## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-25, n° 795 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 795/26 L-CIV-332/25 Audience publique du 25 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 2. la société anonyme de droit français SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses principales, parties défenderesses sur reconvention, sub 1) et sub 2) comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), 2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), 3. la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 4. l’établissement public SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) établi et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son comitédirecteur en fonctions, sinon tout autre organe légalement habilité, parties défenderesses principales, parties demanderesses par reconvention sub 1 et sub 2) comparant par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, sub 3 et sub 4), ne comparant pas à l’audience. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 avril 2025, PERSONNE1.) et la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA firent donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE3.), la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA et à l’établissement public SOCIETE3.) à comparaître le jeudi, 19 juin 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 janvier 2026 lors de laquelle, les parties demanderesses originaires, étaient représentées par Maître Djokhar GHARBI, tandis que Maître Max KREUTZ se présenta pour les parties défenderesses originaires PERSONNE2.), PERSONNE3.). La société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA et l’établissement public SOCIETE3.) ne comparurent ni en personne, ni par mandataire. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les faits constants Un accident de la circulation s’est produit le 14 septembre 2024, vers 8h18 à Luxembourg au niveau du croisement entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.) impliquant un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé en France sous le NUMERO1.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et le véhicule de marque ALIAS2.) immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), appartenant à PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.) et conduit par PERSONNE6.), véhicule assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : SOCIETE2.)). 2 B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 30 avril 2025, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont fait citer PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), PERSONNE6.), la société SOCIETE2.) ainsi que l’établissement public SOCIETE3.) (ci-après désigné : l’SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - voir condamner les parties citées sub 1) à sub 3) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse sub 1) le montant de 5.875 euros au titre d’indemnisation des préjudices matériel et corporel, avec les intérêts légaux à compter du 14 septembre 2024, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées sub 1) à sub 3) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse sub 2) la somme de 163,26 euros au titre des frais d’expertise, avec les intérêts légaux à compter du 14 septembre 2024, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure de 2.000 euros ; - voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’SOCIETE3.) ; - voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-332/25. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) agissent contre PERSONNE4.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire du véhicule ALIAS2.) impliqué dans l’accident et contre PERSONNE6.) principalement sur la même base en cas de transfert de garde et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des fautes et négligences qu’il a commises en relation causale avec l’accident. Ils agissent encore contre la société SOCIETE2.) sur base de l’action directe. Leur demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’SOCIETE3.) est basée sur les dispositions de l’article 283bis, alinéa 3 du Code des assurances sociales. PERSONNE4.) réclame à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.766 euros en guise d’indemnisation de son préjudice matériel. Elle base sa demande sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il résulte des modalités de remise de l’exploit de citation que la société SOCIETE2.) a été touchée à personne. Elle n’a été ni présente, ni représentée à 3 l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il convient en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard. Il en est de même en ce qui concerne l’SOCIETE3.). C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) font valoir que PERSONNE1.) sortait de l’autoroute NUMERO3.) pour rejoindre le parking PR SOCIETE4.) à côté de la douane. S’étant arrêté au feu rouge, il aurait redémarré son véhicule lorsque le feu est passé au vert et il aurait circulé en ligne droite. Après avoir franchi une partie du carrefour, le véhicule conduit par PERSONNE6.) venant de sa droite et qui se serait trouvé sur une autre voie l’aurait percuté de plein fouet à l’avant droite. PERSONNE7.), témoin de l’accident pour avoir conduit le véhicule derrière PERSONNE6.), aurait attesté que ce dernier a grillé le feu rouge. Elle aurait également précisé que PERSONNE6.) se trouvait sur la mauvaise voie de circulation. L’accident trouverait dès lors son origine exclusive dans les fautes de conduite de PERSONNE6.) qui aurait violé les dispositions des articles 136 et 140 du Code de la route. Le préjudice devant revenir à PERSONNE1.) évalué à 5.875 euros se décompose comme suit : - préjudice matériel :  rapport d’expertise (économiquement irréparable) : 4.725 euros  indemnité d’immobilisation 5 jours (5 x 25) : 150 euros - préjudice corporel (cervicalgies) : 1.000 euros. PERSONNE4.) et PERSONNE6.) s’opposent à la demande en contestant la version des faits telle qu’elle a été avancée par PERSONNE1.). Ils reconnaissent qu’il y a eu transfert de garde dans le chef de PERSONNE6.) mais ils nient le reproche consistant à dire qu’il a passé le feu rouge. Bien que sur le constat amiable figure une case relative aux témoins, celle-ci n’aurait pas été cochée, de sorte qu’il faudrait retenir qu’il n’y avait pas de témoins de l’accident. Comme le déroulement de l’accident ne serait pas retraçable, le tribunal devrait retenir qu’aucun des deux conducteurs ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Ils contestent encore le montant réclamé au titre du préjudice corporel à défaut de pièces justificatives. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) font répliquer qu’il résulte clairement de l’attestation testimoniale versée en cause que PERSONNE6.) a passé le feu rouge. PERSONNE6.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui, de sorte que leur demande serait à déclarer fondée. PERSONNE1.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute du conducteur adverse. Ils contestent donc le montant réclamé à titre reconventionnel. D. L’appréciation du Tribunal : Les demandes des parties ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. 4 Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives. Il est constant en cause qu’un accident de la circulation s’est produit le 14 septembre 2024, vers 8h18 à Luxembourg au niveau du croisement entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.) impliquant un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé en France sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque ALIAS2.) immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), appartenant à PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.) et conduit par PERSONNE6.), véhicule assuré auprès de la société SOCIETE2.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. En l’espèce, il se dégage des débats menés à l’audience que PERSONNE1.) est le propriétaire et le gardien du véhicule marque ALIAS1.) impliqué dans l’accident. Il est également constant en cause qu’il y a eu un transfert de garde dans le chef de PERSONNE6.). Dans la mesure où la garde d’un véhicule est alternative et non pas cumulative, de sorte qu’une seule personne exerce les pouvoirs de direction et de contrôle sur le 5 véhicule, la demande dirigée contre PERSONNE4.) sur la même base légale est à rejeter. Étant encore constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins impliqués dans l’accident, tous les deux par ailleurs en mouvement, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.), de sorte que la présomption de responsabilité découlant de