit, à l'égard du juge antérieurement saisi, un effet de dessaisissement et qu'elle fait échec à toute demande postérieure se heurtant à l'exception de transaction. Il relève toutefois que ce principe « n'est pas absolu » : le juge demeure saisi lorsque la transaction pose des difficultés d'interprétation ou d'exécution, car il serait « déraisonnable » d'imposer une nouvelle instance. L'inexécution ne provoque pas la caducité automatique de l'accord mais ouvre à la partie créancière le choix entre l'exécution forcée et la résolution avec dommages et intérêts. La défaillance de la défenderesse, non contestée, justifie donc la compétence du tribunal. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle qu'un « prudence de justice » équivaut à une contestation, mais qu'une contestation non étayée doit être écartée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties ni à rechercher lui-même les moyens qui auraient pu fonder leurs prétentions. Aucune cause d'irrecevabilité d'ordre public n'étant relevée d'office, la demande est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle le cadre des articles 2044, 2048, 2049 et 2052