Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, du 26 février 2026 (n° TAL-2024-03472), apporte un éclairage pratique sur trois questions cardinales du droit des contrats et de la procédure civile : la sanction du libellé obscur de l'assignation, la formation consensuelle d'une vente portant sur un bien remis en vue d'un simple gardiennage, et les conditions de la résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique lorsque l'acheteur n'a rien payé. Le tribunal rejette l'exception de nullité pour libellé obscur, faute pour le défendeur de démontrer un grief concret, puis constate l'existence d'un contrat de vente oral, prononce sa résolution pour défaut de paiement du prix, et, la restitution en nature étant impossible, condamne l'acquéreur au paiement du prix de revente, majoré des intérêts de la loi du 18 avril 2004. La décision s'inscrit dans une lecture finaliste du formalisme procédural et rappelle que le non-paiement du prix constitue, en principe, un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution. ## I. Faits et procédure Une société civile immobilière, SOCIETE1.) SCI, a remis à une société anonyme commerciale, SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque VEHICULE1.) le 5 octobre 2023. Selon la demanderesse, cette remise devait servir au gardiennage et à l'évaluation du bien en vue d'une éventuelle vente ultérieure ; la défenderesse aurait néanmoins procédé à la vente du véhicule à son insu, au prix de 128.890 euros, sans s'acquitter de ce prix. Une mise en demeure fut adressée le 8 mars 2024, puis une assignation signifiée le 22 avril 2024. Devant le tribunal, la demanderesse sollicitait à titre principal la résolution de la vente et la restitution du véhicule sous astreinte, et à titre subsidiaire le paiement du prix avec intérêts de retard. La défenderesse soulevait in limine litis la nullité de l'assignation pour libellé obscur, invoquait le dépassement de l'objet social de la demanderesse, contestait la qualité commerciale de l'opération et le quantum réclamé, et soutenait que le prix d'acquisition initial était de 118.547 euros. Après plaidoiries du 23 décembre 2025, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La sanction du libellé obscur.** Le tribunal devait déterminer si l'assignation, qui identifiait le véhicule et sollicitait tant la résolution que, subsidiairement, un montant déterminé, satisfaisait aux exigences de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé clairement et complètement, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, et que la qualification juridique n'a pas à être explicitée. Surtout, il applique le régime des nullités de forme de l'article 264 du même code : la nullité n'est encourue que si le défendeur rapporte la preuve concrète d'un grief, entendu comme une entrave à l'organisation de sa défense. Constatant que la défenderesse avait pu débattre contradictoirement du fond, le tribunal écarte l'exception et relève que la critique relative au quantum relève du fond. **B. L'existence du contrat.** Le tribunal fait application du consensualisme (article 1108 du Code civil) : la vente peut être formée par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, sans écrit. Il déduit l'accord de vente du courrier de mise en demeure, qui mentionnait expressément la vente du véhicule au prix de 128.890 euros, de l'action en résolution elle-même et de l'absence de contestation de la défenderesse. Le moyen tiré du dépassement de l'objet social est écarté, la vente de biens mobiliers entrant dans l'objet statutaire décrit. **C. La résolution.** Sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, le tribunal rappelle que la résolution judiciaire ne requiert ni faute ni préjudice, mais que l'inexécution doit être suffisamment grave, appréciation souveraine du juge du fond. Le non-paiement du prix, obligation principale de l'acheteur, est tenu pour manquement grave ; il n'importe pas que le montant convenu soit litigieux, dès lors que rien n'a été payé. La résolution est prononcée. **D. Les effets de la résolution.** La restitution en nature étant matériellement impossible, le véhicule ayant été revendu à un tiers, le tribunal ordonne une restitution par équivalent. Il retient le prix de 128.890 euros, en relevant que la défenderesse n'étaye pas son allégation d'un prix d'acquisition de 118.547 euros et qu'elle ne conteste pas avoir vendu le bien au prix affiché. Les intérêts de retard sont al