## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-25, n° 803 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 803/26 L-OPA2-10153/25 Audience publique du 25 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur général, PERSONNE1.), élisant domicile à la Recette communale à L-ADRESSE1.), dûment mandatée et autorisée à cette fin partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE2.), en vertu d’une procuration écrite et la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’étant ni présente ni représentée aux audiences ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 19 septembre 2025 par la société SOCIETE1.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 septembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 septembre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 novembre 2025. Lors de l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée à l’audience du 7 janvier 2026 suite à la demande de la société SOCIETE1.) SARL. Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée à l’audience du 11 février 2026 suite à la demande de la société SOCIETE1.) SARL qui, par courriel du 6 janvier 2026, avait demandé le report de l’audience. Lors de l’audience du 11 février 2026, PERSONNE2.), représentant l’SOCIETE2.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.) SARL, quoique informée de la date des plaidoiries par courriel du 7 janvier 2026, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10153/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2025, la société SOCIETE1.) SARL a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 1.978,66.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe le 19 septembre 2025, la société SOCIETE1.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 9 septembre 2025. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. À l’audience du 11 février 2026, la demanderesse a conclu au rejet du contredit et a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL telle qu’elle figure dans l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée. La partie contredisante, bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience, ne s’est présentée ni en personne, ni par mandataire. La convocation à l’audience ayant été remise à une personne habilitée à la recevoir pour le compte de la société (secrétaire), il convient de statuer par un 3 jugement ayant un effet contradictoire à l’égard de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Par le fait de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE1.) SARL est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. À défaut de comparaître ou de se faire représenter lors des plaidoiries, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis à l’audience ainsi que des factures versées en cause - n° BI020000274434 du 22 août 2024, n° BI060000814144 du 15 octobre 2024, n° BI040000283369 du 15 octobre 2024 et n° BI020000291471 du 18 mars 2025 - notamment en lien avec le bulletin de l’impôt foncier, la redevance relative au scellement des sols, les déchets résiduels en mélange et les déchets recyclables supplémentaires ainsi que la taxe de chancellerie pour frais de rappel, et en l’absence de preuve de paiement, la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.978,66.-EUR. Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 1.978,66.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance de paiement, soit à partir du 9 septembre 2025, jusqu’à solde. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, 4 dit fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 1.978,66.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2025 jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière