Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 février 2026, illustre le dénouement procédural d'une action en communication de pièces, initialement fondée sur les articles 350 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lorsque le demandeur obtient satisfaction de manière extrajudiciaire en cours d'instance. En l'espèce, un héritier agissant contre plusieurs entités financières et fonds d'investissement a déclaré renoncer à ses prétentions après avoir reçu les documents sollicités postérieurement à l'assignation. Le juge des référés, constatant ce désistement, se borne à en donner acte, ce qui entraîne l'extinction de l'instance sans examen du bien-fondé initial de la demande. La décision est particulièrement instructive quant au régime des dépens : en l'absence de condamnation des parties défenderesses, lesquelles n'ont pas « succombé » au sens procédural du terme faute de décision au fond, la charge des frais de justice incombe exclusivement au demandeur. Cette solution rappelle que si le référé probatoire constitue un levier efficace pour obtenir des informations, le désistement unilatéral, même motivé par la satisfaction des prétentions, expose le demandeur aux frais de l'instance en l'absence d'accord contraire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur PERSONNE1, agissant en sa qualité d'héritier de feu Monsieur PERSONNE2, à cinq entités juridiques distinctes : la société anonyme SOCIETE1 SA, la société anonyme SOCIETE2 SA, la société anonyme SOCIETE3 SA, la société d’investissement à capital variable (SICAV) SOCIETE4 et le fonds d'investissement spécialisé (FIS) SOCIETE5. Par exploit d’huissier de justice en date du 15 décembre 2025, le demandeur a fait assigner ces sociétés devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L'objet de la demande tendait à obtenir la condamnation des parties défenderesses à lui communiquer diverses pièces et informations, sur le fondement principal de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (relatif aux mesures d'instruction *in futurum*) et, subsidiairement, sur la base de l’article 933 du même code (compétence générale du juge des référés). Le demandeur sollicitait également l'exécution provisoire de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Toutefois, lors de l’audience publique du 17 février 2026, le demandeur a informé la juridiction qu'il avait reçu l’ensemble des documents et informations visés dans son assignation. En conséquence, il a déclaré renoncer à l'intégralité de ses demandes initiales. Les parties défenderesses n'ont, de leur côté, formulé aucune demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur les conséquences juridiques de la renonciation du demandeur à ses prétentions en cours d'instance, notamment au regard de l'extinction de l'action et de la répartition des frais et dépens. Pour statuer, le juge des référés s'est fondé sur les principes suivants : 1. **Sur la renonciation aux demandes :** Le juge constate que le demandeur a expressément déclaré renoncer à ses prétentions suite à l'obtention des pièces sollicitées. En application du principe dispositif, le juge « donne acte » de cette renonciation, ce qui met fin au litige sans que le tribunal n'ait à se prononcer sur le mérite de la demande de communication de pièces ou sur l