## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-25, n° 782 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 782/26 L-CIV 603/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 25 FEVRIER 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ET: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.) parties défenderesses principales, parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 14 octobre 2025 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice PERSONNE3.)s CALVO de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 13 novembre 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 février 2026, lors de laquelle Maître Daniel CRAVATTE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Béatrice GHIOCA comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier du 14 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 5.943,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du premier rappel du 23 mai 2025, sinon à partir de la première mise en demeure du 1er septembre 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde. La société SOCIETE1.) réclame en outre la somme de 2.500,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. Aux termes de sa citation et à l’audience, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a été mandatée par les parties citées de la planification, la livraison et l'installation d'un escalier menant du rez-de-chaussée au premier étage dans le cadre d'un projet de rénovation de grande envergure entrepris par les parties citées sur l'immeuble sis à LADRESSE3.). Après la réalisation de l’escalier une facture finale d’un montant de 40.131,00 euros aurait été émise. Suite à plusieurs rappels et mises en demeure, les consorts GROUPE1.) auraient finalement payé le montant de 34.187,10 euros, laissant subsister un solde de 5.943,90 euros, au motif que l’escalier, menant vers le premier étage, n’aurait pas été réalisé à une hauteur correcte par rapport au sol, nécessitant, suivant le raisonnement des parties citées, la mise en place d'un parquet au sol afin d'égaliser le niveau de l'escalier 2 avec celui du sol pour un montant de 5.943,90 euros qui serait partant imputable à la société SOCIETE1.). Or, avec l’accord des consorts GROUPE1.) tel qu’il ressortirait d’un échange d’email du 2 octobre 2024, la société SOCIETE1.) aurait planifié l'escalier de telle manière à ce qu'au niveau du premier étage il finit au niveau du carrelage de la salle de bains se trouvant à ce même étage, correspondant au niveau fini projeté, de sorte que l’escalier a été réalisé à environ trois centimètres supérieurs du sol afin de permettre aux parties citées de réaliser un revêtement, parquet ou autre, permettant un passage égalitaire entre la salle de bains, le hall et l'escalier. Ce ne serait que postérieurement à la réalisation de travaux que les parties citées auraient soudainement contesté cette réalisation en estimant que l'escalier aurait dû atteindre le niveau du sol existant, ce qui aurait constitué un non-sens, alors que, dans cette hypothèse, les parties citées n'auraient, premièrement, plus pu procéder à la mise en place d'un revêtement au niveau du couloir du premier étage et, en plus, il y aurait eu une différence de niveau entre la salle de bains et ce même couloir, comme cela aurait été expliqué dans un email du 6 mai 2025 de PERSONNE3.) de la société SOCIETE2.), chargée par les parties citées du suivi et de la gestion du projet. Avant la rénovation, le couloir en question aurait été revêtu d’un tapis/d’une moquette qui se trouvait en légère pente entre la salle de bains et l’escalier et les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) auraient notamment eu pour but de supprimer cette pente et de permettre la réalisation d’un sol plane. Les contestations des consorts GROUPE1.) seraient dès lors dénuées de tout fondement et il y aurait lieu de les condamner au paiement du solde de la facture, à savoir le montant de 5.943,90 euros. Les consorts GROUPE1.) ont donné à considérer que dans le cadre de leur projet de rénovation, ils n’avaient pas envisagé de refaire le sol au premier étage qui était recouvert d’une moquette qu’ils voulaient garder. L’escalier devait se terminer au même niveau que le revêtement préexistant, tel que cela ressortirait de l’image 3d versée en pièce n°1. A ce sujet ils ont contesté qu’il y ait eu un accord avec la société SOCIETE1.) de surélever le niveau fini de l’escalier par rapport au sol du couloir. Après la réalisation des travaux, l’escalier aurait, comme tel ressortirait des photos versées à l’audience, dépassé le sol de 10 centimètres et non de trois centimètres comme le prétendrait faussement la société SOCIETE1.). Cette différence de niveau significante les aurait forcés de charger la société SOCIETE3.) de procéder dans un premier temps à des travaux d’alignement du sol, pour ensuite le revêtir d’un parquet de trois centimètres, alors même qu’ils n’avaient pas prévu de remplacer le sol à ce niveau. La facture de cette société se serait élevée au montant de 5.943,90 euros, qui correspondrait au montant retenu de la facture finale de la société SOCIETE1.). D’ailleurs la société SOCIETE1.) aurait reconnu son erreur dans une email du 28 mai 2025. Le non-paiement de ce solde serait justifié par le principe de l’exception d’inexécution, alors que la société SOCIETE1.) n’aurait pas réalisé les travaux comme prévu. Reconventionnellement et conformément à la jurisprudence constante d’après laquelle l’exception d’inexécution doit s’accompagner d’une demande reconventionnelle, ils ont formulé une demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 5.943,90 euros, alors qu’ils auraient subi un 3 dommage du fait de l’inexécution contractuelle par la société SOCIETE1.). De plus ils ont sollicité une indemnité de procédure de 2.500,00 euros. La société SOCIETE1.) a répliqué que dès le début il était prévu que le niveau de l’escalier au premier étage allait être surélevé par rapport au sol existant et il serait faux de prétendre que le tapis aurait dû rester, d’autant plus qu’il ressort des photos versées qu’il a déjà partiellement été enlevé pendant la réalisation des travaux d’escalier. Tout le but de l’intervention de la société SOCIETE1.) aurait été de finir l’escalier au même niveau que le sol de la salle de bains au premier étage, pour ensuite égaliser la surface se trouvant entre l’escalier et la salle de bains et mettre ainsi fin à cette pente qui existait à ce niveau auparavant. D’ailleurs au rez-de-chaussée l’escalier aurait également été surélevé par rapport au sol qui par la suite a été recouvert de parquet. La société SOCIETE1.) a encore fait remarquer qu’elle n’était jamais en charge des autres travaux de rénovation de la maison alors qu’elle n’a qu’été mandatée pour la réalisation de l’escalier. Les deux parties étaient d’accord pour considérer qu’une expertise ne ferait pas de sens dans le présent dossier, alors que les travaux étaient achevés et que le sol au premier étage se trouvait désormais au même niveau que l’escalier, de sorte qu’il n’était plus possible de vérifier l’exacte différence entre le niveau fini de l’escalier et le sol préexistant avant l’intervention de la société SOCIETE3.). Appréciation 1) Quant à la demande principale Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il résulte des pièces versées que les consorts GROUPE1.) ont chargé la société SOCIETE1.) de la planification, la livraison et l'installation d'un escalier menant du rez-de-chaussée au premier étage dans le cadre d'un projet de rénovation de grande envergure dans l'immeuble sis à ADRESSE3.). Les parties étaient dès lors liées par un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute 4 pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas ellemême exécutée ou n’a pas offert de le faire. L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix. L’exécution défectueuse d’un contrat peut donc autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit donc agir, soit en résolution