La présente décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 février 2026, apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée en matière de prestations de services commerciaux. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge rappelle avec fermeté les exigences probatoires incombant au commerçant destinataire de factures. Si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable pour la vente, il n’établit qu’une présomption simple pour les autres contrats commerciaux, tels que la location de véhicules en l’espèce. Toutefois, le silence conservé par le débiteur au-delà d’un bref délai — fixé par la jurisprudence luxembourgeoise à environ un mois — fait présumer l’acceptation des conditions et de la créance. En l’absence de protestations précises et contemporaines à la réception des factures, les contestations ultérieures, jugées vagues ou non étayées, ne sauraient constituer une « contestation sérieuse » au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. La décision souligne ainsi la rigueur du formalisme probatoire entre commerçants, où la diligence dans la gestion de la correspondance courante conditionne la recevabilité des moyens de défense au fond. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) S.àr.l. (bailleresse) à la société SOCIETE2.) S.àr.l. (locataire) concernant le paiement d'arriérés de factures liées à un contrat de location longue durée de camions. Le 25 juin 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00463) a été rendue, enjoignant à la SOCIETE2.) de payer la somme de 139.819,10 euros à la SOCIETE1.). Cette ordonnance a été notifiée le 30 juin 2025. La SOCIETE2.) a formé contredit par courrier le 25 juillet 2025, contestant le caractère certain de la créance. Elle invoquait notamment l'absence de contrat écrit produit aux débats, l'incertitude sur la durée des locations, le nombre de véhicules effectivement loués par rapport à son effectif de chauffeurs, ainsi que des pannes et des litiges relatifs à des options d'achat et de reprise. L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 12 février 2026 pour statuer sur le bien-fondé de la provision sollicitée par la demanderesse initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si l'obligation de paiement de la SOCIETE2.) se heurtait à une « contestation sérieuse » susceptible de faire obstacle à l'octroi d'une provision sur le fondement des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). **1. La force probante de la facture acceptée entre commerçants** Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 109 du Code de commerce. Il distingue, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (24 janvier 2019), deux régimes : - Pour le contrat de vente commerciale, la facture acceptée crée une présomption légale irréfragable. - Pour les autres contrats (prestations de services, location), elle ne constitue qu'une présomption simple (présomption de l'homme), laissant au juge la liberté d'apprécier sa force probante. **2. L'obligation de protestation dans un bref délai** Le juge rappelle qu'un commerçant diligent, s'il conteste une facture, doit émettre des protestations précises dans un délai d'environ un mois. En l'espèce, la SOCIETE2.) n'a pas contesté avoir reçu les factures, dont les échéances s'étalaient d'octobre 2021 à juin 2025, et n'a produit aucun courrier de réclamation antérieur à la procédure. Son silence vaut acceptation tacite des prestations et des montants facturés. **3. L'absence de caractère sérieux des contestations** Le tribunal écarte les moyens de défense de la défenderesse au motif qu'ils sont imprécis : - L'existence du lien contractuel est confirmée par un avenant du 1er avril 2021 signé par les deux parties, mentionnant expressément la location de sept véhicules. - Les allégations relatives aux pannes, au manque de chauffeurs ou aux options de reprise ne sont étayées par aucune pièce probante ni aucun calcul juridique précis permettant d'infirmer le décompte de la demanderesse. - Les critiques sur les frais de réparation ont été neutralisées par la preuve, via le décompte, que les indemnités d'assurance avaient