Jugement commercial 2026TALCH15/00236
Audience publique du mercredi, vingt-cinq février deux mille vingt-six.
Réorganisation judiciaire I-2026/00083
SOCIETE1.) SARL
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 4 février 2026 tendant à l’ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative
à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au
bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Anna CHEBOTARYOVA,
juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 4 février 2026.
Ouï en chambre du conseil du 18 février 2026 le rapport du juge délégué.
Ouï Maître Erol YILDIRIM, mandataire de la partie demanderesse.
Ouï Madame PERSONNE1.), gérante de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL.
Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
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jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 4 février 2026, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) » ou la « Société ») demande l’ouverture
d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la
loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation
du droit de la faillite (ci-après la « loi du 7 août 2023 »).
Dans ce cadre, elle sollicite un sursis de quatre mois en vue de l’obtention d’un accord
collectif de ses créanciers sur un plan de réorganisation dans les conditions des
articles 38 et suivants de la loi du 7 août 2023.
SOCIETE1.) expose être une société dont l’activité consiste à conseiller et à mettre
en place des véhicules d’investissement, majoritairement des SOPARFIS, dans le
domaine de l’immobilier au Luxembourg, au Portugal et en France.
Elle conseille des SOPARFIS pendant l’ensemble du cycle d’investissement
concernant leur structuration, leur stratégie immobilière et le suivi opérationnel de
leurs actifs et leur fournit l’assistance lors des acquisitions et cessions.
Les revenus d’SOCIETE1.) sont majoritairement composés d’« advisory fees »,
facturés trimestriellement et constituant une source de revenu stable, ainsi que des
commissions sur transaction, perçues sur des opérations immobilières.
Elle explique rencontrer désormais des difficultés financières en raison d’une situation
exceptionnelle affectant deux véhicules d’investissement immobilier auxquels elle a
prêté de l’argent.
Ainsi, en date des 15 novembre 2023 et 31 mai 2024, elle a d’abord consenti à la
société anonyme SOCIETE2.) SA deux prêts d’un montant total de 1.141.020.- EUR,
en vue du paiement des coupons des obligations émises pour financer l’acquisition
d’un projet immobilier relatif au développement, à la construction et à la vente de
divers biens immobiliers sis à ADRESSE2.).
Ces prêts, désormais venus à échéance, demeurent non remboursés, alors que la
vente des biens immobiliers sous-jacents, qui aurait dû avoir lieu en février 2025, n’a
pas abouti.
En date du 28 novembre 2024, SOCIETE1.) a encore consenti à la société anonyme
SOCIETE3.) SA, pour une durée jusqu’au 31 décembre 2026, deux prêts d’un montant
total de 2.155.435.- EUR.
Elle explique que le remboursement de ces prêts est compromis dans la mesure où
la vente de l’actif immobilier permettant ledit remboursement est actuellement bloquée
à cause de plusieurs procédures judiciaires pendantes.
Concernant l’apurement de ses dettes, la Société explique percevoir trimestriellement,
au titre d’« advisory fees », un montant de 270.000.- EUR hors TVA, soit un montant
annuel de 1.080.000. EUR, en vertu d’un contrat de prestation de service conclu avec
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la société anonyme SOCIETE4.) SA, ainsi qu’un montant trimestriel de 150.000.EUR, soit un montant annuel de 600.000.- EUR, en vertu d’un contrat de prestation
de service conclu avec la société anonyme SOCIETE5.) SA, portant sur la société en
commandite par actions SOCIETE6.) SCA SICAV-SIF.
Elle prévoit, par ailleurs, la perception d’une commission d’un montant de
325.000.-EUR au cours de l’année 2026.
La Société déclare vouloir apurer l’ensemble de ses dettes envers l’Etat d’un montant
total de 1.088.732,09 EUR selon un échéancier s’étalant sur la période d’avril à
décembre 2026, comme suit :
75.000.- EUR entre avril et juin 2026,
70.000.- EUR entre juillet à août 2026,
300.000.- EUR en septembre 2026,
140.000.- EUR entre octobre et novembre 2026 et finalement
503.732,09 EUR, pour solde de tout compte, en décembre 2026.
Elle soutient ne pas avoir d’autres dettes, à part celles, dont elle est débitrice envers
l’Etat luxembourgeois et indique avoir trouvé un accord avec l’Administration de
l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour l’apurement de sa dette avant son
assignation en faillite par le Centre Commun de la Sécurité sociale en date du 21
janvier 2026.
Quant à ses charges d’exploitation, SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle a
déménagé dans des locaux moins onéreux, réduisant dès lors son loyer mensuel à
7.000.- EUR et qu’elle a licencié trois de ses six salariés et a réduit la tâche d’un
quatrième salarié à 50%, permettant ainsi une baisse de la masse salariale, y compris
les charges sociales, au montant de 31.400.- EUR par mois et dit avoir supprimé un
véhicule de fonction, ce qui lui a permis de faire une économie mensuelle de 880.EUR.
La Société estime son recours à une procédure de réorganisation judiciaire
pleinement justifié, faisant valoir qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure
à une insolvabilité structurelle, alors que l’absence de liquidités passagère n’étant pas
suffisante pour établir la cessation de paiement, en présence d’actifs réalisables et
des créances certaines.
Elle souligne être en mesure de poursuivre son activité économique avec les effectifs
réduits.
A l’audience des plaidoiries en chambre du conseil du 18 février 2026, la Société
réitère ses moyens à l’appui de sa requête en ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire et invoque des nouvelles pièces, versées après son audition
en chambre du conseil du 11 février 2026, estimant avoir déposé in fine un dossier
complet.
Elle renvoie aux avis de crédit émanant de la société anonyme SOCIETE7.)
concernant la preuve de la perception régulière des « advisory fees » lui versés par la
société anonyme SOCIETE4.) SA et la société en commandite par actions
SOCIETE6.) SCA SICAV-SIF.
