Cette ordonnance, rendue le 23 février 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions fondamentales sur l’étendue des obligations procédurales du créancier dans le cadre de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi d’un contredit, le juge rejette l’exception de nullité tirée d’un prétendu manquement à une « obligation de loyauté renforcée », confirmant que l’omission de verser aux débats des documents potentiellement favorables au débiteur n’est sanctionnée par aucune nullité textuelle ou substantielle au sens des articles 920 et 1253 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, la décision réaffirme la vigueur de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale : le silence du destinataire commerçant au-delà d'un bref délai fait présumer l'existence et les conditions de la créance. En l'espèce, le juge écarte l'exception de transaction au motif que les pourparlers invoqués n'ont abouti qu'à des projets non signés, insuffisants pour constituer une contestation sérieuse. La portée de cet arrêt réside dans la distinction nette entre l'obligation « morale » de transparence du demandeur et les conditions de validité de la requête, tout en rappelant la rigueur probatoire imposée au débiteur commerçant. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) S.A. SIS (créancière) à la société SOCIETE2.) S.àr.l. (débitrice). Par une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 mars 2025, la débitrice a été condamnée à payer la somme de 159.791,10 euros. La société SOCIETE2.) a formé contredit le 18 avril 2025, contestant non pas le principe de la créance, mais son quantum et son exigibilité. La débitrice invoque l'existence d'une transaction intervenue lors de pourparlers, prévoyant un échelonnement des paiements et une réduction de la dette. Elle soulève la nullité de l'ordonnance initiale, reprochant à la créancière d'avoir dissimulé au juge l'existence de ces accords partiels lors de la requête unilatérale. Subsidiairement, elle soutient que la créance est sérieusement contestable. De son côté, la créancière maintient qu'aucun accord définitif n'a été signé et sollicite, après déduction des acomptes versés en cours d'instance, la condamnation au solde de 132.580,93 euros sur le fondement de la théorie de la facture acceptée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux questions majeures : d'une part, le défaut de communication par le créancier de documents faisant état de contestations ou de pourparlers lors d'une requête unilatérale entache-t-il la procédure de nullité ? D'autre part, des projets de convention de liquidation non signés suffisent-ils à caractériser une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision ? **Sur la nullité et l'obligation de loyauté :** Le juge des référés rejette le moyen tiré de la violation du principe de loyauté. Il s'appuie sur une lecture stricte de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel énumère les mentions prescrites à peine de nullité (identité des parties, objet, exposé des moyens). Le dernier alinéa de cet article, qui impose de joindre les documents justificatifs, n'est assorti d'aucune sanction de nullité. En vertu de l'article 1253 du NCPC (« pas de nullité sans texte »), le juge considère que l'obligation de fournir des documents remettant en cause le bien-fondé de la demande n'est qu'une obligation « morale ». Le but de la procédure n'est pas manqué puisque le débiteur peut, par la voie du contredit, faire valoir ses moyens de défense de manière contradictoire. **Sur la théorie de la facture acceptée et la contestation sérieuse :** Le juge rappelle qu'en matière de prestation de services entre commerçants, l'acceptation d'une facture crée une présomption simple de l'existence de la créance (Art. 109 du Code de commerce). Le destinataire doit protester avec précision dans un « bref délai », généralement fixé à un mois par la jurisprudence luxembourgeoise. En l'espèce, les factures n'ont pas été contestées à réception. Concernant l'exception de transaction, le tribunal relève que le document intitulé « Convention de liquidation des comptes » n'a jamais été signé. Les courriels échangés mentionnaient expressément des « drafts » pour commentaires, prouvant l'absence d'accord définitif. Le paiement de mensualités par la débitrice est interprété non comme l'exécution d'un accord de moratoire, mais comme le règlement partiel d'une dette non contestée. En conséquence, la contestation n'est pas jugée sérieuse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision conforte la sécurité juridique des créanciers dans les procédures d'injonction de payer. Elle précise que la loyauté procédurale, bien que « souhaitable », ne saurait être érigée en condition de validité de la requête au-delà des exigences textuelles du NCPC. Le juge luxembourgeois refuse ainsi d'imposer au demandeur une obligation d'auto-incrimination documentaire sous peine de nullité de son titre. Sur le plan pratique, l'enseignement est double : 1. **Pour le créancier :** La validité de l'ordonnance conditionnelle de paiement est préservée même si certains éléments de contexte (pourparlers, contestations antérieures) sont omis dans la requête initiale, tant que les