Les intérêts légaux d'une créance d'honoraires d'avocat ne courent pas ab initio : en l'absence de mise en demeure et en présence d'une facturation tardive de plus de dix ans après l'exécution des prestations, le juge fait partir le point de départ des intérêts à la date de notification de la décision elle-même. La présente ordonnance de la Justice de paix de Luxembourg, rendue selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), illustre ainsi l'office du juge en matière d'accessoires d'une créance non contestée au principal. Sur le fond, la défenderesse ayant acquiescé à la demande en principal, le juge y fait droit au vu de la note d'honoraires produite. Sur les intérêts, il retient une solution de modération fondée sur l'absence de mise en demeure et sur le retard injustifié de facturation. Sur l'indemnité de procédure, il applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et rejette la demande faute de démonstration d'une iniquité. Cette décision rappelle la portée pratique de la réclamation diligente des honoraires et la nécessité de motiver les prétentions accessoires. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, dont le siège est établi à Luxembourg, a émis une note d'honoraires n° 24/10/393 datée du 22 octobre 2024 au titre de prestations juridiques réalisées entre le 23 janvier et le 5 mars 2014. Faute de paiement, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande entré le 6 mai 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation du défendeur, PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de 555,64 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 5 mai 2025, ainsi que d'une indemnité de procédure de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée selon le cadre communautaire : envoi du formulaire A et des pièces, puis réponse du défendeur au moyen du formulaire C, entrée au greffe le 1er octobre 2025 et notifiée à la demanderesse le 3 octobre 2025. Le défendeur a déclaré accepter la demande en principal, contestant uniquement les intérêts et l'indemnité de procédure, au motif que la facture ne lui avait jamais été adressée à son domicile, lequel avait changé en mai 2016. La demanderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement et répondait à ses formes, ce qui a été retenu. Il lui fallait ensuite statuer sur trois points : le bien-fondé de la créance principale, le point de départ des intérêts légaux et le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure. Sur le principal, le juge constate que le défendeur a expressément accepté la demande. Au vu de la note d'honoraires produite et de cet acquiescement, il condamne PERSONNE1.) au paiement de 555,64 euros. Sur les intérêts, la décision opère une distinction nette. Elle relève qu'aucune mise en demeure n'a été adressée au débiteur et que la facture a été émise plus de dix ans après la réalisation des prestations, sans que la créancière fournisse la moindre explication. Dans ces conditions, le juge refuse de faire courir les intérêts à compter de la demande et les fait partir de la notification de la décision. Cette solution s'analyse comme une application de l'exigence de bonne foi et de diligence du créancier, qui conditionne le déclenchement de la créance d'intérêts et témoigne d'une appréciation souveraine des circonstances de la cause. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile suppose que le juge estime inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais non compris dans les dépens. L'iniquité alléguée n'étant pas démontrée, la demande est rejetée. Enfin, le juge fonde l'exécution provisoire sur l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007 et la condamnation aux dépens sur l'article 16, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt double. D'une part, elle confirme que l'acquiescement du défendeur au principal dispense le juge de toute recherche approfondie sur le fond, la production de la note d'honoraires suffisant à établir la créance. D'autre part, elle met en lumière le rôle correcteur du juge sur les accessoires de la créance : le retard de facturation et l'absence de mise en demeure conduisent à reporter le point de départ