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Elle donne à considérer avoir entamé des démarches en vue de recouvrement de sa
créance d’un montant de 1.141.020.- EUR à l’égard de la société anonyme
SOCIETE2.) SA, en lui envoyant une mise en demeure en date du 13 février 2026.
SOCIETE1.) estime finalement que le rejet de sa demande en ouverture d’une
procédure de réorganisation judiciaire serait disproportionné, dans la mesure où il
serait contraire à l’intérêt de ses créanciers qui disposent à présent d’une réelle
chance de recouvrement de leurs créances, alors que le retour de la Société à
meilleure fortune, suite à la restructuration déjà entreprise, est imminent et que ses
soucis de trésorerie sont passagers.
Ce refus serait par ailleurs de nature à entraîner la faillite de la Société.
Sur question du tribunal quant au caractère complet de son dossier à l’appui de sa
demande en réorganisation judiciaire, et notamment concernant les comptes annuels
visés à l’article 13 (2), sub 3° de la loi du 7 août 2023, la Société explique verser, avec
sa nouvelle farde de pièces, les projets des comptes annuels des exercices 2024 et
2025, établis par un expert-comptable.
Motifs de la décision
L’article 12 de la loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation
judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou
partie des actifs ou des activités de l’entreprise.
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
ouverte :
dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et
dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.
Il faut et il suffit que la continuité de l’entreprise soit menacée à court ou moyen terme
et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel
de l’activité économique (Doc. parl. n° 6539A/10, p. 21, Ad Article 19).
L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la
réorganisation judiciaire.
L’article 20 (2) de la loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article
19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation
judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à
quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».
L’article 13 (2) de la même loi prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces
suivantes :
1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son
estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;
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2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la
procédure de réorganisation judiciaire ;
3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en
application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non
soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières
déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; le débiteur fait cette
requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, il soumet les
données pour la période écoulée depuis sa constitution ou s’il s’agit d’une
personne physique depuis le début de son activité ;
4° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne
datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur
d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à
l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ;
5° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée
minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur
d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable ;
6° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec
mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec
mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens
grevés d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété
de ce créancier ;
7° un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et
la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et
pour satisfaire les créanciers ;
8° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et
conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs
représentants;
9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et
immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de
vente sur saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18,
paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ;
10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un
associé a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé.
L’article 13 (3) de la loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit :
« Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au
paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard
deux jours avant l’audience visée à l’article 20.
Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il
communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les
motifs pour lesquels il n’a pu y pourvoir.
Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. (…) »
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Les documents et informations visés par cette disposition permettent au juge de se
faire une vision complète de la situation financière du débiteur et de prendre une
décision éclairée. La loi du 7 août 2023 prévoit ainsi des documents qui doivent
nécessairement être joints à la requête et des documents pour lesquels il existe une
faculté de régularisation ex post.
Il résulte des termes clairs de l’article 13, précité, que les documents visés à l’article
13 (2), sub 3° font partie de ceux qui doivent être joints dès le dépôt de la requête et
pour lesquels la faculté de régularisation ex post par un dépôt ultérieur ou la rédaction
d’une note explicative n’est pas prévue. Ces documents sont destinés à permettre au
tribunal d’apprécier s’il y a mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme.
La non-observation de l’article 13 (2), sub 3° est à apprécier avec rigueur au vu de
l’importance du respect de la législation comptable et fiscale et alors que même un
débiteur dont la continuité de l’activité semble menacée n’est pas déchargé de ces
obligations (Cour d’appel, 11 février 2025, arrêt n° 31/25 IV-COM).
Suivant l’article 13 (2), sub 3° prévoyant le dépôt avec la requête des « deux derniers
comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés » au Registre de Commerce
et des Sociétés, la Société était tenue de joindre à sa requête les comptes annuels
approuvés des exercices 2023 et 2024.
En l’espèce, seuls les comptes annuels approuvés de l’exercice 2023 étaient joints à
la requête de la Société du 4 février 2026.
Quant aux comptes annuels de l’exercice 2024, il ressort des pièces versées en cause
et des déclarations de la Société à l’audience en chambre du conseil du 18 février
2026, qu’ils n’ont pas encore été approuvés par l’associé unique de la Société et
figurent au dossier sous forme d’un projet établi par un expert-comptable, ce dernier
indiquant avoir établi ce projet « sur base des documents communiqués par la cliente
le 17/02/2026 », soit la veille de l’audience.
Force est partant de constater que le tribunal ne dispose pas des comptes annuels
approuvés d’SOCIETE1.) de l’exercice 2024.
Or, ces documents manquants sont précisément destinés à permettre au tribunal
d’apprécier s’il y a mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, étant précisé
que seule l’approbation des comptes annuels permet de garantir la transparence
financière de la société et d’offrir une vue claire de sa situation économique. De plus,
cette approbation valide la bonne gestion de la société par les dirigeants et assure
que les règles comptables et fiscales en vigueur ont été correctement appliqués.
La loi du 7 août 2023 ne prévoit pas d’exception permettant de faire abstraction de la
nécessité de joindre à la requête les documents visés à l’article 13 (2), sub 3° en cas
de difficultés rencontrées pour faire établir lesdites pièces (Cour d’appel, 21 octobre
2025, arrêt n° 163/25 IV-COM).
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Le tribunal se trouve donc en l’espèce dans l’impossibilité d’apprécier la situation
financière de la Société pour évaluer si les critères imposés par la loi du 7 août 2023
pour l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sont remplis.
Au vu des développements qui précèdent, et en l’absence des comptes annuels
approuvés de l’exercice 2024, la demande d’SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL non fondée
et en déboute ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance.
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