Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-23, n° 20260223_TALRéf_TAL-2025-03598

O R D O N N A N C E qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00253 du 21 mars 2025, il a été ordonné à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la société SOCIETE1.) S.A. SIS la somme de 159.791,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 26 mars 2025. Par courrier du 18 avril 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Lors de l’audience publique du 12 février 2026, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a fait plaider qu’elle ne conteste pas l’existence de la créance adverse, mais son quantum. La partie contredisante se prévaut de l’exception de transaction ; des pourparlers entre parties auraient donné lieu à un accord prévoyant un échelonnement des paiements. La créance dont se prévaut la partie adverse ne serait ainsi pas exigible. La partie contredisante reproche à la société SOCIETE1.) S.A. SIS de ne pas avoir fourni toutes les informations nécessaires dans sa requête initiale, à savoir l’existence d’une transaction entre parties ; l’ordonnance conditionnelle de paiement serait de ce fait nulle. Subsidiairement, les demandes formulées par la société SOCIETE1.) S.A. SIS seraient à déclarer irrecevables, 2

étant donné que la créance alléguée serait sérieusement contestable pour ne pas être certaine, liquide et exigible. Plus subsidiairement encore, la société SOCIETE2.) S.àr.l. reconnaît redevoir à la partie adverse le solde de 58.371,38 euros qui ne serait cependant pas exigible car un moratoire de paiement aurait été mis en place. La société SOCIETE2.) S.àr.l. réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros à l’encontre de la partie adverse sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) S.A. SIS conteste tous les moyens adverses. Elle soutient qu’aucun accord entre parties n’aurait abouti et elle se prévaut du principe de la facture acceptée. Elle demande de ce fait la condamnation de la partie adverse à lui payer le solde restant dû à hauteur de 132.580,93 euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Motifs de la décision : La société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.A. SIS de ne pas avoir fourni au juge toutes les informations nécessaires dans sa requête initiale, à savoir l’existence d’une transaction entre parties ; l’ordonnance conditionnelle de paiement serait de ce fait nulle. S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.

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Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que 4

le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter. Il échet de rappeler que la requête initiale qui a été déposée par la société SOCIETE1.) S.A. SIS est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. La société SOCIETE1.) S.A. SIS invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée, vu que la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’aurait jamais contesté les factures litigeuses. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. En l’espèce, les factures litigieuses ont été émises dans le cadre de travaux qui ont été réalisés par la société SOCIETE1.) S.A. SIS au profit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Il s’agit en l’espèce d’une prestation de services et non pas d’une vente. Tel qu’exposé ciavant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. 5

Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de vente et celle tirée de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption légale et une présomption ordinaire ou de l’homme. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour que la théorie de la facture acceptée trouve à s’appliquer, il faut donc qu’il soit établi que le commerçant a reçu la facture dont paiement lui est réclamé. C’est au client, en l’espèce la société SOCIETE2.) S.àr.l., qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567). Lors de l’audience des plaidoiries du 12 février 2026, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas contesté avoir reçu les factures litigieuses. Il ressort des pièces versées en cause que la dernière des factures litigieuses date du 29 février 2024. La société SOCIETE2.) S.àr.l. ne prétend pas avoir contesté endéans un bref délai les factures litigieuses. Les factures sont donc à considérer comme étant acceptées. Les factures acceptées n’établissent en l’espèce qu’une simple présomption d’existence de la créance, vu qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente, que la société SOCIETE2.) S.àr.l. peut renverser par tous moyens. La société SOCIETE2.) S.àr.l. fait plaider qu’il existe une convention de liquidation des comptes entre parties et que les parties litigantes ont convenu de déduire du montant total de la dette (281.617 euros) le montant de 76.301,82 euros, ce que la société SOCIETE1.) 6

S.A. SIS conteste. En outre, la société contredisante fait valoir qu’un moratoire de paiement a été mis en place. La société SOCIETE2.) S.àr.l. se prévaut à ce titre d’un courriel que PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) en date du 27 mai 2024 et duquel il se dégage que le montant de la créance adverse s’élève le 27 mai 2024 au montant de 100.234,18 euros, payable par des mensualités de 726,22 euros par mois. Il ressort de ce courriel que le montant de 100.234,18 euros est le résultat du calcul suivant : Montant total de la dette 281.617 euros Montant à verser par SOCIETE2.) -80.000 euros Montant à déduire selon accord avec PERSONNE3.) : -76.301,82 euros Montant total des Factures SOCIETE2.) à C4 : -25.081 euros. Selon le document intitulé « CONVENTION DE LIQUIDATION DES COMPTES », le solde de 100.234,18 euros est payable par des mensualités de 2.093,09 euros par mois. La société SOCIETE2.) S.àr.l. fait valoir qu’elle a procédé au paiement des mensualités à partir du mois de juin 2024. La société SOCIETE1.) S.A. SIS conteste qu’un accord entre parties ait abouti. Il n’y aurait pas lieu de déduire le montant de 76.301,82 euros tel qu’allégué par la partie adverse. Au vu des paiements intervenus depuis l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00253 du 21 mars 2025, le solde restant actuellement dû s’élèverait au montant de 132.580,93 euros et il y aurait partant lieu de condamner la partie adverse à lui payer ce montant. Il est constant en cause que le document intitulé « CONVENTION DE LIQUIDATION DES COMPTES » dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas été signé par les parties. Le courriel dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. afin de prouver qu’un accord serait intervenu entre les parties date du 27 mai 2024. Or, le 5 juin 2024, donc postérieurement au prédit courriel du 27 mai 2024, PERSONNE4.) de la société SOCIETE2.) S.àr.l. a envoyé un courriel ayant pour sujet « Convention – draft » duquel il résulte que le projet de convention a été envoyé pour « réactions et commentaires » ; il en découle qu’en date du 27 mai 2024 aucun accord définitif n'était encore intervenu entre les parties litigantes. En outre, le mail du 27 mai 2024 dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. a été envoyé par PERSONNE1.) en tant qu’administrateur délégué de la société SOCIETE3.) et non de la société SOCIETE1.) S.A. SIS. En date du 27 mai 2024, la société SOCIETE1.) S.A. SIS disposait à l’égard de la partie adverse d’une créance non contestée à hauteur de 100.234,18 euros, de sorte que le fait que la société SOCIETE1.) S.A. SIS ait accepté le paiement de diverses mensualités à partir du mois de juin 2024 ne prouve pas qu’elle ait effectivement accepté l’accord tel qu’il ressort des pourparlers figurant dans les courriels versés en cause.

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Au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que les contestations avancées par la société SOCIETE2.) S.àr.l. à l’appui de son contredit ne sont pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée. Il y a partant lieu, au vu des éléments du dossier, de rejeter le contredit et de condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l. au paiement de la somme de 132.580,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, à savoir le 26 mars 2025, jusqu’à solde. Le contredit est partant à rejeter. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) S.A. SIS l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer le montant de 750 euros. Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE2.) S.àr.l. est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

P A R

C E S

M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; évaluons la créance de la société SOCIETE1.) S.A. SIS à la somme de 132.580,93 euros euros ; rejetons le contredit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

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condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. SIS la somme de 132.580,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2025, jusqu’à solde ; condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. SIS la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure ; déclarons non fondée la demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure ; mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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