Les faits et le dispositif sont tirés du texte fourni ; je m'en tiendrai strictement à lui, sans référence extérieure non vérifiée. **Synthèse doctrinale.** Par une décision rendue le 24 février 2026 sous le numéro 759/2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, rejette la demande en paiement de cotisations formée par une société de secours mutuels contre l'un de ses adhérents. Le juge ne se prononce pas sur l'existence ou le montant de la dette, mais sur la charge de la preuve. Il rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, et que celui qui se prétend libéré doit justifier l'extinction de son obligation. Face à un courrier de résiliation produit par le défendeur, et en l'absence de pièces établissant les modalités de la résiliation, le demandeur ne satisfait pas à son fardeau probatoire. La demande est donc déclarée non fondée, l'indemnité de procédure est refusée et les dépens sont mis à la charge du demandeur, qui succombe. La décision illustre l'importance, dans les procédures simplifiées, d'une contradiction effective : le silence du demandeur face aux arguments adverses peut être fatal à sa prétention. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.) a saisi la justice de paix, par formulaire A déposé le 3 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait la somme de 298,50 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Ces cotisations concernaient, d'une part, la contribution à la mutualité luxembourgeoise et, d'autre part, la cotisation due au régime commun de la société, qui participe au financement de divers frais médicaux. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés au défendeur PERSONNE1.) le 22 octobre 2025. Celui-ci a répondu le 29 octobre 2025 ; sa réponse a été transmise à la demanderesse, qui a à son tour répondu le 11 novembre 2025, puis transmis sa réponse au défendeur le 12 novembre suivant. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le défendeur contestait la dette en soutenant avoir résilié son contrat d'adhésion à la mutuelle par courrier du 25 décembre (dont la date et l'année ne sont pas précisées dans le texte). Il versait au dossier ce courrier ainsi qu'un courrier de contestation rédigé par un tiers, adressé au service comptabilité de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si une société de secours mutuels peut obtenir le paiement de cotisations pour une année donnée lorsque l'adhérent oppose une résiliation de son contrat d'adhésion, et sur qui pèse la charge de prouver, d'une part, l'obligation de payer, d'autre part, son extinction. **Recevabilité.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Elle est recevable en la forme. **Répartition de la charge de la preuve.** Le juge rappelle le principe posé à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 1315 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. **Application.** Le tribunal relève que la demanderesse n'a pas pris position sur les arguments de la défenderesse. Or, au vu du courrier de résiliation produit par celle-ci, et en l'absence de tout autre élément versé par la société sur les modalités de la résiliation, le bien-fondé de la créance demeure non établi. La demande est donc déclarée non fondée. **Accessoires.** La demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée en conséquence de l'issue du litige. Sur le fondement de l'article 16 du règlement, la partie succombante, en l'occurrence la demanderesse, supporte les frais et dépens. **Dispositif.** Le tribunal, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent, la dit recevable mais non fondée et condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une déc