Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rejette, par jugement du 25 février 2026 (n° TAL-2026-01003, TALCH15/00236), la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire présentée par une société à responsabilité limitée au motif que le débiteur n'a pas joint à sa requête les deux derniers comptes annuels approuvés exigés par l'article 13, paragraphe 2, point 3°, de la loi du 7 août 2023. La décision affirme qu'il s'agit d'une pièce devant obligatoirement accompagner la requête, sans possibilité de régularisation ultérieure prévue par le paragraphe 3 du même article, et que l'absence de comptes approuvés prive le juge des éléments nécessaires pour apprécier la mise en péril de l'entreprise, condition d'ouverture posée par l'article 19. Le tribunal rappelle en outre que la difficulté à faire établir les pièces ne constitue pas une exception à cette exigence. La portée de la décision est ainsi double : elle confirme la rigueur formelle du dossier de requête en réorganisation judiciaire et restreint les marges de souplesse que le débiteur pourrait invoquer face aux obligations comptables. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, qui conseille et met en place des véhicules d'investissement immobilier, a déposé le 4 février 2026 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, assortie d'une demande de sursis de quatre mois en vue d'un accord collectif de ses créanciers. La société expliquait traverser des difficultés de trésorerie liées à deux prêts consentis à des véhicules d'investissement immobilier, non remboursés à leur échéance, ainsi qu'à la paralysie de la vente des actifs sous-jacents. Elle faisait valoir la perception régulière de « advisory fees » trimestriels et de commissions, un échéancier d'apurement de sa dette fiscale et sociale d'environ 1.088.732,09 EUR, ainsi que des mesures de réduction de ses charges (déménagement, licenciements, suppression d'un véhicule de fonction). Le juge délégué a été désigné par ordonnance du 4 février 2026. Lors de l'audience en chambre du conseil du 18 février 2026, le tribunal a interrogé la société sur le caractère complet de son dossier, notamment au regard des comptes annuels visés à l'article 13, paragraphe 2, point 3°. La société a alors versé les projets de comptes annuels des exercices 2024 et 2025, établis par un expert-comptable la veille de l'audience. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 25 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** posé au tribunal était le suivant : une société débitrice qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire peut-elle obtenir cette ouverture lorsqu'elle ne joint pas à sa requête les deux derniers comptes annuels approuvés, et le juge peut-il tenir compte de projets de comptes déposés tardivement ? **Le cadre légal.** Le tribunal rappelle que la procédure de réorganisation vise à préserver, sous contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). Son ouverture suppose une mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme et le dépôt de la requête prévue à l'article 13, paragraphe 1er (article 19). Il souligne, en reprenant les travaux préparatoires, qu'« il faut et il suffit que la continuité de l'entreprise soit menacée à court ou moyen terme et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l'activité économique ». L'état de faillite ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure. L'article 20, paragraphe 2, impose au tribunal, lorsque les conditions paraissent remplies, de déclarer la procédure ouverte, à défaut de quoi il rejette la demande. **La distinction entre pièces obligatoires et pièces régularisables.** Le tribunal relève que l'article 13, paragraphe 2, énumère dix catégories de pièces à joindre à la requête, et que le paragraphe 3 ne permet la communication ultérieure, au plus tard deux jours avant l'audience, que des documents visés aux points 4° à 8°, avec faculté de produire une note circonstanciée sur les motifs de leur absence. Les pièces du point 3° (comptes annuels approuvés) ne figurent pas dans cette liste de régularisation. Le tribunal en déduit qu'elles doivent être jointes dès le dépôt de la requête. **L'application au cas d'espèce.** Le