## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-26, n° 832 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 832/26 L-CIV-404/25 et L-CIV-625/25 Audience publique du 26 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre I PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), 2. l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), et prise en sa qualité de représentante au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE2.), établie à DADRESSE4.), parties défenderesses sub 1 et sub 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________ 1 II 1. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), 2. la société anonyme de droit allemand SOCIETE2.) AG, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à l’Amtsgericht Hannover sous le numéro NUMERO2.), parties demanderesses sub 1 et sub 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses sub 1 et sub 2) comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits I) Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 10 juillet 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, à comparaître le 18 août 2025 à 9.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. 2 II) Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 29 octobre 2025, PERSONNE2.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE2.) AG fit donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître le 20 novembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires, les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du mercredi, 28 janvier 2026 lors de laquelle Maître Yves MURSCHEL et Maître Marc WAGNER furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les faits constants Un accident de la circulation s’est produit le 12 mars 2024, vers 11:40 heures, dans le rond-point ALIAS1.) à ADRESSE7.), impliquant un véhicule de marque ALIAS2.), appartenant et conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société anonyme de droit allemand SOCIETE2.) AG (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) et un véhicule de marque ALIAS3.) appartenant à PERSONNE1.) et conduit par PERSONNE3.). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 10 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après désignée : le SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 1.862,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 12 mars 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde ; - voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse les frais engendrés par les honoraires d’avocat s’élevant à 1.000 euros, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3 - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire du demandeur qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-404/25. PERSONNE1.) agit contre PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Sa demandé dirigée contre le SOCIETE1.) est basée sur l’action directe. Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 29 octobre 2025, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 10.937,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; - les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à PERSONNE2.) la somme de 300 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - les parties citées s’entendre condamner chacune à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 1.000 euros ; - les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-625/25. Leur demande dirigée contre PERSONNE3.) est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en raison du transfert de garde et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. La demande dirigée contre la société SOCIETE3.) est basée sur l’action directe. La société SOCIETE2.) est entrée jusqu’à concurrence de ses débours dans les droits et actions de son assuré PERSONNE2.). 4 Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires précitées pour y statuer par un seul et même jugement. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) font valoir que PERSONNE3.) circulait sur la voie de droite du rond-point et souhaitait prendre l’autoroute pour se rendre au ADRESSE8.). Au niveau de la sortie du rond-point permettant l’accès à l’autoroute, son véhicule aurait été heurté par le véhicule conduit par PERSONNE2.) qui aurait circulé sur la voie de gauche et qui aurait changé de file de manière intempestive, voulant de toute évidence emprunter la même sortie sans s’être assuré que la voie était libre. Ils contestent tout empiétement de la part de PERSONNE3.). Leur version des faits serait confirmée par la localisation des dégâts et les photos versées. PERSONNE2.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Le préjudice matériel d’PERSONNE1.) est évalué à 1.862,50 euros, se décomposant comme suit : - dommage matériel suivant expertise SOCIETE4.) du 23 avril 2024 : 1.800 euros - indemnité d’immobilisation : 62,50 euros. S’agissant de la demande adverse, ils font valoir que PERSONNE3.) s’exonérerait totalement de présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de conduite commise par PERSONNE2.) qui aurait violé les dispositions de l’article 118 du Code de la route. PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et le SOCIETE1.) font plaider que PERSONNE2.) circulait normalement dans le rond-point sur la voie du milieu aux fins de se diriger vers la sortie qu’il voulait emprunter lorsque soudainement et contre toute attente le véhicule piloté par PERSONNE3.) aurait empiété intempestivement sur sa voie et lui aurait coupé la trajectoire. Le choc entre les deux véhicules aurait été inévitable pour PERSONNE2.) alors que PERSONNE3.) aurait adopté une conduite manifestement dangereuse et intempestive. La genèse de l’accident et partant son entière responsabilité incomberait à PERSONNE3.). PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) contestent tout prétendu changement de la voie de circulation dans le chef de PERSONNE2.) qui ne serait d’ailleurs pas établi. Les parties adverses n’apporteraient aucune cause d’exonération de la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le préjudice subi par PERSONNE2.) s’élèverait à 300 euros au titre de la franchise et le préjudice subi par la société SOCIETE2.) se chiffrerait au montant total de 10.937,93 euros, se décomposant comme suit : - dégâts matériels suivant facture SOCIETE5.) GmbH (- franchise de 300 euros) : 10.563,08 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 374,85 euros. 5 S’agissant de la demande adverse, PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) font valoir que PERSONNE2.) s’exonère totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite commise par PERSONNE3.), de sorte que cette demande serait à déclarer non fondée. Subsidiairement, ils s’opposent à l’octroi d’une indemnité pour honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure, demandes qui ne seraient pas fondées. Lors des débats, les parties s’accordent pour dire que les deux conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident en étaient les gardiens au moment de l’accident. D. L’appréciation du Tribunal Les demandes des parties ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives. Il est constant en cause qu’un accident de la circulation s’est produit le 12 mars 2024, vers 11:40 heures, dans le rond-point ALIAS1.) à ADRESSE7.), impliquant un véhicule de marque ALIAS2.), appartenant et conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.) et un véhicule de marque ALIAS3.) appartenant à PERSONNE1.) et conduit par PERSONNE3.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384,