Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 24 février 2026 en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre une question récurrente en pratique : celle de la mise en œuvre de la solidarité passive entre débiteurs d'honoraires d'avocat. Le juge rappelle, en s'appuyant sur le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit résulter d'une stipulation expresse ou d'un texte légal. À défaut de l'un ou de l'autre, chaque client ne répond que de sa part de l'obligation, proportionnellement à l'engagement qui lui est imputable dans la relation contractuelle. La créancière, liquidateur d'une étude d'avocats, ne pouvait donc réclamer à l'un des co-clients que la moitié de la note d'honoraires. La décision combine cette analyse avec l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux frais non compris dans les dépens. Elle présente ainsi une portée pratique réelle pour les mandataires confrontés à des recouvrements impliquant plusieurs clients. ## I. Faits et procédure Une étude d'avocats, en liquidation, est représentée par son liquidateur, Maître Barbara KOOPS. Celle-ci réclame à PERSONNE1.) le paiement de 600,18 euros correspondant au solde d'une note d'honoraires émise le 31 décembre 2019. Le formulaire de demande (formulaire A) est déposé le 4 avril 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante sollicite par ailleurs une indemnité de 100 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Notifiée le 18 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, la demande est reçue par le défendeur le 24 juin 2025. Celui-ci ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Par jugement n° 3479/2025 du 3 novembre 2025, le tribunal enjoint à la demanderesse de compléter sa demande en indiquant pourquoi PERSONNE1.) serait seul débiteur du solde de la note d'honoraires, les frais et dépens étant réservés. La requérante répond par courriel parvenu au greffe le 1er décembre 2025. Elle soutient que le défendeur serait l'époux de PERSONNE2.), ce qui emporterait solidarité légale pour les dettes du ménage, et qu'étant le seul à percevoir un salaire saisissable, elle a dirigé son action contre lui seul. Le jugement du 24 février 2026 statue en continuation de la décision précédente, en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la solidarité entre débiteurs pouvait-elle être fondée sur le lien matrimonial allégué ou sur une stipulation contractuelle ; d'autre part, le défendeur devait-il supporter l'intégralité de la créance et les frais non compris dans les dépens. Sur le premier point, le juge relève qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de tenir PERSONNE1.) pour l'époux de PERSONNE2.). La solidarité légale entre époux, invoquée par la requérante, ne saurait donc trouver application. Sur le second point, le tribunal constate l'absence de lettre de mission versée au dossier qui aurait établi un engagement du défendeur à supporter l'intégralité des honoraires. Il rappelle alors le principe fondamental suivant : la solidarité entre débiteurs ne se présume pas et doit résulter d'une stipulation expresse ou d'un texte légal. En l'absence d'une telle clause, chaque client n'engage que sa propre part, proportionnellement à l'engagement qui peut lui être imputé dans la relation contractuelle. Il en découle que la créancière ne peut réclamer que la moitié de la note d'honoraires au défendeur. Sur le bien-fondé, le tribunal retient que le mémoire d'honoraires versé en cause, non contesté par le défendeur, justifie la créance. Il fait droit à la demande dans cette mesure limitée, soit 300,09 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 4 avril 2025. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens. Il alloue une indemnité de 25 euros, soit un montant inférieur à celui sollicité. Enfin, le tribunal applique les articles 15 et 16 du règlement : la décision est exécutoire nonobstant tout recours, et la partie succombante supporte les frais de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle réaffirme, d