## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-26, n° 833 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 833/26 L-CIV-665/25 Audience publique du 25 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 novembre 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 11 décembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 28 janvier 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, PERSONNE1.), était représentée par Maître Luca GOMES, tandis que la partie défenderesse, PERSONNE2.), se présenta personnellement. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 19 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 8.500 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée le 1er juin 2021, avec les intérêts légaux tels que de droit, le tout avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 7 février 2025, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-665/25. B. L’argumentaire des parties : La partie demanderesse fait valoir que le 1er juin 2021, la partie citée a signé une reconnaissance de dette stipulant expressément qu’elle lui redevait la somme de 8.500 euros devant être remboursée jusqu’au 15 juin 2021 au plus tard. La somme de 6.000 euros aurait fait l’objet d’un virement bancaire au profit de la partie citée et le surplus de 2.500 euros lui aurait été remis en cash. Malgré cette reconnaissance de dette et une mise en demeure adressée par le mandataire de PERSONNE1.) en date du 7 février 2025, la partie citée n’aurait pas procédé au remboursement de la somme due sans fournir cependant la moindre explication, ni justification. La partie demanderesse ajoute que l’acte signé en date du 1er juin 2021 constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 1326 du Code civil. La demande est basée principalement sur les articles 1134 et 1326 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Elle fait valoir qu’elle reconnaît redevoir la somme de 6.000 euros qui lui a été remise par PERSONNE1.), argent qu’il aurait luimême reçu d’une autre personne, pour l’achat d’une voiture. Elle conteste redevoir le 2 surplus de 2.500 euros qui ne lui auraient jamais été remis par le demandeur. Par ailleurs, elle aurait informé la partie adverse de ce qu’elle devrait échelonner le remboursement de la somme de 6.000 euros par mensualités en raison de sa situation financière précaire. Elle demande des délais de paiement en proposant de rembourser la somme de 6.000 euros par mensualités de 500 euros compte tenu du fait qu’elle toucherait le REVIS et aurait un bébé à sa charge. C. L’appréciation du Tribunal La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (cf. COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.). C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152). Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (cf. TAL, 7 février 2018, n° 183746). En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ; CA, 10 décembre 1993, nos 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 ; TAL, 11 mars 2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février 2003, n° 72060). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue. Pour établir que le contrat de prêt existe, outre la remise des fonds à l’emprunteur, le prêteur doit donc démontrer que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc à PERSONNE1.), en sa qualité de partie demanderesse, de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par lui alléguée. 3 Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de remboursement à charge de la partie défenderesse, PERSONNE1.) se prévaut d’un virement de 6.000 euros qu’il a effectué en faveur de la partie citée en date du 1er juin 2021 ainsi que d’un écrit qualifié de reconnaissance de dette par la partie demanderesse. La partie citée reconnaît redevoir la somme de 6.000 euros à PERSONNE1.). Il s’ensuit qu’il échet de retenir que l’existence du contrat de prêt est établie à concurrence de la somme de 6.000 euros. S’agissant du solde de 2.500 euros, montant qui aurait été remis en cash à la partie citée, il échet d’analyser si l’écrit du 1er juin 2021 versé en cause constitue une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Ledit écrit est conçu comme suit : SCAN La preuve de l’existence d’un prêt peut être rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne. Il s’agit d’un contrat unilatéral qui n’exprime pas de cause, respectivement d’un acte juridique unilatéral qui a un effet déclaratif, à savoir la révélation ou déclaration d’un droit préexistant ou d’une situation juridique préexistante et qui n’engendre aucune situation juridique nouvelle en faisant naître un droit, en l’éteignant ou en le transférant. Elle a pour seul objet la constatation officielle d’une situation juridique préexistante. Il est entendu que la reconnaissance de dette, à la supposer régulière, fait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus de les restituer. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631). Ainsi, en matière de reconnaissance de dette, l’existence de la cause est présumée du seul fait que la reconnaissance est produite. Le créancier peut réclamer son paiement sans avoir à faire connaître la raison pour laquelle le débiteur s’est engagé envers lui. Par ailleurs et contrairement aux allégations du défendeur, celui qui réclame le remboursement d’une somme d’argent en produisant une reconnaissance de dette, n’a pas à prouver en plus la remise des fonds. Celle-ci découle, jusqu’à preuve du contraire, de la reconnaissance de dette qui l’implique (cf. Cass. fr. 21 mars 1966, Bull. Cass. fr. 1966, 1ère partie, no 197 ; Cass. fr. 25 février 2003, no 99-18931 ; TA Lux. du 15.10.2004, n° 83452). La reconnaissance de dette constitue ainsi pour le créancier la justification de son droit de créance et il incombe au débiteur poursuivi en paiement d’en démontrer le caractère inexact (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op. cit., n° 844). Le contrat de prêt d’argent étant un contrat unilatéral qui oblige l’emprunteur à rembourser au prêteur la somme d’argent empruntée, l’acte sous seing privé qui le constate est soumis aux formalités de l’article 1326 du Code civil, qui dispose que « 4 l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres ; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ». Les formalités requises par l’article 1326 du Code civil consistent dès lors en la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme ou de la quantité promise en toutes lettres. En outre, pour qu’un écrit soit soumis aux formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil, il faut qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé, que cet acte contienne une promesse unilatérale et que cette promesse ait pour objet une somme ou une quantité (cf. TAL, 2 mai 1996, Pas. 30, p.219 ; TAL, 21 mai 2019, n° TAL-2018-02495). En l’occurrence, s’il est certes vrai que l’acte ci-avant examiné comporte un engagement unilatéral de la part de PERSONNE2.) de rembourser la somme de 8.500 euros, il échet cependant de constater que la somme à rembourser n’y figure qu’en chiffres. Par ailleurs, le libellé est confus concernant le créancier du montant à rembourser. Il en découle que contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l’écrit précité n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 1326 du Code civil. L’acte sous seing privé dressé en violation des dispositions de l’article 1326 du Code civil cesse de faire foi contre celui a