## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-25, n° 806 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 806/26 L-CIV-667/26 Audience publique du 25 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Nicolas SCHMARTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse s’étant excusé pour l’audience du 11 décembre 2025 n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 4 février 2026 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES du 14 novembre 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à 2 comparaître le jeudi, 11 décembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée aux fins de plaidoiries au 4 février 2026, PERSONNE2.) s’étant excusé. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Nicolas SCHMARTZ, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement informé de la date des plaidoiries par courriel du greffe du 12 décembre 2025, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 14 novembre 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) afin de le voir condamner à lui payer la somme de 3.100.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 11 novembre 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il sollicite également, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-EUR. Enfin, il réclame l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose les faits suivants : En décembre 2024, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE1.) aurait été sollicité par PERSONNE2.) afin de lui accorder un prêt temporaire et remboursable. Le défendeur aurait expliqué que sa banque avait bloqué son compte, ce qui l’empêchait de faire face à des obligations financières immédiates. PERSONNE1.) aurait accepté cette demande et aurait remis, en plusieurs fois et en espèces, un total de 3.100.-EUR. Toutes les remises d’argent auraient eu lieu en Allemagne. Les parties auraient convenu que le remboursement interviendrait dans les plus brefs délais. Or, au mois d’avril 2025, aucun remboursement n’aurait encore été effectué. PERSONNE1.) aurait alors relancé PERSONNE2.) par message WhatsApp. En réponse, celui-ci aurait promis de rembourser le montant total par tranches (pièce 1). Le 25 avril 2025, PERSONNE1.) aurait réclamé le versement d’une première tranche d’au moins 500.-EUR avant le 4 mai 2025. 3 Au cours de l’échange qui s’en serait suivi, PERSONNE2.) aurait réitéré à plusieurs reprises son intention de rembourser le montant total prêté dès lors qu’il disposerait des fonds nécessaires. Il n’aurait toutefois pas tenu parole. Constatant que le défendeur cherchait manifestement à se soustraire à son obligation de remboursement, PERSONNE1.) lui aurait adressé une mise en demeure le 3 juin 2025, envoyée par recommandé avec accusé de réception, l’invitant à rembourser l’intégralité du montant pour le 30 juin 2025. Aucune réponse ni paiement n’auraient suivi. Le 7 août 2025, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de prêt par recommandé avec accusé de réception conformément au § 488 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB). En vertu de cette résiliation, le montant total du prêt devrait être remboursé au plus le 10 novembre 2025 (pièce 3) Or, à ce jour, aucun remboursement n’aurait été effectué. Il y aurait partant lieu à contrainte judiciaire. En droit, le demandeur fonde la compétence du tribunal saisi sur l’article 4(1) du Règlement (UE) n° 1215/2012. Il estime que la loi applicable est la loi allemande en application de l’article 4(2) du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), dans la mesure où la prestation caractéristique dans le cadre d’un contrat de prêt est celle du prêteur, à savoir la remise du fonds, qui en l’occurrence a eu lieu en Allemagne où le demandeur a sa résidence habituelle. Sur le fond, il invoque § 488 BGB, qui dispose : « (1) Durch den Darlehensvertrag wird der Darlehensgeber verpflichtet, dem Darlehensnehmer einen Geldbetrag in der vereinbarten Höhe zur Verfügung zu stellen. Der Darlehensnehmer ist verpflichtet, einen geschuldeten Zins zu zahlen und bei Fälligkeit das zur Verfügung gestellte Darlehen zurückzuzahlen. (2) Die vereinbarten Zinsen sind, soweit nicht ein anderes bestimmt ist, nach dem Ablauf je eines Jahres und, wenn das Darlehen vor dem Ablauf eines Jahres zurückzuzahlen ist, bei der Rückzahlung zu entrichten. (3) Ist für die Rückzahlung des Darlehens eine Zeit nicht bestimmt, so hängt die Fälligkeit davon ab, dass der Darlehensgeber oder der Darlehensnehmer kündigt. Die Kündigungsfrist beträgt drei Monate. Sind Zinsen nicht geschuldet, so ist der Darlehensnehmer auch ohne Kündigung zur Rückzahlung berechtigt. » Enfin, il soutient que conformément au droit allemand, le « Darlehensvertrag » n’est soumis à aucun formalisme spécifique prévu par la loi. Il pourrait donc également être conclu verbalement. En application du principe de consensualisme, il serait par conséquent entièrement et valablement formé par le seul échange de consentements entre les parties (pièce 4). 