Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 février 2026, le tribunal du travail de Luxembourg précise les conditions d'application du régime de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937. Il confirme la compétence de la formation collégiale du tribunal du travail pour connaître d'une demande en nullité de mesure de représailles fondée sur l'article 26, paragraphe 2, de cette loi, en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour d'appel du 30 octobre 2025. Il rappelle surtout que la nullité de plein droit d'un licenciement supposé représailles ne peut être prononcée que si l'employeur avait connaissance du signalement au moment de la décision et si un lien causal est établi entre le signalement et la mesure. En l'espèce, le signalement tardif, non transmis par le canal interne et dont le contenu n'était pas établi, ne satisfait pas à cette exigence, et les signalements plus anciens, clôturés plus de six mois avant le licenciement, sont jugés sans lien causal démontré. La décision éclaire ainsi la charge de la preuve pesant sur le salarié en matière de représailles, ainsi que la portée du canal interne de signalement. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 1er octobre 2023 par une succursale luxembourgeoise d'une société anonyme de droit français en qualité de « Business Change Management Officer Fund Administration », a été licencié avec préavis de deux mois par courrier du 11 novembre 2025. Il soutenait avoir, les 3 et 12 février 2025, effectué deux signalements par le système interne d'alerte éthique de l'employeur, relatifs à la création par son supérieur hiérarchique d'un groupe de communication susceptible de faire circuler des données personnelles et à un accès à une base de données de production. Ces alertes avaient été clôturées le 30 avril 2025. Il invoquait en outre un signalement effectué le 20 octobre 2025 auprès du département d'inspection générale de la maison-mère, la convocation à l'entretien préalable étant datée du 31 octobre 2025, soit au jour de sa reprise de travail. Il saisit le tribunal du travail par requête déposée le 26 novembre 2025 aux fins de voir constater la nullité de plein droit du licenciement sur le fondement des articles 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023, et d'obtenir son maintien ou sa réintégration sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure. La défenderesse soulevait à titre préliminaire l'incompétence matérielle de la formation collégiale, et subsidiairement le caractère non représaillant du licenciement, fondé selon elle sur un comportement irrespectueux envers le supérieur hiérarchique, un absentéisme désorganisateur, un défaut de productivité et la violation de règles internes. Elle sollicitait également une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** La question était de savoir si l'action en nullité prévue à l'article 26, paragraphe 2, de la loi du 16 mai 2023 relève du juge unique ou de la formation collégiale du tribunal du travail. Le tribunal retient la compétence de la formation collégiale, en reprenant le raisonnement de la Cour d'appel selon lequel la loi, qui ne désigne pas expressément la juridiction compétente, ne déroge pas à la règle de compétence ordinaire. **Sur le délai.** Le tribunal relève que l'action, introduite quinze jours après la notification du licenciement, respecte le délai de quinze jours prévu par l'article 26, paragraphe 2, et la déclare recevable. **Sur le fond.** Le tribunal rappelle que l'article 25, point 1, interdit notamment le licenciement en raison d'un signalement, et que l'article 26, paragraphe 1, attache la nullité de plein droit aux mesures visées. Il pose une condition essentielle : le lanceur d'alerte ne peut obtenir la nullité que si l'employeur a eu connaissance du signalement et a pris des représailles à son encontre. Il écarte successivement : - les alertes de février 2025, dont le traitement et la clôture le 30 avril 2025 sont établis et dont aucun lien causal avec le licenciement, intervenu plus de six mois plus tard, n'apparaît ; - le signalement d'octobre 2025, dont le contenu n'est pas établi au dossier, qui n'a pas été transmis par le canal interne de l'employeur luxembourgeois, et dont l'employeur conteste avoir eu connaissance avant le congédiement. Le tribunal relève que le constat d'huissier ne révèle que des échanges de messages sans précision sur les faits signalés. Il ajoute que la charge de prouver la connaissance du signalement par l'employeur au moment de la convocation préalable incombe au salarié, qui n'a pas rapporté cette preuve. Les périodes d'incapacité de travail, antérieures à janvier 2025