4 Ainsi, au vu des circonstances de fait exposées ci-avant, le défendeur devrait être condamné à payer au demandeur la somme de 3.100.-EUR à titre de remboursement du « Darlehensvertrag » dûment résilié. Appréciation Bien que régulièrement avisé en date du 17 novembre 2025, PERSONNE2.) n’a pas comparu. La citation ayant été réalisée conformément à la procédure prévue, elle est régulière en la forme. Le destinataire de l’acte n’ayant pas été touché à personne, il convient, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre. En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée. S’agissant de la loi applicable, il ressort de l’article 4(2) du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) que le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie fournissant la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. La prestation caractéristique étant en l’occurrence la remise des fonds par le prêteur, lequel est domicilié en Allemagne, il y a lieu d’appliquer le droit allemand au contrat de prêt en cause. Il ressort du principe de liberté de forme tel qu’il découle du BGB (sauf dispositions spéciales) et notamment du § 125 BGB, ainsi que de l’absence de toute exigence formelle dans le § 488 BGB, que le contrat de prêt entre particuliers n’est soumis à aucun formalisme. Il peut dès lors être conclu oralement. Ainsi, l’existence et le contenu du contrat peuvent être établis par tous moyens de preuve admissibles, tels que des échanges électroniques, des messages écrits, ou tout autre élément démontrant de manière suffisamment claire la volonté concordante des parties de conclure un prêt ainsi que l’obligation de remboursement qui en découle. En l’espèce, même en l’absence d’un contrat de prêt écrit, les éléments versés aux débats prouvent de manière non équivoque que le défendeur a reconnu devoir la somme litigieuse. En effet, il ressort de la conversation WhatsApp que PERSONNE1.) a remis au défendeur la somme totale de 3.100.-EUR à titre de prêt et qu’il a réclamé à plusieurs reprises le remboursement. Il en ressort encore que le défendeur reconnaissait expressément devoir cet argent, mais indiquait ne pas disposer des fonds nécessaires, invoquant une situation financière précaire et l’impossibilité de verser un premier montant de 500.-EUR. Ces échanges montrent clairement 5 qu’il ne contestait pas la dette, mais qu’il se disait dans l’incapacité de la régler immédiatement. Ceci se trouve encore confirmé par un courriel du 2 décembre 2025, adressé par PERSONNE2.) à l’avocat du demandeur, où il déclare être disposé à régler 100.EUR par mois pendant les douze premiers mois, tout en indiquant qu’il rencontrait actuellement des difficultés financières qui l’empêchaient de payer davantage. Le prêt allégué et l’obligation de remboursement qui en découle sont donc établis. Conformément au § 488 BGB, et plus particulièrement à son troisième alinéa, lorsqu’aucune date de remboursement n’a été convenue, le prêt devient exigible après résiliation, celle-ci produisant effet au terme d’un préavis de trois mois. En l’espèce, le demandeur a résilié le « Darlehensvertrag » par lettre recommandée du 7 août 2025 (pièce 3), de sorte que le remboursement était exigible au 10 novembre 2025, date fixée dans ladite lettre. Le délai étant arrivé à échéance sans paiement, et PERSONNE2.) reconnaissant lui-même la dette tout en alléguant son incapacité à la rembourser, il y a lieu de faire droit à la demande. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.100,00.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 500.-EUR. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre) Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 350.-EUR et de le débouter pour le surplus. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; 6 condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.100.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 novembre 2025, jusqu’à solde ; dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 350.-EUR et déboute pour le surplus ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 350.- EUR ; condamne PERSONNE2.) aux frais d’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière